Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

• I. Permis de construire ou extension

• Le bâtiment de mon entreprise a été construit sans autorisation et il m’est aujourd’hui refusé de le faire raccorder au réseau de tout à l’égout. Quel est mon recours ?

• La mairie refuse de me délivrer un permis pour l’extension de mon usine au motif que celle-ci a été construite sans permis. Ai-je un recours ?

• La commune a autorisé la construction d’un parc d’activité or des occupants nous empêchent de procéder aux travaux. Que faire ?

• J’ai oublié de mettre le panneau d’affichage avant le commencement des travaux et maintenant que les fondations sont faites, les riverains veulent s’y opposer. En ont-ils le droit ?

• Le permis de construire pour l’extension de mon magasin m’a finalement été retiré. Puis-je demander une indemnisation à la mairie ?

• II. Aides financières : exonérations et subventions

• L’administration me réclame le remboursement d’une subvention à laquelle elle prétend que je n’ai finalement plus droit. Puis je m’y opposer ?

• Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?

• J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investie en partie dans une autre activité. Est-ce que je risque de devoir la rembourser ?

• J’ai fait une demande de financement auprès du FISAC mais celui-ci me l’a refusée. Ai-je un recours ?

• J’ai reçu une aide de la BPI pour un projet d’innovation. Suis-je tenu de la rembourser si celui-ci n’aboutit pas ?

• Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis je refuser de les payer ?

• Créateur d’entreprise, les différents organismes me réclament des cotisations dont je suis censé être exonéré. Quel est mon recours ?

• III. Commission de sécurité et d’accessibilité

• Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?

• Mon entreprise n’est pas aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Qu’est-ce que je risque ?

• Suite à enquête, la présence d’amiante a été relevée dans mon établissement. Qu’est-ce que je risque si je refuse de payer le désamiantage ?

• Exploitant d’une boutique, je souhaite y organiser un concert pour fidéliser ma clientèle. Dois-je obtenir une autorisation pour ce faire ?

• IV. Expropriation / Occupation du domaine public

• L’administration envisage d’exproprier mon entreprise pour la construction d’une autoroute, ce qui m’obligera sans doute à déposer le bilan. Puis je m’y opposer ?

• La mairie envisage de m’exproprier, puis-je exiger d’elle qu’elle me retrouve un local commercial présentant les mêmes caractéristiques que celui que j’occupe actuellement ?

• La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?

• Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?

• Vendeur itinérant, la commune sur laquelle je réalise mes ventes une fois par semaine me réclame une indemnité d’occupation. En a-t-elle le droit ?

• L’administration a résilié ma convention d’occupation qui me permettait de tenir un stand dans un stade. Ai-je un recours ?

• Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?

• La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?

• L’Etat a vendu le terrain sur lequel il m’avait accordé une convention d’occupation. Puis je quand même y poursuivre mon exploitation ?

• Comment négocier avec mon bailleur en période de Covid-19 ?

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