Le devis : une obligation précontractuelle

En tant que professionnel , vous vous devez d'informer le consommateur du prix et des modalités de votre travail (1).

L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage , de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et l'équipement de la maison est venu renforcer cette obligation d'information (2).

Dorénavant, vous devez systématiquement fournir un devis à votre futur client, quel que soit le montant de la prestation, quand vos travaux portent sur :

  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;

  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

L'arrêté a supprimé le seuil de 150 euros TTC (devis compris), qui vous permettait d'éviter l'élaboration du devis pour les services d'un montant inférieur.

Le contenu du devis

Certaines mentions doivent impérativement apparaître sur le devis (3) :

  • date du devis et durée de validité de l'offre ;

  • nom, raison sociale et adresse de l'entreprise ;

  • statut et forme juridique de l'entreprise ;

  • numéro au Répertoire des métiers (n°Siren + RM + n° du département d'immatriculation) ;

  • numéro individuel d'identification à la TVA ;

  • nom et adresse du client ;

  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;

  • décompte détaillé et description de l'ensemble des prestations, en quantité et en prix unitaire ;

  • prix horaire ou forfaitaire de main d'oeuvre ;

  • frais de déplacement ;

  • modalités de paiement, livraison, exécution du contrat ;

  • modalités des réclamations et conditions du service après-vente ;

  • somme globale à payer hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC) en précisant les taux de TVA applicables.

Attention, pour les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale et qui ont l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, les devis doivent impérativement mentionner :

  • l'assurance souscrite au titre de l'activité ;

  • les coordonnées de l'assureur ou du garant ;

  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

S'il ne vous est pas possible d'annoncer un prix exact pour les travaux, vous devez soit faire connaître votre mode de calcul afin que le client puisse vérifier le prix, soit détailler au maximum le devis.

En cas de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, vous devez préciser le caractère gratuit ou payant du devis.

Enfin, doit figurer la mention manuscrite "devis reçu avant l'exécution des travaux" ainsi que la date et la signature à la main du client.

Le coût et l'engagement du devis

Certains domaines d'activité sont tenus d'établir des devis gratuits : le domaine du déménagement (4), des pompes funèbres, de la vente de produits d'optique médicale (5), des services à la personne (6) ou de la location automobile.

Hormis ces secteurs, il est possible de facturer un devis, mais vous devez informer le client et lui indiquer son prix avant de le réaliser.

A partir du moment où le consommateur signe le devis, celui-ci devient contraignant. Il a la force obligatoire d'un contrat. Chacune des parties au contrat doit, par conséquent, respecter ses obligations (7).

Une fois la prestation effectuée, vous n'aurez plus qu'à établir la facturation.