ACTUALITÉ Etapes de la création d'entreprise

3 formalités spécifiques pour créer son entreprise artisanale


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 31-08-2017

L'artisanat représente aujourd'hui 3 millions d'actifs en France et 1 million d'entreprises. C'est un secteur porteur d'avenir et de chiffre d'affaires. La création d'une entreprise artisanale présente quelques formalités et obligations supplémentaires par rapport à la création d'une entreprise du commerce. Voici les particularités à connaitre avant de vous lancer comme artisan dans le bâtiment et la construction (BTP), l'alimentation, la production ou encore les services ! 

Détenir une qualification professionnelle

L'avenir ne se prévoit pas, il se prépare...

Maurice Blondel

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées disposant d'un diplôme spécifique (coiffeur, boulanger, maçon...).

Autrement dit, pour ces activités, il n'est pas possible de créer une entreprise sans :

  • avoir la qualification nécessaire ou la justification d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie de l'Espace économique et européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ;
  • que l'exercice de l'activité se fasse sous le contrôle effectif et...

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rmanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.Vérifiez si l'activité artisanale que vous souhaitez exercer nécessite la possession d'une telle qualification. En conclusion, il existe des activités artisanales non réglementées accessibles à tous, et des activités artisanales réglementées réservées à des professionnels justifiants de qualifications et diplômes adaptés à l'activité qu'ils souhaitent exercer, comme par exemples :coiffeur, cordonnier, esthéticienne, couturier, bijouterie...couvreur, constructeur bois, électricien, carreleur, charpentier, chauffagiste, déménageur...boulanger, chocolatier, confiseur, pâtissier, fromager, boucher, charcutier... Justifier d'un stage de préparation à l'installationContrairement au créateur d'un commerce, il existe une obligation supplémentaire pour les créateurs d'une entreprise artisanale. Il y a l'obligation, en principe, de faire un stage de préparation à l'installation.  30 HeuresC'est la durée du SPI Ce stage a pour but de donner les règles essentielles dans le domaine de la comptabilité , faire de l'information sur l'environnement économique (aide au business plan, connaissances du marché etc) ou encore informer le créateur sur les formalités administratives et sociales (déclarations sociales, obligations liées à l'embauche etc). Il vous permettra d'avoir les bases de la gestion d'entreprise afin de mettre toutes les chances de votre côté pour assurer la pérennité de votre business. Que faire si je suis artisan étranger ?Le ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, peut s'installer et travailler librement en France. Par contre, le non-ressortissant européen qui souhaite exercer une activité artisanale sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Trouver le CFE compétent  Le centre de formalités des entreprises compétent (CFE) va être différent suivant le nombre de salariés.Si au moment de la création, votre entreprise individuelle ou votre société compte 10 salariés au plus, le CFE compétent est la chambre de métiers et de l'artisanat. Le CFE transmet par la suite votre dossier au Répertoire des métiers et au greffe du tribunal du commerce pour procéder à votre enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS).En revanche, si au moment de la création, votre entreprise individuelle ou votre société compte plus de 10 salariés, alors ce sera la Chambre du commerce et de l'industrie (CCI). Si vous ne savez pas quelle forme de société est la plus adaptée, vous pouvez consulter notre tableau comparatif. 

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