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Actualité Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Droit à la déconnexion et astreinte dissimulée : que risquez-vous ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-05-2019

Droit à la déconnexion et astreinte dissimulée : que risquez-vous ?

Avec le développement des moyens de communication et l'utilisation du numérique, les modes de travail sont en pleine évolution. La frontière entre vie professionnelle et personnelle est de plus en plus floue. Pour pallier ce risque, les salariés bénéficient désormais d'un droit à la déconnexion. Que risque l'employeur en cas d'astreintes dissimulées ?

L'employeur a t-il l'obligation d'instaurer un droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion fait aujourd'hui partie intégrante des obligations de l'employeur.

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail doit porter notamment, sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques (1).

L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié.

À défaut d'accord dans l'entreprise, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du comité social et économique :

  • qui définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion ;
  • et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Pour les salariés qui ont signé une convention individuelle de forfait en heures ou en jours, l'employeur doit prévoir les modalités selon lesquelles les salariés peuvent exercer leur droit à la déconnexion au sein de l'accord prévoyant la conclusion d'une telle convention (2).

À défaut d'accord, l'employeur doit définir et communiquer ces modalités aux salariés par tout moyen (3).

💡 À retenir :

L'employeur doit respecter le droit à la déconnexion de ses salariés.

Obligation de rester joignable en permanence = astreinte !

Si vous imposez à vos salariés de rester joignables en permanence, vous ne respectez pas leur droit à la déconnexion. Il s'agit en effet d'une période d'astreinte.

L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (4).

Le salarié doit alors bénéficier d'une compensation soit financière, soit en repos.

En dehors de l'astreinte, vous devez respecter le droit à la déconnexion de vos salariés.

Entraver le droit à la déconnexion des salariés peut coûter cher !

📌 Exemple :

Depuis sa promotion en tant que directeur d'agence, un salarié d'une entreprise spécialisée dans les services d'hygiène, était obligé de se soumettre à un dispositif de gestion des appels d'urgence. Celui-ci lui imposait de devoir rester joignable à tout moment en dehors des horaires de travail et en cas d'appel il devait prendre les mesures adéquates.

L'employeur a été condamné à verser 60.000 euros d'indemnités à son salarié car la cour de cassation a jugé que ces périodes constituaient des astreintes déguisées pour lesquelles le salarié n'avait pas été justement rémunéré (5).

Si la nature de votre activité nécessite que vos salariés restent joignables en permanence et soient en mesure d'intervenir au besoin, pensez à avoir recours aux astreintes.

Références :
(1) Article L2242-17 du Code du Travail
(2) Article L3121-64 du Code du Travail
(3) Article L3121-65 du Code du Travail
(4) Article L3121-9 du Code du Travail
(5) Cass. Soc, 12 juillet 2018, n°17-13029


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