ACTUALITÉ Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Mon salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 18-08-2021

Mon salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?

Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte, qu'il doit signer. Problème, votre salarié refuse. Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de signer son solde de tout compte ? Explications.

Rappel :

Le reçu pour solde de tout compte permet de faire l'inventaire de toutes les sommes que vous avez versées à votre salarié à l'occasion de la rupture de son contrat (1).

Vous devez l'établir quel que soit le type de rupture du contrat (qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission, d'une fin de CDD ou encore d'une rupture conventionnelle). Il doit être établi en 2 exemplaires dont l'un est remis au salarié pour signature accompagnée de la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte" et de la date de signature (2).

Le reçu pour solde de tout compte est...

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