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Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place

aperçu du sommaire du dossier Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 Mai 2021

Descriptif du dossier

La participation est un mécanisme basé sur le droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise dans le but de créer des intérêts communs pour l’employeur et les employés.

L’intéressement est, quant à lui, un mécanisme qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Force est de constater qu’au fil des réformes, la différence entre les dispositifs s’atténue.

En tant qu'employeur, les questions sont multiples : avez-vous l'obligation de mettre en place un accord de participation ou d’intéressement ? Quel est le contenu de ces accords ? Quels sont les différents modes de gestion ? Quelles sont ses modalités de versement ? Qu'est-ce que la réserve spéciale de participation


La participation est un mécanisme basé sur le droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise dans le but de créer des intérêts communs pour l’employeur et les employés.

L’intéressement est, quant à lui, un mécanisme qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

La participation est un mécanisme basé sur le droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise dans le but de créer des intérêts communs pour l’employeur et les employés.

L’intéressement est, quant à lui, un mécanisme qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Force est de constater qu’au fil des réformes, la différence entre les dispositifs s’atténue.

En tant qu'employeur, les questions sont multiples : avez-vous l'obligation de mettre en place un accord de participation ou d’intéressement ? Quel est le contenu de ces accords ? Quels sont les différents modes de gestion ? Quelles sont ses modalités de versement ? Qu'est-ce que la réserve spéciale de participation



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Participation

  • Intéressement

  • Versement

  • Réserve spéciale de participation

  • Répartition

  • Abondement

  • Effectif


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

29 Questions Essentielles

  • I. Comment informer les salariés de leur droit à participation ?

  • Qui peut bénéficier de la participation ?

  • Comment puis-je m'y prendre pour décompter l'effectif de ma société en vue de vérifier si je suis soumis au régime de la participation ?

  • Je dirige une entreprise de 30 salariés, suis-je soumis à la réglementation sur la participation ?

  • Mon entreprise remplit les conditions pour mettre en place la participation, comment dois-je m'y prendre ?

  • Quel est le contenu d'un accord de participation ?

  • Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?

  • Quelles sont les modalités de versement immédiat de la participation ?

  • Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?

  • Un salarié me demande le déblocage anticipé de sa participation suite à son mariage, puis-je refuser ?

  • Si le salarié n'a pas formulé de demande de versement de la participation dans les temps, que se passe-t-il ?

  • Quels risques j'encours si j'exclus les salariés d'un établissement de moins de 50 salariés du bénéfice de la participation aux résultats de l'entreprise ?

  • Qu'est-ce que la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Qu’est-ce qu’un supplément de Réserve Spéciale de Participation ?

  • Participation : quels sont les avantages sociaux et fiscaux ?

  • II. Qu'est-ce que l'intéressement ?

  • Quelle est la différence entre intéressement et participation ?

  • Comment mettre en place l’intéressement dans l'entreprise ?

  • Quels salariés peuvent bénéficier de l'intéressement ?

  • Comment négocier un accord d'intéressement ?

  • Quelles sont les clauses à stipuler dans l’accord d’intéressement ?

  • Une entreprise est-elle obligée de mettre en place un dispositif d'intéressement ou est-ce facultatif ?

  • Quand et comment verser une prime d'intéressement ?

  • Comment calculer la prime d'intéressement ?

  • Qu'est-ce que l'abondement dans le cadre de l'intéressement ?

  • Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l'intéressement pour les entreprises ?

  • Comment sont informés les salariés en cas d’application d’un accord d’intéressement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Fiche d’information du salarié du montant de la prime versée au titre de l’intéressement

2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle d'accord d'intéressement

  • Accord de participation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation, vous devez en comprendre le fonctionnement.

Si vous souhaitez mieux impliquer vos salariés par la mise en place d’un accord d’intéressement, vous devez également en connaître les rouages. 

Ces mécanismes contiennent de nombreux avantages. Les entreprises bénéficient de déductions voire d’exonérations fiscales, tandis que les salariés reçoivent des sommes au titre des bénéfices auxquels ils contribuent. Ces dernières sont d’ailleurs, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, ne commettez pas d’impair. Vous devez nécessairement connaître la procédure d’adoption et le contenu obligatoire des accords nécessaires.

Contenu du dossier :

Ce dossier présente toute la procédure pour instaurer tant la participation que l’intéressement. Il détaille les différentes thématiques suivantes :

  • le seuil d'effectif obligatoire ;
  • le contenu de l'accord ;
  • le procédé de mise en place de l’accord ;
  • l'information des salariés ;
  • la réserve spéciale de participation ;
  • le supplément de versement par l’employeur ;
  • les différents modes de gestion ;
  • la répartition entre les salariés ;
  • les modalités de versement aux salariés.

Nous mettons également en à votre disposition un modèle d’accord de participation et un modèle d’accord pour l’intéressement.


La question du moment

Quel est le contenu d'un accord de participation ?

Un accord de participation doit énoncer les règles de calcul et de gestion de la réserve de participation, et permettre aux salariés de comprendre l'ensemble du mécanisme.

Pour être valable, il doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires :

  • les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation (1) ;

  • la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;

  • la base, les modalités de calcul (formule de calcul), ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation (2) ;

  • la durée d'indisponibilité des droits des salariés (3) ;

  • les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires (4) ;

  • la nature et les modalités de gestion des droits des salariés (1) ;

  • les modalités d'information des bénéficiaires sur le montant des droits à la participation dont ils peuvent demander le versement et le délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande (5).

Il contient également une clause d'équivalence avec le droit commun, lorsqu'il déroge à la formule de calcul légale, et le plafond retenu pour le montant global de la réserve de participation. A défaut, la moitié du bénéfice net comptable est retenu comme plafond.

Il est aussi possible d'indiquer, dans le texte de l'accord, les modalités de règlement des litiges et les modalités de révision de l'accord.

L'accord peut comporter d'autres clauses, facultatives, et vont correspondre aux adaptations ou aux précisions que les parties souhaitent adopter, par rapport aux dispositions légales, afin de prendre en compte les spécificités de l'entreprise.

Exemple : l'ancienneté requise des bénéficiaires, les modalités de répartition selon la durée de présence dans l'entreprise, etc.Une clause de renonciation individuelle n'est pas admise, dans la mesure où ce type de clause va à l'encontre du caractère collectif des dispositifs de participation financière (6).


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Le mot de l'auteur

Depuis le 7 juin 2020, l'employeur n'a plus l'obligation de consulter le CSE avant de signer un accord d'intéressement.

Ce dossier vous permet de mettre en place de façon sécurisée un accord de participation et/ou d'intéressement dans votre entreprise. Avec ses 2 modèles d'accords et de nombreuses informations pratiques, ce dossier vous permettra de tout comprendre sur ces dispositifs.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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