Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Il est possible pour les représentants du personnel élus, mais non mandatés, de négocier dans les situations suivantes :

• lorsque l'entreprise ne compte aucun délégué syndical ;
• et qu'aucun membre élu du CSE n'a été mandaté par une organisation syndicale représentative.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

En l'absence de délégué syndical, les accords peuvent être négociés (1) :

• soit par des salariés mandatés (qu'ils soient élus au CSE ou non) ; 
• soit par des titulaires du CSE non-mandatés.

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés 

En l'absence d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) mandaté, les membres élus titulaires du CSE qui n'ont pas reçu de mandat spécifique d'une organisation syndicale, peuvent engager des négociations, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail (2).

La portée de la négociation pour un élu non mandaté est limitée dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. 
En effet, les élus non mandatés ne peuvent négocier que sur des mesures pour lesquelles la loi exige un accord collectif pour leur mise en œuvre. Ainsi, cela signifie que toutes les mesures soumises à un accord collectif selon la loi peuvent être négociées par des élus non mandatés.

Cependant, ils ne peuvent pas négocier d'accords portant sur les sujets suivants :

• la fixation des règles de consultation des instances représentatives du personnel ;
• les modalités d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) ;
• les règles relatives au recours à une expertise du CSE, lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours (3).

En définitive, la négociation peut donc concerner des dispositions telles que la durée ou l'aménagement du travail, pour lesquelles des dérogations à la loi sont nécessaires et doivent être mises en place par un accord collectif.