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Avance sur salaire : 4 modes de recouvrement

Par , Juriste - Modifié le 13-09-2018

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Avance sur salaire : 4 modes de recouvrement Juritravail

Vous êtes ou avez été confronté au fait qu'un de vos salariés vous demande une avance sur salaire lui permettant de répondre momentanément à des dépenses impondérables ? Si vous n'êtes pas contre le fait d'accéder à de telles sollicitations, vous pouvez avoir des doutes sur la certitude de recouvrer la somme prêtée et sur la manière d'y procéder. Le versement d'un acompte peut faire l'objet d'une simple déduction sur le salaire à percevoir mais ce n'est pas envisageable pour une avance sur salaire. Quelles sont les modalités de remboursement d'une telle avance sur rémunération et quels sont les recours en cas de non restitution ? Nous faisons le point pour vous.


Contrairement à l'acompte, qui doit être  versé au salarié qui en fait la demande (1), l'avance sur salaire est soumise à la volonté de l'employeur et suppose un remboursement de la part du salarié. Il vous appartient d'être vigilant et de connaître les caractéristiques permettant de les distinguer. Vous pouvez envisager plusieurs modalités pour récupérer la somme avancée.

Retenues sur salaires

Si le montant de l'avance est librement déterminé par l'employeur, celui du remboursement par retenues est encadré par le Code du travail.

La récupération de l'avance peut se faire par retenues successives sur les salaires suivants mais le montant de ces retenues sur salaire est plafonné à 1/10e de chaque paie (2).

1/10eLe remboursement de l'avance est plafonné à 1/10e de la paie mensuelle

Par exemple : votre salarié gagne 2.000 euros nets par mois. Il vous demande une avance de 800 euros.

Vous décidez de lui accorder. Le remboursement devra se faire sur une période de 4 mois puisque vous ne pouvez vous rembourser que la somme de 200 euros par mois (1/10 de 2.000 euros). 200 euros × 4 mois= 800 euros.

Convention prévoyant les modalités de remboursement

Vous pouvez également convenir avec votre salarié qu'il procède au remboursement dans un délai plus court et dans ce cas le plafond du 1/10e ne s'applique pas. Cependant, s'il ne respecte pas son engagement, vous n'aurez d'autre solution que d'effectuer une retenue sur salaire dans la limite du 1/10e de chaque paie.

Retenue sur solde de tout compte

Si votre salarié quitte l'entreprise avant d'avoir terminé de vous rembourser sa dette, une retenue sur le solde de tout compte est envisageable.

Attention, vous devrez respecter la règle du 1/10e pour tous les éléments qui ont le caractère de salaire (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis…).

Vous pouvez, en revanche, vous rembourser en totalité sur les indemnités de licenciement car elles n'ont pas le caractère de salaire.

Saisine du Conseil des prud'hommes

Si malgré ces compensations, votre salarié vous doit encore de l'argent, vous n'aurez pas d'autres solutions que de saisir le juge. Nous vous conseillons de consulter un avocat qui pourra vous aider à récupérer la totalité de l'avance accordée à votre salarié.

Références :

(1) Article L3242-1 du Code du travail
(2) Article L3251-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Maître Nicolas Champigny-Maya - Avocat Le 08-11-2018 à 11:57

    > Voir son profil


    Bonjour, 
    Je suis surpris par un passage de votre article. 
    En effet, vous écrivez : 

    "convention prévoyant les modalités de remboursement
    Vous pouvez également convenir avec votre salarié qu'il procède au remboursement dans un délai plus court et dans ce cas le plafond du 1/10e ne s'applique pas. Cependant, s'il ne respecte pas son engagement, vous n'aurez d'autre solution que d'effectuer une retenue sur salaire dans la limite du 1/10e de chaque paie."

    D'où tirer vous cette option ? d'autant plus que vous indiquez que "s'il ne respecte pas ..." . Or, c'est l'employeur qui effectue la ponction sur le salaire, dès lors comment le salarié pourrait il ne pas respecter son engagement ? 
    Il me semble que cette notion de 1/10è est au contraire d'ordre public et qu'il n'est pas possible d'y déroger. 
    Nicolas CHAMPIGNY-MAYA

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