💡 À retenir :

En 2022, pour que le CSE (ou l'employeur) soit exonéré de cotisations sociales, la valeur des chèques-cadeaux ou bons d'achat offerts aux salariés, ne doit pas dépasser 171 euros par salarié.

Si le montant est dépassé, il faut alors vérifier si l'attribution est bien en lien avec un des événements spécifiques cités ci-dessus, que l'utilisation prévue est également en relation avec l'évènement, et que le montant, pour chaque chèque, ne dépasse pas 171 euros.

Le plafond de 171 euros passera à 183 euros en 2023, avec l'augmentation des plafonds de sécurité sociale.

Attribution de bons d'achat / chèques cadeaux CSE aux salariés, est-ce possible ? Comment ça marche ?

Oui, le comité social et économique (CSE) peut attribuer des cartes-cadeaux, chèques-cadeaux et bons d'achat aux salariés. 

Pour cela, de nombreuses enseignes ou de nombreux prestataires et sites multi enseignes, existent et prévoient des offres spécifiques pour les CSE. 

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut ainsi décider d'offrir des chèques-cadeaux aux salariés. Il utilise alors son budget dédié aux activités sociales et culturelles (budget ASC).

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Si les chèques-cadeaux respectent certains critères, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales.

Offrir des chèques cadeaux CSE/entreprise : comment être exonéré de cotisations en 2022 et 2023 ?

Solution 1 : ne pas dépasser le plafond URSSAF (5% du PMSS)

Les chèques cadeaux offerts par le CSE ou l'employeur, sont exonérés de cotisations sociales, si leur montant ne dépasse pas le plafond de 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 171 euros au total, par année civile (pour l'année 2022).

Les bons d'achat/chèques-cadeaux constituent un élément de rémunération. À ce titre, ils sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale (1).

Cependant, et c'est tout l'intérêt, l'URSSAF et l'administration fiscale admettent, sous conditions, que les chèques-cadeaux entreprise/CSE, soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable, s'ils ne dépassent pas le seuil prévu (5% du plafond mensuel de sécurité sociale).

Pour cela, il faut que les cadeaux :

  • soient offerts aux salariés par le comité social et économique, ou bien par l'employeur (en cas d'absence de CSE, ou si le CSE n'a pas de budget dédié aux activités sociales et culturelles, ou encore en cas de carence du CSE) ;
  • soient attribués sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires
  • ne dépassent pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).

171 eurosPlafond 2022 des chèques cadeaux

📅 En 2022, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) s'élève à 41.136 euros, soit un plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) à 3.428 euros. Le plafond URSSAF que les chèques cadeaux ne doivent pas dépasser, sur l'année, pour être exonérés de cotisations, s'élève à 5% du PMSS, soit 171 euros.

183 eurosPlafond 2023 des chèques cadeaux

📅 En 2023, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) sera rehaussé de 6,9%. Il s'élèvera à 43.992 euros, soit un plafond mensuel (PMSS) de 3.666 euros. Le plafond URSSAF que les chèques cadeaux ne devront pas dépasser sur l'année 2023, pour être exonérés de cotisations, s'élèvera à 5% du PMSS, soit 183 euros.

Ce plafond sert de référence pour :

  • calculer l'assiette des cotisations sociales sur le salaire ;
  • calculer les exonérations de cotisations
  • vérifier les droits d'un salarié à certaines aides sociales ou à d'autres dispositifs, comme par exemple les indemnités journalières de sécurité sociale.

📌 À savoir :

Le montant des chèques cadeaux ou bons d'achats que peuvent recevoir les salariés sans être imposables, et sans qu'ils entrent dans l'assiette des cotisations sociales, s'élève à 5% du PMSS, soit 171 euros pour 2022 (183 euros pour 2023(2).

Autrement dit, pour que les chèques-cadeaux soient exonérés de cotisations sociales, le montant global par salarié, des chèques offerts sur l'année civile, ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171 euros (ou 183 euros en 2023).

Cette exonération de cotisations sociales, dans la limite de 171 euros (ou 183 euros pour 2023), est valable par an et par salarié.

📌 À noter : suite aux conséquences de la crise sanitaire, l'URSSAF a appliqué une tolérance particulière et exceptionnelle pour la fin d'année 2021, en permettant une exonération de cotisations sociales sur les chèques-cadeaux, à hauteur de 250 euros (au lieu de 171 euros). Ceci n'a pas été reconduit en 2022. Les chèques-cadeaux sont donc exonérés uniquement à hauteur de 171 euros par an en 2022.

Vous souhaitez savoir comment calculer et gérer les cotisations sociales ? Comment attribuer des chèques cadeaux à vos salariés ? Comment être exonérés de certaines cotisations ?

Solution 2 : attribution en lien avec un évènement spécifique et autres conditions

Si le montant des chèques-cadeaux (sur l'année et par salarié) est supérieur au plafond URSSAF (5% du PMSS, soit 171 euros en 2022 ou 183 euros en 2023), ils doivent normalement être réintégrés dans l'assiette de cotisations, dès le 1er euro. 

Cependant, une dérogation existe.

En effet, il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques-cadeaux à vos salariés, pour un montant annuel supérieur à 171 euros (ou 183 euros en 2023), si et seulement si, 3 conditions cumulatives sont remplies :

  • l'attribution du chèque-cadeau doit être en lien avec un événement spécifique : naissance ou adoption, mariage ou PACS, départ en retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte Catherine ou Saint Nicolas, Noël (bon d'achats de Noël pour les salariés et pour les enfants de salariés, âges d'au maximum 16 ans révolus dans l'année civile), la rentrée scolaire (pour les enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat) ;
  • l'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué : par exemple, le bon d'achat offert pour la rentrée scolaire ne peut pas être distribué en décembre alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre ;
  • le montant du chèque-cadeau ne peut excéder le seuil de 5% du PMSS par événement et par année civile.

📌 À noter

  • les bons d'achats sont cumulables par évènement, dès lors que leur valeur respecte ce seuil de 5% chacun ;
  • si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, le bon d'achat est soumis, dès le 1er euroaux cotisations de sécurité sociale.

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Références :

(1) Article L242-1 du Code de la Sécurité sociale
(2) Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 et communiqué BOSS du 10 octobre 2022 "Plafond Sécurité sociale 2023"