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Gérer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Instaurer la participation aux résultats dans l'entreprise

Mettre en place la participation est une obligation si votre entreprise emploie habituellement plus de 50 salariés La participation permet de lier la rémunération des salariés aux résultats de l'entreprise.
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La question du moment

Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?

La réponse

Laccord de participation précise la date à la laquelle le salarié bénéficiaire de la participation doit être informé par son employeur du montant auquel il a droit.
Une fois informé du montant qui sera attribué au titre de sa participation, le salarié doit formuler sa demande de versement dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé.

A défaut de disposition conventionnelle, le salarié bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remisse contre récépissé linformant du montant qui lui est attribué et de la somme dont il peut demander en tout ou partie le versement.
  • Mis à jour le 06 Décembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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