Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 06 novembre 2023

1578 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque,... Lire la suite

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En bref

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 

Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique-t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?

Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • les obligations et formalités déclaratives ; 
  • la location-gérance et le consentement du bailleur ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Fonds de commerce

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Location-gérance

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Clientèle

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Droit au bail

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Exploitation du fonds

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Commerçant

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Bail commercial

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Nantissement

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Cession du fonds de commerce

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Droits d’enregistrement

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Transmission du fonds de commerce

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Pacte Dutreil

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Acquisition du fonds de commerce

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?
  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?
  • Comment vendre son fonds de commerce ?
  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?
  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?

Oui, sous réserve néanmoins de dispositions contractuelles particulières. 

Pour mémoire, la cession de bail est l'acte par lequel le locataire d'un local commercial transfert le bénéfice de son bail à un tiers.

Cession du droit au bail alliée à une cession du fonds de commerce

Selon la loi, le bail ne peut pas interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel (1).  

Néanmoins, dans le cadre d'une telle cession, il peut exister une clause dans le bail conditionnant la validité de la vente à l'autorisation expresse du bailleur. Dans une telle hypothèse, l'agrément du bailleur doit être donné préalablement à la cession.  

Attention néanmoins : si le bailleur refuse d'autoriser la cession sans motif légitime, le locataire peut engager sa responsabilité devant le juge.

Cession isolée du bail 

La cession isolée du bail peut être prohibée par le contrat, ou conditionnée au respect de certaines conditions. Il faut donc en vérifier les termes avant toute initiative.

Le contrat de bail peut en outre contenir une clause particulière ("clause de garantie solidaire") instaurant une solidarité entre l'ancien locataire et le nouveau vis-à-vis du respect des obligations locatives, notamment celles relatives au paiement du loyer.

Dans ce cas, la loi prévoit que le bailleur ne peut invoquer celle-ci à l'encontre de l'ancien locataire que durant 3 ans à compter de la cession du bail (2).

Dans une telle hypothèse, le bailleur est en outre tenu d'informer le cédant (ancien locataire) de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée (3).

Le mot de l'auteur

Le 06/11/2023

La cession d'un fonds de commerce permet d'assurer la pérennité d'une entreprise sans pour autant l'immobiliser dans le temps. Le contrat de cession doit être concis, clair mais surtout complet.

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

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