Modèle de contrat : Contrat de cession de marque

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Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque.

Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour l'ensemble du territoire français.

Rigueur et vigilance sont de mise lors de la rédaction d'un contrat de cession de marque, car tout son contenu va fixer les relations contractuelles, et ne pourra être modifié sans l'accord du cessionnaire ou du cédant

Quand utiliser le contrat de cession de marque ?

Dans le cas où un professionnel souhaite changer ou cesser toute activité, mais un concurrent ou une nouvelle entreprise souhaite utiliser sa marque française, il peut alors décider de céder les droits à ce futur acquéreur.

De même, en cas de contentieux entre deux professionnels concernant une marque, l'un peut décider de céder sa marque pour éteindre tout contentieux.

Dans tous les cas, seul le propriétaire de la marque, inscrit en tant que tel au registre national des marques, est habilité à conclure un contrat de cession de marque.

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