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QUESTION

J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?


REPONSE

L'application du statut des baux commerciaux engendre pour son locataire commerçant un certain nombre d'avantages lui permettant de sécuriser l'exploitation durable de son activité dans les locaux loués. Cependant, pour permettre de bénéficier des faveurs de ce statut, il est requis de remplir plusieurs conditions en amont, au titre desquelles figure l'immatriculation du commerçant locataire (1) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La jurisprudence l'a parfaitement précisé et énonçant que l'immatriculation au RCS est une condition préalable nécessaire à l'application du statut des baux commerciaux (2). Cependant, le défaut d'immatriculation ne fait perdre que le droit à l'application du statut, il ne constitue donc pas un motif de résiliation du bail mais un motif de dénégation du bailleur du droit au renouvellement. Ainsi le locataire arrivant à l'échéance de la période de validité de son bail peut valablement se voir opposer un refus de procéder à son renouvellement de la part du bailleur s'il ne peut justifier de son immatriculation au RCS à la date de la demande de renouvellement (3).

Afin de disposer d'informations à jour, le greffier peut procéder d'office à l'inscription d'informations modificatives sur le registre, allant jusqu'à la radiation de la personne immatriculée (4). Cependant, il n'est pas impossible que cette radiation procède d'une erreur. Il est ainsi permis à la personne radiée d'en faire part au greffier afin que celui-ci régularise la situation au RCS et il est également possible de porter le litige devant le juge commis à la surveillance du registre à défaut d'accord (5).

Le rapport de la radiation d'office n'est par ailleurs pas rétroactif, ainsi la jurisprudence a sévèrement admis que le bailleur est fondé à refuser le renouvellement au locataire pour défaut d'immatriculation, même si radiation du RCS procède d'une erreur (6). Le locataire ne peut donc valablement exercer aucun recours en ce sens à l'encontre de son bailleur.

Reste alors la possibilité d'intenter un recours contre l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice dû à la faute du greffier fonctionnaire afin de demander une indemnisation du préjudice ainsi subi. Cependant, il n'est pas nécessairement garanti que ce recours puisse aboutir.


TEXTES DE LOI

(1) Article L145-1 du Code de commerce
(2) Cass. 3° Civ. 30 janvier 2002, n°00-15393
(3) Cass. 3° Civ. 4 mars 1998, n°96-13556
(4) Articles R123-127 à R123-136 du Code de commerce
(5) Articles R123-137 à R123-139 du Code de commerce
(6) Cass. Com. 12 janvier 1999, n°96-17210




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