✅Le Premier ministre a précisé que le plan de résilience, au-delà de la réponse immédiate qu'il apporte aux conséquences du conflit en Ukraine, présente 2 objectifs stratégiques :

  • accélérer la sortie des énergies fossiles ;

  • renforcer la souveraineté industrielle et alimentaire.

👓 Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :

Le plan de résilience marque également le renforcement de 3 dispositifs déjà existants.

La mesure principale consiste en une aide correspondant à une compensation à hauteur de 35 centimes par litre de carburant.

Une aide de 35 centimes par litre de carburant

Modalités de l'aide

Cette aide correspond à une compensation à hauteur de 35 centimes par litre de carburant octroyée depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 31 juillet 2022.
L'ensemble des carburants pêche (gazole et essence) sont concernés.

Elle est allouée dans la limite de plafonds déterminés au niveau européen (de minimis 30 000 euros sur 3 ans et régime spécifique Ukraine à ce stade de 35 000 euros, toujours en cours de discussions).

Depuis le 1er avril, l'Etat prend en charge 15 centimes d'euros par litre de carburant (remise générale à la pompe) et l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) supporte 20 centimes complémentaires par litre.

A qui d'adresse l'aide de l'Enim de 35 centimes ?

👉 L'ensemble des entreprises de pêche peuvent solliciter l'aide, sous réserve d'être :

  • implantées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte, dont les marins ne sont pas affiliés à l'Enim) ;

  • dotées d'un code APE 311.0311.Z "Pêche en mer" ;

  • affiliées à l'Enim.

Comment demander l'aide de l'Enim ?

 ✅ Vous aviez jusqu'au 30 avril 2022 pour faire votre demande ! 

Téléchargez le formulaire sur le site de l'Enim.

Vous deviez :

  • attester sur l'honneur être à jour de vos déclarations de cotisations sociales de l'année 2021 ou vous être engagé dans un plan d'apurement des dettes, auprès de l'Urssaf et/ou de l'Enim ;

  • attester sur l'honneur que le cumul des aides publiques que vous avez perçues respecte le plafond des 30 000 euros de l'aide de minimis sur 3 années glissantes ;

  • être à jour de vos déclarations sociales pour l'année 2021.

Une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs

Cette aide, versée sous forme de subvention directe, est en vigueur depuis le 13 mai 2022 (1).
L'objectif est de soutenir les secteurs face à l'augmentation du prix des matières premières.

Le paiement sera effectué par l'Enim.

💡 A noter : un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes est attendu afin de préciser les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Références juridiques :
(1) Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale