.jpg "Design sans titre (5).jpg"){kind=small}
Un délégué syndical ne peut être désigné qu'en présence d'une section syndicale constituée à son niveau de désignation (1). Ainsi, il en ressort que toutes les entreprises dépourvues de section syndicale ne peuvent avoir de délégué syndical.
De plus, la présence d'une section syndicale au sein de l'entreprise n'est pas suffisante pour désigner un délégué syndical. En effet, il faut que cette section syndicale soit constituée par un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il remplit les 7 critères suivants (2) :
- le respect des valeurs républicaines (par exemple, le respect de la liberté d'opinion politique) ;
- l'indépendance (par exemple, l'indépendance financière) ;
- la transparence financière (par exemple, le respect des obligations comptables) ;
- l'ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) ;
- l'influence (qui est principalement déterminée par l'activité et l'expérience) ;
- les effectifs d'adhérents et les cotisations (il faut un nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la part principale de leurs ressources et que cela garantisse ainsi, le critère d'indépendance) ;
- une audience suffisante aux élections professionnelles (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).
Le cas échéant, le syndicat représentatif aura la possibilité de désigner un délégué syndical au niveau de l'entreprise, dès lors que celle-ci compte au moins 50 salariés, ou sous certaines restrictions si ce seuil n'est pas atteint.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement