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Titres restaurant 2018 : comment être exonéré de cotisations sociales ?

Par , Juriste - Modifié le 11-01-2018

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Titres restaurant 2018 : comment être exonéré de cotisations sociales ? Pixabay

En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de vos salariés, sous forme dématérialisée ou sur support papier. Au titre de votre participation patronale, vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sous certaines conditions. Depuis le la loi de Finances pour 2018, le taux d'exonération a été revalorisé, Juritravail vous en explique les modalités. 

 

Financement des titres restaurant : le plafond d'exonération pour 2018

L'employeur qui délivre des titres restaurant à ses salariés n'a pas à payer de cotisations sociales sur la partie qu'il finance, si celle-ci ne dépasse pas le montant maximal défini par la loi.

5,43 EURLimite d'exonération pour 2018

En 2017, le montant maximal exonéré de cotisations s'élevait à 5,38 euros par ticket (1).

C'est selon une périodicité annuelle qu'en principe, le plafond d'exonération des titres restaurant, connaît chaque année une réévaluation.

Ainsi, la loi de Finances pour 2018 prévoit que ce montant est revalorisé de 1% et est passé à 5,43 euros depuis le 1er janvier 2018 (2).

Pour rappel, cette revalorisation est calquée sur l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu.

Exonération de cotisations : à quelles conditions ?

Votre participation à l'acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l'assiette des cotisations sociales.

Cependant, il est admis qu'elle soit exonérée de cotisations sociales sous réserve de 2 limites :

  • la première : qu'elle soit comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre ;
  • la seconde : qu'elle soit inférieure au plafond légal fixé à un montant de 5,43 euros pour 2018 (3) (5,38 euros en 2017) .

Par exemple :

Prenons le cas d'un ticket d'une valeur de 10 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la part financée par l'entreprise devra être au minimum de 5 euros (50%) et au maximum de 6 euros (60%). Mais, après application de la seconde limite (plafond légal), la participation de l'employeur devra être plafonnée à 5,43 euros pour pouvoir être exonérée (le montant de 6 euros étant supérieur au plafond légal fixé).


Références :
(1) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
(2) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
(3) Article 81 du Code général des impôts

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Vos Réactions

  • PauméDuDroit - Visiteur Le 26-04-2017 à 14:50

    Merci pour cet article, c'est probablement le meilleur sur le sujet que j'aie trouvé sur le net.

    Pourtant, je n'arrive jamais à savoir en toute certitude, si les phrases sont adressées à l'employeur ou au salarié (parfois aux deux). Comprenez que des personnes comme moi qui recherchent de l'information ont besoin d'une clarté totale.

    Paragraphe d'intro : "Lorsque VOUS mettez en place des titres restaurant" => l'employeur (vraisemblablement ici) ou l'organisation des salariés?

    Premier paragraphe : aucune ambiguïté

    Le dernier paragraphe est celui qui est le plus ambigüe : "VOTRE participation à l'acquisition de titres restaurant" => on parle de la participation des salariés ici?

    Mes questions : si la participation de l'employeur est de 60%, le salarié est-il exonéré de charges sociales?
    Plus pointue : si la participation dépasse le plafond de 5,38 - disons par exemple 5,78 - est-on exonéré de cotisations jusqu'à 5,38 et soumis à cotisations pour les 0,40 au-dessus ou bien devient-on entièrement soumis à cotisations?

    Merci.
  • Rebnono - Visiteur Le 26-07-2017 à 00:20

    Non ce sont juste les 0.40 qui seront soumis à cotisation.

    Cordialement une élève qui aura un partiel en paye

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