Participation aux résultats dans l'entreprise : procédure pour la mettre en place

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En tant qu'employeur, vous voulez savoir si vous êtes dans l'obligation de mettre en place un accord de participation ? Vous vous posez la question du contenu de cet accord ? Quelles sont les différents modes de gestion de cette participation ? Quelles sont les modalités de versement de la participation ? Qu'est-ce que la réserve spéciale de participation ? Ce dossier vous présente la mise en place de la participation dans votre entreprise. 

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Participation
  • Versement
  • Réserve spéciale de participation
  • Répartition
  • Effectif

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Qui peut bénéficier de la participation ?

  • Je dirige une entreprise de 30 salariés, suis-je soumis à la réglementation sur la participation ?

  • Quels risques j'encours si j'exclus les salariés d'un établissement de moins de 50 salariés du bénéfice de la participation aux résultats de l'entreprise ?

  • Mon entreprise remplit les conditions pour mettre en place la participation, comment dois-je m'y prendre ?

  • Comment informer les salariés de leur droit à participation ?

  • Quel est le contenu d'un accord de participation ?

  • Qu'est-ce que la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?

  • Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?

  • Si le salarié n'a pas formulé de demande de versement de la participation dans les temps, que se passe-t-il ?

  • Quelles sont les modalités de versement immédiat de la participation ?

  • Comment dois-je m'y prendre pour décompter l'effectif de ma société en vue de vérifier si je suis soumis au régime de la participation ?

  • Un salarié me demande le déblocage anticipé de sa participation suite à son mariage, puis-je refuser ?

  • De quels avantages sociaux et fiscaux vais-je bénéficier ?

Voir les autres questions essentielles

3 Avis des juges

  • Réserve spéciale de participation : les sommes à prendre en compte

  • L’intéressement est facultatif

  • Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation, vous devez nécessairement en connaître la procédure d'adoption et le contenu obligatoire. Pour cela, vous devez comprendre le fonctionnement de la participation et préparer les modalités d'application à respecter.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure à suivre pour mettre en place un accord de participation et détaille les différentes thématiques abordées :

  • la condition d'effectif pour mettre en place un accord de participation ;

  • le contenu de l'accord de participation ;

  • le procédé de mise en place d'un accord de participation ;

  • l'information des salariés de la mise en place de la participation ;

  • la réserve spéciale de participation ;

  • les différents modes de gestion ;

  • la réserve spéciale de participation ;

  • la répartition de la participation entre les salariés ;

  • les modalités de versement aux salariés.

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La question du moment

Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?

La loi a fixé une formule de calcul applicable aux accords de droit commun, qui est la suivante : RSP = ½ [(B- 5C/100) x S/VA] (1).
RSP : Réserve Spéciale de Participation
B : Bénéfice net
C : Capitaux propre de l'entreprise
S : Masse Salariale
VA : Valeur Ajoutée
Le montant de la réserve doit être calculé après clôture des comptes de l'exercice.
Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu.
Une déduction représentant la rémunération au taux de 5% des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini.

La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat de ces opérations le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Les accords de participation peuvent prévoir une base de calcul différente, mais ils doivent respecter certains principes (2) :
- Prévoir une participation liée aux résultats de l'entreprise ;
- Comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents par rapport au calcul de droit commun;
- Prendre en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise au titre du dernier exercice clos ;
- Respecter un plafond.

Attention :

Si les principes généraux de la participation ne sont pas respectés, les exonérations accordées sont susceptibles d'être remises en cause en cas de contrôle par le service des impôts ou l'URSSAF.


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