Actualités Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

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Tout entreprise qui compte au moins 50 salariés, doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur.

L'élaboration du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte et des formalités bien précises. En effet, certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont interdites. Tout règlement intérieur mis en place sans avoir respecté la procédure en vigueur est inopposable aux salariés, de même que certaines clauses peuvent être privées d'effet lorsqu'elles sont illicites. C’est pourquoi, sa rédaction ne doit pas être négligée.

Découvrez tous les éléments nécessaires pour bien rédiger votre règlement intérieur.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ?

Alexandra Marion 21/06/2021 - 230137 vues

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Que doit contenir le règlement intérieur de l'entreprise ? Quelles sont les clauses interdites ? Quelle procédure d'élaboration et de publicité devez-vous respecter ? Devez-vous communiquer le règlement intérieur aux salariés ? Découvrez comment...

Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !

Valérie Lohat 18/07/2018 - 11837 vues

Employeur, vous envisagez de sanctionner un salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés. Ne négligez surtout pas les formalités de publicité du règlement intérieur car la sanction peut être lourde pour vous. Le Code du travail a posé des règles strictes que la Cour de cassation vient de rappeler.

Pas de réglement intérieur : quelle conséquence ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2017 - 2484 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail.

Employeurs : les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent vous coûter cher

Xavier Berjot - Avocat 02/05/2017 - 2422 vues

La Cour de cassation (1) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire. Cette solution s’applique aux irrégularités relatives à sa mise en ½uvre.

Fumer ou vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

Virginie Langlet - Avocat 06/04/2017 - 2 commentaires - 11776 vues

Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

Entreprises de plus de 20 salariés : sans règlement intérieur, pas de sanctions disciplinaires

Virginie Langlet - Avocat 04/04/2017 - 2504 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail (Cass. Soc. 23.03.2017 : n°15-23090).

La rédaction vous propose :

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Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017

Stéphane Vacca - Avocat 06/03/2017 - 2320 vues

Lorsque la société doit intégrer au règlement intérieur, un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence.

Règlement intérieur et sexisme

Coralie MEUNIER - Avocat 16/12/2016 - 2042 vues

Employeurs, pensez à modifier vos règlements intérieurs pour être en règle avec la loi Travail !

Oublier de rédiger un règlement intérieur peut être lourd de conséquence

Sandrine CARON LE QUERE - Avocat 20/10/2016 - 1874 vues

Les entreprises doivent faire preuve de vigilance en matière disciplinaire.



Alcool au travail : tout test doit être réalisé en conformité avec le règlement intérieur

Virginie LOMBART - Avocat 06/05/2015 - 1630 vues

L'alcoolémie au travail fait partie des problématiques auxquelles doit faire face l'employeur tant pour la sécurité de l'entreprise que pour celle des autres salariés.

Le retour en force du règlement intérieur

Aurélie Van Lindt - Avocat 11/03/2015 - 3188 vues

Longtemps considéré comme obsolète, le règlement intérieur prend généralement la poussière au fin fond d’un tiroir. Son contenu strictement encadré par le Code du travail ne permet guère d’initiative de la part de l’employeur créant ainsi un certain immobilisme et une absence de création juridique.

Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur

Xavier Berjot - Avocat 09/03/2015 - 2185 vues

La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Cette décision invite à revoir les formalités d’entrée en vigueur du règlement intérieur.

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/02/2015 - 674 vues

L’employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit veiller à respecter, le cas échéant, la durée maximale fixée par le règlement intérieur. Il s’ensuit que si ce règlement ne donne pas de durée maximale, il est impossible de prononcer une mise à pied disciplinaire.

Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit en préciser la durée pour qu'elle soit légale

Aurélien Ascher - Avocat 20/02/2015 - 2057 vues

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur. À défaut, l’employeur ne peut pas choisir cette sanction et s’il le fait, le salarié peut en obtenir l’annulation.

Le règlement intérieur peut interdire la consommation d'alcool sous conditions

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 24/11/2014 - 3823 vues

Le règlement intérieur peut interdire la consommation de toute boisson alcoolisée afin de prévenir un risque pour la sécurité et la santé des salariés.

Attention à la rédaction du règlement intérieur pour la validité du licenciement pour faute grave en cas d’alcool au travail

Virginie Langlet - Avocat 18/07/2014 - 3005 vues

L’employeur ne peut licencier un salarié pour faute grave suite à un contrôle alcotest se révélant positif que s’il a respecté préalablement et minutieusement les dispositions du règlement intérieur relatives à ce contrôle d’alcoolémie. A défaut, le licenciement sera invalidé.

Pour protéger la santé et la sécurité des salariés, l’employeur peut interdire l’alcool sur le lieu de travail

Virginie Langlet - Avocat 07/07/2014 - 2534 vues

Dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur, celui-ci peut désormais interdire, à titre préventif, la consommation d’alcool sur le lieu de travail, soit dans le règlement intérieur, soit dans une note de service. Mais cette mesure est bien encadrée.

Deux grammes par litre de sang au travail ou comment gérer la réalité des addictions en entreprise : conseils et feuille de route d’un manager

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 25/04/2014 - 5382 vues

Une bouteille d’alcool dissimulée dans le tiroir du bureau pour se requinquer, un rail de coke discrètement sniffé dans les toilettes, un petit joint pendant la pause-café : les addictions au travail sont une réalité à l’origine de près de 30 % des accidents sur le lieu de travail.