Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, les obligations d'information diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Jusqu’à 20 salariés

Dans les entreprises comptant moins de 11 salariés, l'employeur a la possibilité de proposer un référendum à ses salariés. Il peut ainsi soumettre un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (1). 

La consultation du personnel de l'entreprise doit être organisée dans un délai de 15 jours minimum, à compter de la communication du projet d'accord à chaque salarié.

Le référendum d'entreprise est également applicable dans les entreprises jusqu’à 20 salariés (2).

Entre 11 et 49 salariés 

Les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés de deux manières (3) :

• par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, qu'ils soient membres du CSE ou non ;
• par un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

En outre, ces accords peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

À partir de 50 salariés 

1. En présence de membres élus au CSE mandatés (4)

Ces membres élus peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail s'ils sont mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Lorsque l'employeur décide d'engager des négociations, il doit informer les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, de sa décision.

De plus, l'employeur doit communiquer son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE, par tout moyen permettant de confirmer une date précise (5).

2. En l’absence de membres élus au CSE mandaté (6) 

Les membres élus titulaires du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée, par la loi, à un accord collectif. Autrement dit, la négociation avec des élus du CSE non mandatés ne peut porter que sur des éléments pour lesquels la loi impose de passer par un accord collectif.

L'employeur doit faire connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Les élus qui souhaitent négocier doivent en informer l'employeur dans un délai d'un mois et indiquer s'ils sont mandatés ou non. À l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés concernés.

3. Lorsque les membres du CSE ne souhaitent pas négocier 

Les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés et dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (7). 

Il est important de noter qu'il s'agit bien ici, de salariés mandatés et non de membres élus du CSE mandatés. À cet égard, l'employeur doit faire connaître son intention de négocier aux organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

A savoir : C'est cette dernière procédure qui s'applique d'office en l'absence de CSE dans l'entreprise justifié par un procès verbal de carence aux élections professionnelles.
En effet, en cas de carence (absence totale de candidature aux élections professionnelles), l'entreprise ne possède pas de CSE et ne peut donc pas négocier avec des élus mandatés ou non.