Participation aux résultats dans l'entreprise : procédure pour la mettre en place

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La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

Elle a été créée en 1959 dans le but de donner à l’employeur et aux salariés des intérêts communs.

En tant qu'employeur, plusieurs questions vous viennent concernant ce mécanisme : avez-vous l'obligation de mettre en place un accord de participation ? Quel est le contenu de cet accord ? Quelles sont les différents modes de gestion de la participation ? Quelles sont ses modalités de versement ? Qu'est-ce que la réserve spéciale de participation ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Participation
  • Versement
  • Réserve spéciale de participation
  • Répartition
  • Effectif

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Comment informer les salariés de leur droit à participation ?

  • Qui peut bénéficier de la participation ?

  • Quel est le contenu d'un accord de participation ?

  • Je dirige une entreprise de 30 salariés, suis-je soumis à la réglementation sur la participation ?

  • Un salarié me demande le déblocage anticipé de sa participation suite à son mariage, puis-je refuser ?

  • Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Mon entreprise remplit les conditions pour mettre en place la participation, comment dois-je m'y prendre ?

  • Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?

  • Quels risques j'encours si j'exclus les salariés d'un établissement de moins de 50 salariés du bénéfice de la participation aux résultats de l'entreprise ?

  • Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Qu'est-ce que la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Participation : quels sont les avantages sociaux et fiscaux ?

  • Comment dois-je m'y prendre pour décompter l'effectif de ma société en vue de vérifier si je suis soumis au régime de la participation ?

  • Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?

  • Si le salarié n'a pas formulé de demande de versement de la participation dans les temps, que se passe-t-il ?

  • Quelles sont les modalités de versement immédiat de la participation ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle d'accord d'intéressement

3 Avis des juges

  • Réserve spéciale de participation : les sommes à prendre en compte

  • L’intéressement est facultatif

  • Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation, vous devez en comprendre le fonctionnement.

Le mécanisme de la participation contient de nombreux avantages. Les entreprises bénéficient de déductions voire d’exonérations fiscales, tandis que les salariés reçoivent des sommes au titre des bénéfices auxquels ils contribuent. Ces dernières sont d’ailleurs, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux qui en découlent : ne commettez pas d’impair. Vous devez nécessairement connaître la procédure d’adoption et le contenu obligatoire de l’accord de participation.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique toute la procédure à suivre pour mettre en place un accord de participation et détaille les différentes thématiques suivantes :

  • le seuil d'effectif pour mettre en place un accord de participation ;
  • le contenu de l'accord ;
  • le procédé de mise en place de l’accord ;
  • l'information des salariés sur la mise en place de la participation ;
  • la réserve spéciale de participation ;
  • les différents modes de gestion ;
  • la répartition de la participation entre les salariés ;
  • les modalités de versement aux salariés.

 

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La question du moment

Si le salarié n'a pas formulé de demande de versement de la participation dans les temps, que se passe-t-il ?

Si le salarié ne formule pas sa demande de versement des sommes de sa participation dans le délai de quinze jours prévu, les sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans ou d'un délai de huit ans selon les cas, à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droit à participation sont nés (c'est-à-dire avant le 1er juin pour les entreprises qui fonctionnent en exercices civils) (1).


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