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Actualité Respecter le Salaire Minimum

Avance sur salaire : 3 modes de recouvrement

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-05-2019

Avance sur salaire : 3 modes de recouvrement

Pour des raisons qui lui sont propres, l'un de vos salariés vous a demandé une avance sur salaire. Si contrairement à la demande d'acompte, vous n'êtes pas tenu d'accepter, vous avez tout de même répondu favorablement à la demande de votre salarié. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder au recouvrement de l'avance sur salaire accordée. Quelles sont les modalités de remboursement de l'avance sur rémunération ? Quels recours avez-vous lorsque le salarié n'a pas remboursé l'intégralité de l'avance sur salaire avant de quitter l'entreprise ?


Avance sur salaire, comment la récupérer ?

Voici la marche à suivre pour récupérer l'avance sur salaire que vous avez accordée à l'un de vos salariés.

1. Effectuer une retenue sur salaire

Pour se faire rembourser l'avance sur salaire accordée à son salarié, un employeur peut procéder à des retenues sur salaire.

💡 À retenir :

Lorsqu'un salarié demande une avance sur salaire, l'employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter, contrairement à la demande d'acompte. Attention à ne pas confondre acompte et avance sur salaire... 

Si lorsque l'un de vos salariés vous demande une avance sur salaire, le montant est déterminé librement, d'un commun accord avec votre salarié, le montant du remboursement effectué par retenue sur salaire est quant à lui, encadré par le Code du travail.

Vous ne pouvez retenir chaque mois qu'un montant maximal de 1/10e du montant du salaire net.

1/10e du salaire netmontant maximal de la retenue sur salaire

📌 Exemple :

Votre salarié gagne 2.000 euros nets par mois. Il vous demande une avance de 800 euros.

Le remboursement devra se faire sur une période de 4 mois puisque vous ne pouvez vous rembourser que la somme de 200 euros par mois (1/10 de 2.000 euros). 200 euros × 4 mois= 800 euros.

Si le montant de l'avance sur salaire accordée à votre salarié est conséquent, ayez conscience que le remboursement de cette somme peut être long.

Pensez à rédiger une convention écrite pour formaliser l'accord d'une avance sur salaire, son montant et ses modalités de remboursement (montant des retenues et échéance).

2. Réaliser une retenue sur solde de tout compte

Si votre salarié quitte l'entreprise avant d'avoir terminé de vous rembourser l'avance sur salaire que vous lui aviez accordé, une retenue sur le solde de tout compte est envisageable.

⚠ Attention, vous ne pouvez pas récupérer la somme restant dûe sur les éléments du solde de tout compte ayant le caractère de salaire (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis…).

En revanche, vous avez la possibilité de prélever le solde de l'avance restant due sur l'indemnité de licenciement qui est elle n'a pas le caractère de salaire.

Vous avez besoin d'un modèle de solde de tout compte ? Juritravail vous en propose un !

3. Saisir le Conseil des prud'hommes

Si votre salarié vous doit encore de l'argent malgré les multiples retenues sur salaire effectuées et la déduction du solde restant sur l'indemnité de licenciement, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat qui pourra vous aider à récupérer la totalité de l'avance accordée à votre salarié.

Référence :
(1) Article L3251-3 du Code du travail

Pour aller plus loin


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Vos Réactions

  • Maître Nicolas Champigny-Maya - Avocat Le 08-11-2018 à 11:57

    > Voir son profil


    Bonjour, 
    Je suis surpris par un passage de votre article. 
    En effet, vous écrivez : 

    "convention prévoyant les modalités de remboursement
    Vous pouvez également convenir avec votre salarié qu'il procède au remboursement dans un délai plus court et dans ce cas le plafond du 1/10e ne s'applique pas. Cependant, s'il ne respecte pas son engagement, vous n'aurez d'autre solution que d'effectuer une retenue sur salaire dans la limite du 1/10e de chaque paie."

    D'où tirer vous cette option ? d'autant plus que vous indiquez que "s'il ne respecte pas ..." . Or, c'est l'employeur qui effectue la ponction sur le salaire, dès lors comment le salarié pourrait il ne pas respecter son engagement ? 
    Il me semble que cette notion de 1/10è est au contraire d'ordre public et qu'il n'est pas possible d'y déroger. 
    Nicolas CHAMPIGNY-MAYA
  • Carolineclemence - Visiteur Le 18-02-2019 à 11:00

    Bonjour,
    Conformément à l'article L3251-3 du Code du travail, la règle du 1/10ème ne s'applique que dans les cas où l'employeur procède à une retenue sur salaire. Or, le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de convenir ensemble de modalités de remboursement différentes : le salarié peut ainsi s'engager à verser par chèque ou virement bancaire une certaine somme à l'entreprise, à échéances choisies jusqu'au remboursement de la somme avancée (la règle du 1/10ème ne s'appliquant pas, le délai de remboursement peut être ainsi réduit). La convention peut prévoir que dans le cas où une échéance ne serait pas honorée par le salarié, l'employeur se réserve la possibilité de mettre en place une retenue sur salaire, appliquant alors la règle du 1/10ème, à chaque échéance et jusqu'à extinction de la dette. 

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