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Actualité Tous les moyens du délégué syndical

Délégués syndicaux : leurs 3 moyens d’action

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 15-05-2017

Délégués syndicaux : leurs 3 moyens d’action Juritravail

Le délégué syndical dispose, dans le cadre de sa mission représentative, de nombreux moyens lui permettant de mener à bien ses fonctions. Il doit connaître les moyens qui lui sont dévolus au quotidien. Il est également important pour l'employeur de savoir ce que peut faire ou non le délégué syndical dans l'entreprise. Voici un tour d'horizon des moyens offerts aux délégués syndicaux.


Employeur : pouvez-vous vérifier que les délégués syndicaux n'abusent pas de leurs prérogatives ?

Au sein de votre entreprise, les délégués syndicaux jouissent de prérogatives, attachées à leur statut.

En tant qu'employeur, vous devez savoir que, concernant l'utilisation des heures de délégation, vous ne pouvez pas instituer dans votre entreprise une procédure d'autorisation préalable à l'utilisation du crédit d'heures.

Vous ne pouvez vous opposer, sous peine de commettre un délit d'entrave, au départ du représentant ou lui imposer le respect de certaines formalités comme l'observation d'un délai de prévenance ou l'achèvement d'un travail.

De même, il ne vous est pas possible de planifier ce temps de délégation (1).

Néanmoins, sachez que le délégué doit informer son supérieur hiérarchique de ses heures de départ et de retour, et ce, afin de permettre la bonne marche de l'entreprise (2). Vous pouvez par exemple introduire un système de bon de délégation.

Si vous entendez contester l'utilisation des heures de délégation, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. La charge de la preuve vous revient. Néanmoins, vous serez obligé de payer les heures de délégation à l'échéance normale en vertu de la présomption de bonne utilisation, c'est-à-dire à la fin du mois où elles ont été attribuées. Vous pouvez contacter un avocat expérimenté qui vous informera sur la marche à suivre.

Contester une utilisation abusive du délégué syndical des moyens à sa disposition

Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Concernant l'affichage et la distribution de tracts, vous ne pouvez pas non plus exercer un contrôle préalable de leur contenu. Vous ne pouvez par exemple pas exiger que la communication syndicale vous soit transmise avant d'être affichée ou distribuée aux salariés. En revanche, les communications syndicales (mais pas les tracts) doivent vous être transmises simultanément à leur affichage sur les panneaux réservés à cet effet (3).

Si vous pensez qu'un délégué syndical a outrepassé ses prérogatives, par exemple en affichant des contenus à caractère diffamatoire, vous pouvez le sanctionner (et cette sanction pourra aller jusqu'au licenciement, compte tenu de la gravité des faits et de son dossier disciplinaire). Vous ne pouvez en revanche pas sanctionner le syndicat (ni même le poursuivre en justice) (4).

Les 3 moyens à la disposition des délégués syndicaux

En tant que délégués syndicaux vous avez des droits vous permettant de défendre l'intérêt collectif, de représenter votre syndicat ou vous permettant de mener utilement les réunions préparatoires et de négociation.

Vous disposez, pour exercer votre mission de représentation, de plusieurs cordes à votre arc : crédit d'heures de délégation, liberté de déplacement et de circulation et possibilité de diffuser des communications syndicales mais aussi d'une protection contre des mesures discriminatoires qui auraient pour but de vous bloquer dans vos fonctions représentatives comme des sanctions disciplinaires ou une mesure de licenciement (5).

Usez de tous ces moyens, vos fonctions vous le permettent

Nouveaux DS, vous souhaitez en savoir plus sur vos moyens ?

Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

Un crédit d'heures de délégation

Le délégué syndical dispose nécessairement d'heures de délégation afin de pouvoir exercer ses fonctions.

Leur nombre dépend de l'effectif de l'entreprise et peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (6). Mais dans quelles conditions peuvent-elles être considérées comme étant exceptionnelles et justifier le dépassement du crédit d'heures?

Le délégué syndical dispose de (6):

  • 12 heures par mois, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés ;
  • 18 heures mensuelles dans les sociétés ou établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Ce crédit est mensuel et appartient à la personne du représentant du personnel.

Néanmoins, dans les entreprises ou établissements où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ce temps peut être réparti entre les délégués et ce, à condition d'en informer l'employeur (7).

Il est à savoir que si le délégué syndical exerce d'autres mandats de représentation du personnel (membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), les crédits d'heures attachés à chacun d'eux se cumulent.

Par exemple, dans une entreprise dont l'effectif est de 75 salariés, le délégué syndical est également membres du CE. Alors, il bénéficie de 32 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du mandat de membre du CE et 12 en tant que délégué syndical).

Bien entendu, le représentant du personnel doit en faire une utilisation conforme à son mandat.

Il faut retenir que, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ainsi que celles passées en négociation ne sont en aucun cas déduites du crédit d'heures de délégation (8).

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et sont payées à l'échéance normale (9).

Une liberté de déplacement et de circulation

Pendant ses heures de délégation (qu'il peut prendre sur son temps de travail ou en dehors de celles-ci), le délégué syndical peut librement circuler dans l'entreprise et se déplacer en dehors de celle-ci (10).

A cette occasion, le délégué peut prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cela signifie donc qu'il peut prendre contact, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail, avec ses collègues et salariés de l'entreprise.

Lors de négociation avec l'employeur, il peut par exemple, se rapprocher des salariés afin de recueillir leur avis sur ce qu'ils souhaitent ou ne veulent pas.

La communication syndicale

Les délégués syndicaux ont la possibilité d'afficher librement des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage (3).

Ils peuvent également diffuser auprès des salariés de leur société, sous réserve de respecter certaines conditions, des publications et tracts de nature syndicale (11).

Ces communications sont l'occasion pour les délégués de s'exprimer et de faire des points sur les actions qu'ils peuvent ou vont mener au quotidien pour défendre les intérêts de tous.

Outre les moyens susmentionnés, si l'entreprise atteint un certain effectif, l'employeur peut être tenu de mettre à la disposition des délégués syndicaux un local syndical leur permettant notamment d'organiser et tenir des réunions.

Délégué syndical, vous disposez de bon nombre de moyens afin d'exercer de façon optimale votre mission de représentation du personnel de votre entreprise.

Vous ne devez pas hésiter à utiliser toute la palette d'outils qui s'offre à vous. Elle vous permet de représenter votre syndicat dans l'entreprise mais également de défendre les intérêts collectifs et préparer les réunions et négociations. Cela n'est donc pas négligeable !

Références 

(1) Cass. Crim. 5 mars 2013, n°11-83984
(2) Circ. DRT n°13 du 25 octobre 1983
(3) Article 
L2142-3 du Code du travail
(4) Cass. Crim. 10 septembre 2013, n°
12-83672
(5)
Article L2411-1 du Code du travail
(6) Article 
L2143-13 du Code du travail
(7) Article 
L2143-14 du Code du travail
(8) Articles 
L2143-18 et L2232-18 du Code du travail
(9) Article 
L2143-17 du Code du travail
(10) Article 
L2143-20 du Code du travail
(11) Article 
L2142-4 du Code du travail

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