Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

illustration aperçu dossier.svg

Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 18 décembre 2023

1620 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ?

Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise.

Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider de son changement après s'être réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais la décision prise par les associés ou actionnaires n'est pas suffisante à elle seule pour changer le nom de l'entreprise.

Quelles formalités requiert le changement de dénomination sociale ? Pourquoi prendre cette décision ? Quel en est le coût ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savez-vous que la dénomination sociale de votre société peut être source de conflit si elle crée un risque de confusion avec une autre entreprise ? Le choix d'une nouvelle dénomination sociale n'est pas totalement libre. Le nom choisi pour votre entreprise doit avant tout être disponible. Si vous ne vous en assurez pas, vous pourriez faire l'objet d'une action en concurrence déloyale, ou en contrefaçon si le nom choisi porte atteinte à une marque protégée.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les formalités à accomplir pour effectuer un changement de dénomination sociale, tout en rapportant des informations de nature à prévenir d'éventuels contentieux quant au choix du nouveau nom de votre entreprise :

  • la définition de la dénomination sociale ;
  • les formalités à accomplir pour la changer ;
  • le coût de la modification ;
  • l'usage du nom de famille à titre de dénomination sociale ;
  • la distinction entre la dénomination sociale et le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine ;
  • la disponibilité de l'appellation ;
  • etc.

En outre, ce dossier comprend le formulaire M2 de modification d'une personne morale, ainsi que des modèles de lettre, notamment pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider du changement de dénomination sociale.

Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique de l'INPI a été mis en place et réunit toutes les formalités des entreprises. En revanche, les formalités de modification et de cessation seront prochainement intégrées. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Changement de dénomination sociale

icône case à cocher

Raison sociale

icône case à cocher

Décision de modification de la dénomination sociale

icône case à cocher

Assemblée générale extraordinaire

icône case à cocher

Formulaire M2

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la dénomination sociale ?
  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?
  • Pourquoi changer de dénomination sociale ?
  • Peut-on utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale ?
  • Je cède l'entreprise qui porte mon nom, doit-elle changer de dénomination sociale ?
  • Qui décide du changement de dénomination sociale de la société ?
  • Quelles sont les formalités à accomplir pour un changement de dénomination sociale ?
  • Quel est le coût d’un changement de dénomination sociale ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et l’enseigne ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom de domaine ?
  • Comment protéger davantage sa dénomination sociale ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

La dénomination sociale se présente comme le « nom qui individualise la personne morale considérée dans l'ensemble de son existence et de ses activités » (1)

Celle-ci s'acquiert lors de l'immatriculation de votre entreprise. 

Il s'agit d'un signe distinctif non couvert par la propriété intellectuelle. Toutefois, l'usage de la dénomination sociale d'une autre entreprise crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ayant pour conséquence de capter ou détourner la clientèle de l'entreprise qui en est victime.

L'entreprise peut alors agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour mettre fin à ces agissements (2)

Il conviendra d'apporter la preuve de 2 éléments : 

  • un lien de concurrence (3) ;
  • une pratique fautive caractérisant un acte de concurrence déloyale (c'est le cas de l'utilisation de votre dénomination sociale susceptible de créer une confusion dans l'esprit de votre clientèle).

Le mot de l'auteur

Le 13/12/2023

Ce dossier est à jour et prend en compte l'ouverture du Guichet Unique de l'INPI, du 1er janvier 2023.

Le 29/06/2022

Saviez-vous que le titulaire d'une marque ne pouvait interdire à un tiers d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires, sous réserves que plusieurs éléments de différenciation s'ajoutent au nom de famille (prénom, adresse de l'établissement, etc.) afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur ? (Cass. Com., 17 mars 2021, n°18-26388 et article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
18 Documents rédigés

38 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir"

Par Lorène Bourgain le 19/02/2024 • 2210 vues

Fin décembre 2023, le Gouvernement a fait part des résultats de la consultation publique initiée dans le cadre de la future Loi Pacte II, et un rapport parlementaire, publié le 15 février...


Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 5062 vues

Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à...


Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 4955 vues

La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...


Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 8542 vues

Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences