Qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est l'organisme qui gère la protection sociale des indépendants. Elle remplace le Régime social des indépendants (RSI).

À retenir :

Depuis le 1er janvier 2020, le RSI n'existe plus. La Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Les activités gérées auparavant par le RSI sont aujourd'hui réparties entre les 3 branches du régime général de la Sécurité sociale (assurance maladie, assurance retraite, Urssaf).

Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?

Relèvent notamment de la Sécurité sociale des indépendants les actifs et retraités suivants :

  • les artisans et les commerçants ainsi que leurs conjoints ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;

  • les professionnels exerçant une activité libérale ;
  • les micro-entrepreneurs ;
  • certains dirigeants ou associés de sociétés (gérant associé majoritaire d'une SARL, gérant associé unique d'une EURL...) ;
  • certaines professions (agents commerciaux, exploitants d'une auto-école ou encore les chefs d'un établissement d'enseignement privé par exemple).

Quelles démarches effectuer pour être affilié à la SSI ?

Tous les travailleurs indépendants qui débutent leur activité depuis le 1er janvier 2020, relèvent automatiquement de la sécurité sociale des indépendants.

Pour être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, les travailleurs indépendants doivent réaliser une déclaration de début d'activité.

Cette déclaration peut se faire de deux manières :

  • soit en imprimant votre déclaration sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont ils relèvent.

Une fois l'inscription à la Sécurité sociale des indépendants validée, celle-ci transmettra au travailleur indépendant, une notification d'affiliation ainsi qu'une présentation de la protection sociale du travailleur indépendant et les interlocuteurs à qui il peut s'adresser.

Il pourra ensuite créer votre compte en ligne pour gérer toutes les questions liées à sa protection sociale (suivre ses remboursements, payer ses cotisations, télécharger des attestations...).

De quelles prestations sociales bénéficient les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations sociales suivantes :

  • de prestations en cas d'arrêt de travail (1) : vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Cependant, lorsque l'arrêt de travail est en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, les travailleurs indépendants perçoivent des indemnités journalières mais ne bénéficient pas d'un régime d'indemnisation spécifique comme il en existe un pour les salariés. En effet, ces derniers ne cotisent pas à la branche "accident du travail-maladie professionnelle". Ainsi, s'ils souhaitent une meilleure couverture contre les risques professionnels, ils doivent souscrire à l'assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles ;
  • de prestations maternité, paternité et adoption (2) : les chefs d'entreprise et les conjoints collaborateurs d'un travailleur indépendant peuvent bénéficier d'indemnités en cas de maternité, paternité ou d'adoption. Les durées de versement des prestations maternité sont alignées sur celles des salariés depuis 2019 ;
  • de l'assurance invalidité : ils peuvent bénéficier en cas d'incapacité de travail, d'une pension d'invalidité ;
  • de l'assurance décès ;
  • de l'assurance retraite ;
  • des allocations familiales : ils peuvent bénéficier de prestations familiales versées par la Caf, compensation de charges familiales, prestations liées au logement et à la précarité.

Bon à savoir :

En revanche, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont droit au chômage. En effet, ils peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 euros par mois pendant 6 mois (3). Cependant, le risque chômage n'est pas géré par la Sécurité sociale.

Quelles cotisations sociales les travailleurs indépendants doivent-ils payer ?

Les travailleurs indépendants doivent, en contrepartie des prestations sociales dont ils bénéficient, cotiser à titre personnel pour chacun des risques couverts par la Sécurité sociale.

Ainsi, sont obligatoires les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes :

  • maladie-maternité ;
  • indemnités journalières ;
  • vieillesse ;
  • invalidité/décès ;
  • allocations familiales ;
  • CSG-CRDS.

Ils doivent également s'acquitter d'une contribution forfaitaire au titre de la formation professionnelle (CFP).

Les cotisations sociales sont proportionnelles au revenu d'activité non salarié.

Elles sont dans un premier temps, calculées à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Puis, elles font l'objet d'une régularisation dès lors que la déclaration de revenus des indépendants (ex-déclaration sociale des indépendants - DSI) a été effectuée et que les revenus réels sont connus.

Nouveauté :

En 2021, la déclaration sociale nominative (DSI) réalisée jusqu'à présent sur le site net-entreprises.fr est supprimée. Les travailleurs indépendants n'auront plus qu'une seule déclaration à réaliser sur impots.gouv.fr pour leur déclaration de revenus 2020 et le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.
Une fois la déclaration de revenus réalisée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l'administration fiscale à  la caisse Urssaf dont le travailleur indépendant dépend, ainsi qu'à la caisse de retraite des professions libérales, le cas échéant. À réception de la déclaration de revenus 2020, l'Urssaf procédera à l'ajustement des cotisations provisionnelles 2021, ainsi qu'à la régularisation des cotisations définitives 2020 et lui adressera un échéancier de paiement actualisé.
L'Urssaf reste l'interlocuteur dédié pour la gestion et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles.

Ainsi, en fonction des cotisations déjà versées, deux situations différentes peuvent se présenter :

  • soit le travailleur indépendant peut être amené à verser un complément de cotisation : le montant restant dû est alors réparti automatiquement sur les échéances à venir jusqu'à la fin de l'année ;
  • soit le travailleur indépendant peut bénéficier d'un remboursement en cas de trop-versé.

Un nouvel échéancier de cotisations est établi.

Le recouvrement des cotisations sociales est géré par l'Urssaf.

Toutefois, lorsque le travailleur indépendant débute son activité, le revenu professionnel n'étant pas encore connu, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires pour les 2 premières années.

Par ailleurs, tout travailleur indépendant qui crée son entreprise en 2021, peut être exonéré, sous conditions, de certaines cotisations et ce pendant 12 mois, grâce à l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) (4).

En effet, il peut bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales (cotisations maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes :

Revenu Nature de l'exonération
Cas n°1 Revenu inférieur à 30.852 euros Exonération totale de ces cotisations
Cas n°2 Revenu compris entre 30.853 euros et 41.136 euros Exonération dégressive
Cas n°3 Revenu supérieur à 41.136 euros Pas d'exonération

Il doit en revanche s'acquitter de certaines cotisations non exonérées calculées sur une base forfaitaire :

  • retraite complémentaire ;
  • CSG-CRDS ;
  • Formation professionnelle (CFP).

Le travailleur indépendant peut-il être radié de la sécurité sociale des indépendants ?

Le travailleur indépendant peut être automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants s'il se trouve dans l'une des situations suivantes (5) :

  • il a oublié de déclarer son chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives ;
  • il a déclaré un chiffre d'affaires égal à 0 pendant 2 années consécutives.
Il dispose alors d'un mois pour s'opposer à cette radiation, passé ce délai, la radiation est définitive.