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Bon à savoir :

La Semaine européenne du développement durable se tiendra du 18 septembre au 8 octobre 2023 : elle permet aux professionnels - ou non - qui le souhaitent, d?inscrire une activité, un projet ou un événement en vue d'encourager et de promouvoir les objectifs de développement durable.

La plateforme européenne d?inscription des actions pour le développement durable est ouverte. 

Pourquoi et comment la Loi Climat et résilience (n°2021-1104 - 22 août 2021) a-t-elle été votée ? 

"Le verdissement de 100 % de nos marchés publics et concessions sera un formidable accélérateur de transition écologique, notamment pour nos TPE et PME, qui disposeront également d?un accompagnement spécifique pour se former aux métiers d?avenir. Le dialogue social pourra également s?emparer de la transition écologique des entreprises et permettre ainsi une gouvernance plus responsable." 

Olivia Grégoire, secrétaire d?État auprès du ministre de l?Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l?Économie sociale, solidaire et responsable

Protection de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté comme l'un des moyens permettant à la France de tenir ses engagements en la matière au niveau national et international et de traduire les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) (qui a réuni 150 citoyens tirés au sort).

La Loi Climat vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises.

Quelles réglementations ont été nécessaires pour appliquer la Loi Climat et résilience et des mesures environnementales ? Texte européen sur l'écologie

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a plusieurs fois alerté sur le fait que la France ne se situait pas sur les trajectoires prévues de réduction de ses émissions nationales et de son empreinte carbone, tant au regard de ses engagements internationaux que de ses objectifs nationaux.

Pourtant, le droit à un environnement sûr, propresain et durable a été officiellement reconnu comme droit fondamental par le Conseil des droits de l?Homme des Nations Unies. 

Un texte s'avérait nécessaire pour compléter des lois écologiques existantes telles que la loi agriculture et alimentation (1), la loi énergie climat (2) ou encore la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (3), et répondre à nos objectifs.

La Loi Climat se veut être un vecteur permettant d'avancer dans son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résultent notamment du Règlement européen sur la réduction de l'émission de gaz à effet de serre (4)

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Nouvelles obligations relatives à la déclaration de performance extra-financière, frais de transports domicile-travail, nouveau rôle des régions dans la formation professionnelle, etc. : découvrez  l'ensemble des changements de la loi Climat impactant les professionnels.

Quelles mesures mises en place dans le cadre de la Loi Climat et résilience impactent directement les professionnels ?

Résumé de certaines dispositions de droit social

Renforcement du rôle du comité social et économique (CSE)

La Loi Climat a placé les partenaires sociaux au c?ur de la mise en ?uvre des mesures relatives à la transition écologique des entreprises : elle passera par le dialogue social.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l?environnement est ajouté aux attributions du comité social et économique (CSE) et les impacts environnementaux sont intégrés à toutes les thématiques du dialogue social. Dans ces entreprises, le stage de formation des membres titulaires du CSE élus pour la première fois peut porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (5).

Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales d'un ensemble de mesures sociales (6).

Renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion des entreprises (formation des représentants des salariés, BDESE, missions des experts comptables)

La formation dont doivent bénéficier les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales se trouve également enrichie d'un aspect environnemental (7).

L?information transmise au CSE doit, depuis la loi Climat, être étoffée puisque l'aspect environnemental doit y être intégré : la BDES (base de données économiques et sociales) est désormais la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) (8).

Le rôle de de l'expert-comptable se trouve également enrichi d'une dimension écologique.

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Bon à savoir :

Les acteurs de l?orientation et de la formation professionnelle intègrent le climat à leur accompagnement et les petites et moyennes entreprises (PME) sont également accompagnées dans leur transition écologique, via du conseil et de l?information.

Renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans la lutte contre le changement climatique

À défaut d'accord, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent désormais se réunir, à rythme maximum imposé par la loi, pour négocier (disposition supplétive) :

  • sur les conditions de travail, la GEPC - notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ;
  • et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels fixés par la loi (9).
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Accès illimité aux documents juridiques, informations juridiques délivrées par des juristes, etc. 

Résumé des mesures impliquant les acteurs de la production 

Les entreprises doivent intégrer les dispositions de la Loi Climat à leur mode de production : beaucoup affectent le droit de la consommation ou la commande publique. Elles concernent notamment :

  • l'inscription obligatoire de l?impact climatique d'un produit, pour certains professionnels (étiquette environnementale) ;
     
  • la fin de la publicité pour les énergies fossiles ;
     
  • suppression de l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ainsi que des tickets de carte bancaire notamment ;
  • l'augmentation de la vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d?ici 2030 ;

  • l'intégration d'une part de biogaz dans le gaz commercialisé par les fournisseurs ;

  • l'obligation pour les acheteurs publics d'insérer des clauses environnementales dans tous les appels d'offre et marchés passés avec les entreprises ;
     
  • l'expérimentation du "stop pub" dans les boîtes aux lettres ;
     
  • la réforme du Code minier qui vise à créer des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d?une demande de titre d?exploration ou d?exploitation ;
     
  • le principe de zéro artificialisation nette des sols (interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols).

Obligations concernant la vente à emporter, interdiction de certains emballages, réglementation de la publicité et enseignes lumineuses à l'intérieur des vitrines etc. : la loi prévoit un calendrier précis selon les mesures (se reporter au dossier complet pour connaître l'ensemble des mesures).

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Nos juristes vous répondent en 24h.

Risques et sanctions (pénales et administratives) en cas de manquement des entreprises à leurs obligations

Toutes les entreprises sont concernées et peuvent se voir appliquer des sanctions pénales ou administratives en cas d'exercice d'une activité qui fait courir un risque de dégradation durable de l'environnement.

Les nouvelles dispositions viennent sanctionner l'émission, le déversement ou l'abandon de substances ou déchets, des effets nuisibles ou des dégradations des milieux. 3 nouveaux délits ont été créés :

  • la mise en danger de l'environnement (10) - applicable si le comportement de l'entreprise est dangereux et que la pollution n'a pas eu lieu ;

  • la pollution des milieux (11) ;

  • l'écocide (12).

En dehors de ces délits, le non respect des mesures issues de la Loi Climat sont sanctionnées selon le manquement constaté (se reporter au dossier complet).

 Exemple : le défaut d'"étiquette environnementale? est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Qu'est-ce que la RSE ? L'avenir - écologique - des entreprises

Depuis la Loi Pacte de 2019 (13), "toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités".

Dans cette optique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est une démarche volontaire qui prend en considération, dans le développement et les conséquences de l'activité, les enjeux sociauxenvironnementaux et éthiques. La préservation de l'environnement apparaît comme un premier signal important renvoyé par l'image d'une entreprise aux yeux des - nouveaux - consommateurs. 

Au-delà des considérations économiques, beaucoup d'entreprises semblent avoir pris la mesure de l'urgence climatique et des enjeux qui sont désormais les leurs et emboîtent le pas à celles qui ont commencé à prendre des éco-initiaitves.

 Exemple : dans le cadre du plan eau, le Gouvernement vient de dévoiler une liste de 12 des 50 sites industriels volontaires qui seront accompagnés par l'Etat pour réduire significativement la quantité d'eau prélevée pour leur fonctionnement. Trois ministres (Transition écologique, Industrie et Biodiversité) se sont rendus, ce lundi 21 août 2023, à Balan, dans l?Ain, sur le site du fabricant de plastique PVC "Kem One". L'entreprise a à nouveau diminué en 2023 ses prélèvements en eau de 20 % par rapport à 2019.

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Qu'est-ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan carbone) et selon quelle méthodologie le préparer ?
Qu?est-ce que le plan de transition ?
Qu?est-ce que le devoir de vigilance des entreprises ?
De quelles aides pouvez-vous bénéficier pour votre transition écologique ?

 Le respect des dispositions légales issues de la Loi Climat est un premier levier permettant une prise de conscience des entreprises, de l'importance de leur rôle dans la résussite de notre transition écologique - nécessaire pour limiter le dérèglement climatique, souvent décrit comme l'une des grandes menaces de notre ère. 

La protection de l'environnement ne sera effective qu'avec la volonté des entreprises de se développer de manière éthique et écologique (et la transformation de nos modes de consommation dans la vie quotidienne).

Chaque nouveau texte écologique semble faire évoluer les habitudes de consommation (vérification de l'étiquette environnementale ou du label RSE...) et rend davantage l'avenir des entreprises, dépendant de leur capacité à se développer durablement.

(1) Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
(2) Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
(3) Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
(4) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013
(5) Article L2315-63 du Code du travail
(6) Article L2312-8 du Code du travail
(7) Article L2145-1 du Code du travail 
(8) Article L2312-23 du Code du travail
(9) Article L2241-12 du Code du travail
(10) Article L231-1 du Code de l'environnement
(11) Article L231-2 du Code de l'environnement
(12) Article L231-3 du Code de l'environnement
(13) Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et article 1833 du Code civil