Indemnité transactionnelle : comment bien négocier avec le salarié ?

Le régime social de l'indemnité transactionnelle varie selon la nature de l'indemnité. Soulignons que l'URSSAF est compétente pour rechercher si l'indemnité transactionnelle correspond bien à une ou des indemnités pouvant être exonérées, à défaut s'il s'agit d'éléments ayant nature de salaire soumis à cotisations sociales.

Sommes ayant un caractère indemnitaire suite à la rupture du contrat de travail

L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale (1) :

• pour sa fraction correspondant à l'indemnité de licenciement ;
• si elle a pour objet de réparer le préjudice faisant suite à la perte d'emploi ou aux circonstances de la rupture. L'exonération doit se faire dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et hauteur du plus élevé des montants ci-dessous :
  - 50 % du montant total de l'indemnité (dans la limite de 6 fois le PASS) ;
  - le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sinon de l'indemnité légale de licenciement ;
  - deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat (dans la limite de 6 fois le PASS).

Ainsi, l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement est exonérée dans les limites applicables aux indemnités de licenciement tandis que celle versée dans le cadre d'une démission sera intégralement soumise à cotisations sociales.

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (2). C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social de l'indemnité de rupture.

De même, l'indemnité transactionnelle est exonérée de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) pour la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La fraction d'indemnité soumise à CSG et CRDS est au minimum égale au montant retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (1).

Attention, si l'indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS, alors il y a cotisation sociale dès le premier euro.

L'indemnité transactionnelle est, en principe, soumise à cotisations sociales, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elle correspond à l'indemnisation d'un préjudice (3).

Pour être exonéré de cotisations sociales, l'employeur doit démontrer que l'indemnité versée a, au moins partiellement, un caractère indemnitaire. Dans le cas contraire, ces sommes seront intégralement soumises à cotisations sociales.

Sommes ayant un caractère de salaire

Lorsque les sommes versées par l'employeur ont la nature d'un salaire (rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés, prime, prorata de 13ème mois...), alors elles sont soumises à cotisations (4) et à l'impôt sur le revenu.

La transaction peut se limiter à prévoir une indemnité globale, mais elle devra identifier la nature de ses éléments. La somme globale n'est pas pour autant pleinement exonérée.

Sommes ayant un caractère indemnitaire indépendamment de la rupture du contrat de travail

Les indemnités versées suite à un préjudice autre que celui résultant de la rupture de contrat de travail sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (5).