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Litiges concernant les biens de l'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de règlementations ayant pour objet de réguler l’activité économique en la conciliant avec l’ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un évènement,... Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières sous forme de subvention ou d’exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocuteur privilégié est l’administration, avec lequel il convient de bien s’accorder.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Biens de l’entreprise
  • Relation avec l’administration
  • Recours en justice
  • Permis de construire
  • Extension de bâtiment
  • Aides financières
  • Exonération & subvention
  • Commission de sécurité
  • Accessibilité
  • Expropriation
  • Occupation du domaine public

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise et êtes à ce titre amené à entretenir des relations avec l’administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions. Mais, surtout, ne passer pas à côté d’exonérations possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

En tout état de cause, l’autorité publique reste liée par le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, repris par le droit administratif comme principe fondamental assurant qu'aucune inégalité de traitement ne saurait être justifiée en l'absence de divergence de situations. De même, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen consacre la propriété comme un droit inviolable et sacré ; la jurisprudence rappelle et protège régulièrement la liberté d’entreprendre.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la règlementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

  • aux relations avec l’administration ; 
  • aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
  • aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
  • aux établissements recevant du public ;
  • aux aides financières d’exonérations et subventions ;
  • à l’expropriation ;
  • à l’occupation du domaine public.

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La question du moment

Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?

Tout établissement recevant du public à titre d'hébergement est tenu de se conformer à la règlementation incendie permettant de limiter le risque d'inflammation des matériaux, la propagation des flammes et d'assurer rapidement la protection et la mise en sécurité des personnes (1).

Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État compétent (généralement le maire) peut prendre toutes les mesures de nature à assurer cette sécurité, après avis de la Commission centrale de sécurité et d'accessibilité, comme la fermeture de l'établissement concerné (2).

Le maire peut également, à défaut d'exécution par le propriétaire ou exploitant de l'établissement, prescrire une obligation de mise en conformité des locaux sous astreinte si besoin, et conjointement prononcer une interdiction temporaire d'occuper les lieux en cause. Il peut également décider de faire procéder d'office aux travaux qui s'imposent et en recouvrer le montant auprès de celui-ci.

Enfin, le refus délibéré et injustifié de procéder aux travaux prescrits est passible de peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être notamment complétées par la confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble exploité et des meubles qu'il contient (3).

  • Si l'exploitant est une personne physique, il peut être frappé d'une interdiction d'exercice pouvant durer jusqu'à 5 ans et de se rendre acquéreur directement ou non d'un immeuble à usage d'habitation à titre autre que personnel.
  • Si l'exploitant est une personne morale, celle-ci peut encourir jusqu'à sa dissolution qui s'ajoute aux peines précitées (4).

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