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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 13 Juin 2018
Toute entreprise doit respecter un grand nombre de règlementations ayant pour objet de réguler l’activité économique en la conciliant avec l’ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un évènement,... Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières sous forme de subvention ou d’exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocuteur privilégié est l’administration, avec lequel il convient de bien s’accorder.
Toute entreprise doit respecter un grand nombre de règlementations ayant pour objet de réguler l’activité économique en la conciliant avec l’ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un évènement,...
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Toute entreprise doit respecter un grand nombre de règlementations ayant pour objet de réguler l’activité économique en la conciliant avec l’ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un évènement,... Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières sous forme de subvention ou d’exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocuteur privilégié est l’administration, avec lequel il convient de bien s’accorder.
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Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise et êtes à ce titre amené à entretenir des relations avec l’administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?
Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions. Mais, surtout, ne passer pas à côté d’exonérations possibles.
En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.
Des décisions prises par l’administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.
En tout état de cause, l’autorité publique reste liée par le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, repris par le droit administratif comme principe fondamental assurant qu'aucune inégalité de traitement ne saurait être justifiée en l'absence de divergence de situations. De même, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen consacre la propriété comme un droit inviolable et sacré ; la jurisprudence rappelle et protège régulièrement la liberté d’entreprendre.
Ce dossier vous permet de faire le point sur la règlementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :
Les jeunes entreprises innovantes respectant un certain nombre de critères (ex : moins de 250 salariés, création depuis moins de 8 ans, engagement de dépenses de recherche…) (1) peuvent sous conditions bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent.
Lorsqu'elle souhaite bénéficier de cette exonération, l'entreprise peut interroger à tout moment l'administration fiscale afin de savoir si elle remplit les critères d'exigibilité. S'il est positif, l'avis ainsi rendu est opposable à l'URSSAF et permet alors de prétendre à l'exonération précitée si la demanderesse est à jour des paiements et déclarations de ses cotisations sociales. L'option doit être exercée par l'entreprise pour chaque salarié et ne peut donc être générale (2).
Toutefois, il faut savoir que cette exonération est plafonnée (3), ainsi l'entreprise qui répond à tous les critères pour bénéficier de l'exonération peut quand même avoir à payer les cotisations en cause pour les montants supérieurs au seuil. De même si l'URSSAF apporte la preuve que le statut de jeune entreprise innovante n'est pas applicable, l'organisme peut remettre en cause le droit à l'exonération. Toutefois, un paiement rétroactif ne sera réclamé que s'il est démontré que l'entreprise est de mauvaise foi (ex : elle a fait de fausses déclarations). Enfin, le calcul est fait à titre prévisionnel et donne ainsi lieu à régularisation, donc à une éventuelle demande de paiement complémentaire.
En tout état de cause, cet abattement ne porte que sur les cotisations patronales d'assurances sociales et sur les cotisations familiales. Toutes les autres charges sociales sont donc dues et l'URSSAF est en droit d'en exiger le règlement. De plus, cette exonération n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide concernant l'emploi d'un même salarié et dans ce cas les cotisations restent dues.
Toutefois, lorsque l'entreprise remplit tous les critères, elle peut valablement s'opposer au paiement des cotisations exonérées et au besoin saisir la Commission de recours amiable afin de trouver un accord avec l'URSSAF.
Enfin la jeune entreprise ne pourra formuler une demande d'exonération que sur les trois années précédentes la date de ladite demande (4), les périodes antérieures sont prescrites.
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