Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Voici un résumé de l'histoire de la négociation sans délégué syndical en France :

Première étape - année 2004

La possibilité d'une négociation sans délégué syndical a été introduite pour la première fois par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social (1). Elle prévoit la possibilité de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés.

Pour cela, une convention ou un accord de branche étendu devait prévoir cette possibilité.

Deuxième étape - année 2008

La loi de 2008 sur la démocratie sociale est ensuite intervenue (2), supprimant l'exigence d'un accord de branche préalable.

Cette loi permet, pour les entreprises de moins de 200 salariés, la conclusion d'accords avec des salariés mandatés dans les entreprises n'ayant aucun représentant élu.
Le représentant de la section syndicale (RSS) pouvait intervenir dans les entreprises de plus de 200 salariés ayant des représentants du personnel élus.

Troisième étape - année 2015

Les modalités de négociation avec les élus ou les salariés mandatés dans une entreprise sans délégué syndical, ont été modifiées par la loi du 17 août 2015 (3). Son objectif est d'éviter les blocages liés à la négociation collective en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise et de favoriser l'impact des syndicats.

Cette loi établit également une distinction entre les élus mandatés et les élus non mandatés par une organisation syndicale, favorisant ainsi la négociation avec les représentants élus mandatés.

Quatrième étape - année 2017

Afin de permettre aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) sans délégués syndicaux, ni élus du personnel, de conclure des accords d'entreprise, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social prévoit la possibilité de négocier directement avec les salariés par le biais d'un référendum (4).

Il convient également de préciser que les élus mandatés par un syndicat n'ont plus la priorité pour conclure un accord dans les entreprises de moins de 50 salariés (5).