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Actualité Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

Mon salarié refuse de signer son contrat de travail : que faire ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-08-2019

Mon salarié refuse de signer son contrat de travail : que faire ?

À l'issue d'un processus de recrutement, vous pensiez avoir trouvé le candidat idéal ! Mais au moment de lui faire signer un contrat de travail, votre futur salarié s'y est opposé. Que faire lorsque votre futur salarié refuse de signer son contrat de travail ?

Vérifiez si la signature d'un contrat de travail est obligatoire

En cas d'embauche en CDI à temps plein

Il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit signé lorsque vous embauchez un salarié en CDI à temps plein, à moins que la convention collective applicable au sein de votre entreprise ne l'impose.

Toutefois, pensez à fournir au salarié embauché en CDI, une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception si aucun contrat écrit n'a été signé (1).

Elle vous permettra d'attester que les formalités d'embauche ont été effectuées.

En cas d'embauche sous contrat autre qu'un CDI à temps plein

La signature d'un contrat de travail peut être obligatoire selon le type de contrat qui est signé avec le salarié.

En effet, un écrit est obligatoire lors de la conclusion des contrats suivants :

  • contrat de travail temporaire (2) ;
  • contrat de travail intermittent (3);
  • contrat unique d'insertion ;
  • contrats conclus avec un groupement d'employeurs ;
  • contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation (4) ;
  • contrat à durée indéterminée à temps partiel (5) ;

Présentez à votre salarié les avantages de signer son contrat

Si le salarié refuse de signer son contrat de travail, n'hésitez pas à lui présenter les avantages qui découlent de la signature d'un tel contrat.

📌 Exemples :

  • bénéficier d'une période d'essai lui permettant d'évaluer si l'emploi correspond à ses attentes ;
  • prétendre à une durée de préavis de licenciement plus longue que celle prévue par le Code du travail ou la convention collective.

Identifiez les risques que vous encourez

Si malgré cela, votre salarié refuse toujours de signer son contrat de travail, vous ne pouvez en aucun cas le forcer.

Toutefois, poursuivre cette relation de travail sans avoir obtenu la signature du contrat peut s'avérer risqué.

En effet, si vous décidez de poursuivre la relation de travail sans qu'aucun contrat n'ait été signé alors que la signature d'un contrat de travail écrit est obligatoire (CDD, contrat de travail temporaire, CDI à temps partiel…), sachez que le salarié est en droit de demander la requalification du contrat en CDI à temps plein.

La seule possibilité pour vous d'éviter que le contrat ne soit requalifié en CDI à temps plein, est d'établir la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié (6).

À retenir :

Vous encourez une amende de 3.750 euros si vous avez recours à un CDD sans contrat écrit (7).

2 jourspour transmettre le CDD au salarié

Veillez également à transmettre le contrat de travail à durée déterminée au salarié au plus tard dans les 2 jours suivants l'embauche. Là encore, vous risquez une amende de 3.750 euros si vous transmettez le contrat au-delà de ce délai (8).

Dans le cadre d'un CDI à temps plein, bien que l'écrit ne soit pas obligatoire, il est tout de même préférable.

Sans contrat, vous serez davantage exposé aux litiges relatifs à la rémunération ou au temps de travail.

Références :
(1) Article R1221-9 du Code du travail
(2) Article L1251-16 du Code du travail
(3) Article L3123-34 du Code du travail
(4) Articles R6222-2 et D6325-1 du Code du travail
(5) Article L3123-6 du Code du travail
(6) Cass. Soc, 10 avril 2019, n°18-10614
(7) Article L1248-6 du Code du travail
(8) Article L1248-7 du Code du travail

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