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Laëtitia Grévin, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par Laëtitia Grévin - Mis à jour le 13 Juin 2018

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de règlementations ayant pour objet de réguler l’activité économique en la conciliant avec l’ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un évènement,... Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières sous forme de subvention ou d’exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocuteur privilégié est l’administration, avec lequel il convient de bien s’accorder.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Biens de l’entreprise
  • Relation avec l’administration
  • Recours en justice
  • Permis de construire
  • Extension de bâtiment
  • Aides financières
  • Exonération & subvention
  • Commission de sécurité
  • Accessibilité
  • Expropriation
  • Occupation du domaine public

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

  • I. Permis de construire ou extension

  • Le bâtiment de mon entreprise a été construit sans autorisation et il m’est aujourd’hui refusé de le faire raccorder au réseau de tout à l’égout. Quel est mon recours ?

  • La mairie refuse de me délivrer un permis pour l’extension de mon usine au motif que celle-ci a été construite sans permis. Ai-je un recours ?

  • La commune a autorisé la construction d’un parc d’activité or des occupants nous empêchent de procéder aux travaux. Que faire ?

  • J’ai oublié de mettre le panneau d’affichage avant le commencement des travaux et maintenant que les fondations sont faites, les riverains veulent s’y opposer. En ont-ils le droit ?

  • Le permis de construire pour l’extension de mon magasin m’a finalement été retiré. Puis-je demander une indemnisation à la mairie ?

  • II. Aides financières : exonérations et subventions

  • L’administration me réclame le remboursement d’une subvention à laquelle elle prétend que je n’ai finalement plus droit. Puis je m’y opposer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?

  • J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investie en partie dans une autre activité. Est-ce que je risque de devoir la rembourser ?

  • J’ai fait une demande de financement auprès du FISAC mais celui-ci me l’a refusée. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu une aide de la BPI pour un projet d’innovation. Suis-je tenu de la rembourser si celui-ci n’aboutit pas ?

  • Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis je refuser de les payer ?

  • Créateur d’entreprise, les différents organismes me réclament des cotisations dont je suis censé être exonéré. Quel est mon recours ?

  • III. Commission de sécurité et d’accessibilité

  • Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?

  • Mon entreprise n’est pas aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Qu’est-ce que je risque ?

  • Suite à enquête, la présence d’amiante a été relevée dans mon établissement. Qu’est-ce que je risque si je refuse de payer le désamiantage ?

  • Exploitant d’une boutique, je souhaite y organiser un concert pour fidéliser ma clientèle. Dois-je obtenir une autorisation pour ce faire ?

  • IV. Expropriation / Occupation du domaine public

  • L’administration envisage d’exproprier mon entreprise pour la construction d’une autoroute, ce qui m’obligera sans doute à déposer le bilan. Puis je m’y opposer ?

  • La mairie envisage de m’exproprier, puis-je exiger d’elle qu’elle me retrouve un local commercial présentant les mêmes caractéristiques que celui que j’occupe actuellement ?

  • La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?

  • Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?

  • Vendeur itinérant, la commune sur laquelle je réalise mes ventes une fois par semaine me réclame une indemnité d’occupation. En a-t-elle le droit ?

  • L’administration a résilié ma convention d’occupation qui me permettait de tenir un stand dans un stade. Ai-je un recours ?

  • Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?

  • La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?

  • L’Etat a vendu le terrain sur lequel il m’avait accordé une convention d’occupation. Puis je quand même y poursuivre mon exploitation ?

  • Comment négocier avec mon bailleur en période de Covid-19 ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

  • Lettre de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

  • Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

  • Lettre de demande de relogement suite à expropriation

  • Lettre de demande de conditions négociées temporaires avec son bailleur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise et êtes à ce titre amené à entretenir des relations avec l’administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions. Mais, surtout, ne passer pas à côté d’exonérations possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

En tout état de cause, l’autorité publique reste liée par le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, repris par le droit administratif comme principe fondamental assurant qu'aucune inégalité de traitement ne saurait être justifiée en l'absence de divergence de situations. De même, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen consacre la propriété comme un droit inviolable et sacré ; la jurisprudence rappelle et protège régulièrement la liberté d’entreprendre.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la règlementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

  • aux relations avec l’administration ; 
  • aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
  • aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
  • aux établissements recevant du public ;
  • aux aides financières d’exonérations et subventions ;
  • à l’expropriation ;
  • à l’occupation du domaine public.

La question du moment

Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?

Afin de favoriser l'activité, traduite par l'embauche de personnel supplémentaire par les entreprises, un certain nombre d'aides ont été mises en place, qui se traduisent principalement par des exonérations ou allégements des charges sociales pesant sur les employeurs.

Ces exonérations s'appliquent à différents titres :

  • soit en fonction du type de contrat utilisé : contrat unique d'insertion (CUI), emploi d'avenir, contrat de professionnalisation... (1) ;
  • soit en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise : zone de revitalisation rurale (ZRR), zone franche urbaine (ZFU), bassin d'emploi à redynamiser (BER)... (2) ;
  • soit en fonction du montant de la rémunération versée : dispositif général d'allègement des charges sur les bas et moyens salaires (3).

Cependant, elles impliquent généralement la passation d'une convention entre l'entreprise et l'organisme délivrant l'aide (ou l'État). Ainsi, l'entreprise prend l'engagement à plus ou moins long terme de respecter sa part du contrat et donc de remplir les conditions donnant lieu à l'attribution de l'aide (ex : embaucher un salarié pour telle durée, s'établir durablement à tel endroit). Qu'en est-il alors lorsque l'entreprise cesse volontairement de remplir ces conditions ?

  • en cas de rupture du contrat aidé à l'initiative de l'employeur : celui-ci est tenu de reverser à l'organisme compétent l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide pour l'embauche (4) (sauf licenciement justifié par certaines circonstances) ;
  • en cas de délocalisation de l'entreprise, hors zone prévue : l'intégralité des aides perçues doit également être remboursée si ce déménagement a lieu dans les 5 ans (5).

Ces sanctions, lourdes financièrement, ont pour objectif de maintenir l'efficacité des dispositifs d'incitation à l'emploi et ainsi limiter les effets d'aubaines. Il serait en effet tentant pour une entreprise de bénéficier d'aides afin de booster son activité et de ne plus en respecter les conditions une fois les aides nécessaires obtenues.


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