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Plan de résilience : les mesures pour la pêche


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 14-04-2022

Plan de résilience : les mesures pour la pêche

Mercredi 16 mars dernier, le Premier ministre Jean Castex a présenté un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine, sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour le secteur de la pêche, incontournable pour renforcer la souveraineté industrielle et alimentaire. Quelles aides sont prévues ? Explications.

✅Le Premier ministre a précisé que le plan de résilience, au-delà de la réponse immédiate qu'il apporte aux conséquences du conflit en Ukraine, présente 2 objectifs stratégiques :

  • accélérer la sortie des énergies fossiles ;

  • renforcer la souveraineté industrielle et alimentaire.

👓 Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :

Le plan de résilience marque également le renforcement de 3 dispositifs déjà existants.

La mesure principale consiste en une aide correspondant à une compensation à hauteur de 35 centimes par litre de carburant.

Modalités de l'aide de 35 centimes par litre de carburant

Cette aide correspond à une compensation à hauteur de 35 centimes par litre de carburant octroyée depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 31 juillet 2022.
L'ensemble des carburants pêche (gazole et essence) sont concernés.

Cette aide est allouée dans la limite de plafonds déterminés au niveau européen (de minimis 30 000 euros sur 3 ans et régime spécifique Ukraine à ce stade de 35 000 euros, toujours en cours de discussions).

Depuis le 1er avril, l'Etat prend en charge 15 centimes d'euros par litre de carburant (remise générale à la pompe) et l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) supporte 20 centimes complémentaires par litre.

A qui d'adresse l'aide de l'Enim de 35 centimes ?

👉 L'ensemble des entreprises de pêche peuvent solliciter l'aide, sous réserve d'être :

  • implantées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte, dont les marins ne sont pas affiliés à l'Enim) ;

  • dotées d'un code APE 311.0311.Z "Pêche en mer" ;

  • affiliées à l'Enim.

Comment demander l'aide de l'Enim ?

 ✅ Vous avez jusqu'au 30 avril 2022 pour faire votre demande ! 

Téléchargez le formulaire sur le site de l'Enim.

Vous devrez :

  • attester sur l'honneur être à jour de vos déclarations de cotisations sociales de l'année 2021 ou vous être engagé dans un plan d'apurement des dettes, auprès de l'Urssaf et/ou de l'Enim ;

  • attester sur l'honneur que le cumul des aides publiques que vous avez perçues respecte le plafond des 30 000 euros de l'aide de minimis sur 3 années glissantes ;

  • être à jour de vos déclarations sociales pour l'année 2021.


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