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Participation aux résultats dans l'entreprise : procédure pour la mettre en place

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

Elle a été créée en 1959 dans le but de donner à l’employeur et aux salariés des intérêts communs.

En tant qu'employeur, plusieurs questions vous viennent concernant ce mécanisme : avez-vous l'obligation de mettre en place un accord de participation ? Quel est le contenu de cet accord ? Quelles sont les différents modes de gestion de la participation ? Quelles sont ses modalités de versement ? Qu'est-ce que la réserve spéciale de participation ? 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Participation
  • Versement
  • Réserve spéciale de participation
  • Répartition
  • Effectif

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Comment informer les salariés de leur droit à participation ?

  • Qui peut bénéficier de la participation ?

  • Quel est le contenu d'un accord de participation ?

  • Je dirige une entreprise de 30 salariés, suis-je soumis à la réglementation sur la participation ?

  • Un salarié me demande le déblocage anticipé de sa participation suite à son mariage, puis-je refuser ?

  • Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Mon entreprise remplit les conditions pour mettre en place la participation, comment dois-je m'y prendre ?

  • Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?

  • Quels risques j'encours si j'exclus les salariés d'un établissement de moins de 50 salariés du bénéfice de la participation aux résultats de l'entreprise ?

  • Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Qu'est-ce que la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Participation : quels sont les avantages sociaux et fiscaux ?

  • Comment dois-je m'y prendre pour décompter l'effectif de ma société en vue de vérifier si je suis soumis au régime de la participation ?

  • Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?

  • Si le salarié n'a pas formulé de demande de versement de la participation dans les temps, que se passe-t-il ?

  • Quelles sont les modalités de versement immédiat de la participation ?

  • Qu’est-ce qu’un supplément de réserve spéciale de participation ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle d'accord d'intéressement

3 Avis des juges

  • Réserve spéciale de participation : les sommes à prendre en compte

  • L’intéressement est facultatif

  • Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation, vous devez en comprendre le fonctionnement.

Le mécanisme de la participation contient de nombreux avantages. Les entreprises bénéficient de déductions voire d’exonérations fiscales, tandis que les salariés reçoivent des sommes au titre des bénéfices auxquels ils contribuent. Ces dernières sont d’ailleurs, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux qui en découlent : ne commettez pas d’impair. Vous devez nécessairement connaître la procédure d’adoption et le contenu obligatoire de l’accord de participation.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique toute la procédure à suivre pour mettre en place un accord de participation et détaille les différentes thématiques suivantes :

  • le seuil d'effectif pour mettre en place un accord de participation ;
  • le contenu de l'accord ;
  • le procédé de mise en place de l’accord ;
  • l'information des salariés sur la mise en place de la participation ;
  • la réserve spéciale de participation ;
  • les différents modes de gestion ;
  • la répartition de la participation entre les salariés ;
  • les modalités de versement aux salariés.

 


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La question du moment

Qu'est-ce que la Réserve Spéciale de Participation ?

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d'une partie des bénéfices auxquels ils ont contribué (1).
L'entreprise doit donc dégager un bénéfice fiscal suffisant pour pouvoir en faire bénéficier ses salariés (2).

Le droit reconnu aux salariés donne lieu soit au versement immédiat des sommes qui leur sont attribuées soit à l'indisponibilité de ces sommes pendant 5 ans avec une affectation, selon ce que prévoit l'accord, à un compte courant bloqué consacré au financement d'investissements productifs ou à un fonds d'épargne (3).
Le ministère du Travail a précisé que lors de la négociation d'un accord de participation, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) doit obligatoirement être posée (4).

A noter :

La participation relève à la fois d'un régime légal, puisqu'elle est obligatoire dans les entreprise employant au moins 50 salariés, et d'un régime conventionnel, puisque sa mise en oeuvre repose sur un accord conclu entre l'entreprise et ses salariés (5).


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