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Actualité Chômage Partiel ou Technique

Chômage partiel : dispositif prolongé suite au reconfinement

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 03-11-2020

Chômage partiel : dispositif prolongé suite au reconfinement

Avec l'annonce de la 2ème vague de covid-19, le Président de la République a décidé de reconfiner la France. Ce 2ème confinement entraîne pour de nombreuses entreprises une forte baisse d'activité voire même une fermeture complète. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prolonger la prise en charge du chômage partiel par l'Etat à 100% pour certaines entreprises. Il a également décidé de reporter la baisse de l'indemnisation des salariés. Explications.

Chômage partiel et confinement : quelles sont les nouvelles mesures ?

Prolongation de la prise en charge à 100% par l'Etat : 0 reste à charge pour les entreprises

Les entreprises de certains secteurs protégés (hôtellerie-restauration, sport, culture, événementiel...) ainsi que celles touchées par une fermeture administrative à cause du reconfinement, seront toujours indemnisées à 100% par l'Etat.

Certaines entreprises auront donc zéro reste à charge.

Ceci signifie que l'Etat prendra en charge à 100% le coût du chômage partiel pour ces entreprises au moins jusqu'au 31 décembre.

Report de la baisse de l'indemnité de chômage partiel pour les salariés

A compter du 1er novembre 2020, les salariés au chômage partiel ne devaient plus toucher que 60% de leur salaire brut au lieu des 70% auparavant.

La diminution de l'indemnité des salariés, prévue initialement le 1er novembre, est donc supprimée.

Avec l'annonce du reconfinement, le Gouvernement a annoncé que les salariés continueront de toucher 70% de leur salaire brut au moins jusqu'au 31 décembre 2020.

Un chômage partiel moins généreux depuis le 1er juin

📌 Le chômage partiel est moins généreux depuis le 1er juin oui, mais uniquement pour l'employeur, pas pour les salariés. De même, cela ne concerne pas tous les secteurs. Les secteurs protégés ou fermés à cause du reconfinement ne sont pas concernés (secteur du tourisme par exemple).

📅 Depuis le 1er juin, le remboursement du chômage partiel par l'Etat aux employeurs a baissé (1) :

  • la rémunération des salariés en chômage partiel (70% net, 84% du brut) n'est pas impactée ;
  • mais l'Etat ne rembourse plus les 70% à l'employeur, il ne lui rembourse qu'environ 60%.

En effet, avant le 1er juin 2020, l'Etat prenait en charge 100% du chômage partiel : l'Etat remboursait l'intégralité de la rémunération que l'employeur versait au salarié (soit 70% du salaire brut du salarié qui était en chômage technique).

Depuis le 1er juin et jusqu'au 31 décembre 2020, l'Etat ne rembourse plus que 85% du chômage partiel aux employeurs (sauf dans certains secteurs où la prise en charge reste à 100%). Ces derniers doivent donc payer eux-mêmes les 15% restants.

Ceci signifie que sur les 70% de la rémunération versée au salarié lorsqu'il ne travaille pas, l'employeur se fait rembourser uniquement un montant égal à 60% de la rémunération brute.

 

Avant le 1er juin

Du 1er juin au 31 décembre

Prise en charge du chômage partiel par l'Etat

100%

85% (100% pour les secteurs protégés ou fermés suite au reconfinement)

Montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur

70% de sa rémunération brute

70% de sa rémunération brute

Montant remboursé par l'Etat à l'employeur

70% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 100%)

60% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 85%)

Un chômage partiel encore moins généreux au 1er janvier 2021 ?

💰 Emmanuel Macron avait annoncé que la prise en charge du chômage partiel "classique" allait diminuer à compter du 1er octobre 2020. Puis, un décret du 25 septembre 2020 avait reporté cette date au 1er novembre 2020 (2). Finalement, cette diminution n'aura pas lieu avant le 1er janvier 2021 au minimum.

Pour les salariés :

Au 1er janvier 2021, les salariés ne toucheront plus que 60% de leur salaire brut (au lieu de 70% actuellement) soit 72% de leur salaire net (au lieu de 84% aujourd'hui). L'indemnisation du chômage partiel diminuera donc pour les salariés au 1er janvier (3).


Pour les employeurs :

Pour les secteurs protégés et les entreprises touchées par une fermeture administrative à cause du confinement n°2, l'Etat prend en charge 100% de l'indemnisation du chômage partiel jusqu'au 31 décembre 2020. Pour les autres, il prend en charge 85% du chômage partiel.

A compter du 1er janvier 2021, l'Etat prendra en charge uniquement 51% du chômage partiel (ce qui équivaut à un remboursement (= une allocation) égal à 36% de la rémunération que l'employeur a versée au salarié) (4).

Un système de chômage partiel "longue durée" depuis le 1er juillet

🕑 Un nouveau dispositif de "chômage partiel longue durée", également appelé Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME), est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Il permet aux entreprises, dans des secteurs ou la réduction de l'activité est durable mais pas compromise, de bénéficier d'un dispositif de chômage partiel prolongé en vue de maintenir l'emploi (5).

Ces entreprises doivent négocier un accord qui leur permet de réduire le temps de travail pendant plusieurs mois et que ces heures non travaillées soient indemnisées au titre du chômage partiel. 

Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif de chômage partiel longue durée, consultez-notre article dédié : Chômage partiel longue durée, la procédure à respecter

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Références

(1) Communiqué de presse Ministère du travail "Évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020", 25 mai 2020 et Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
(2) Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
(3) Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
(4) Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
(5) Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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Chômage partiel : dispositif prolongé suite au reconfinement

  • Gloria Road - Membre Le 02-10-2020 à 09:49

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