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Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié

aperçu du sommaire du dossier Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 juillet 2021

Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.


La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc...

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Descriptif du dossier

Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.


La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.). A défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à exécuter votre obligation en tant qu'employeur.


En outre, vous vous exposez à des sanctions à la fois civiles et pénales.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Certificat de travail

  • Fin de contrat

  • Documents de fin de contrat

  • Reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de recommandation

  • Attestation Pôle emploi

  • Chômage

  • Certificat de travail

  • Rupture du contrat


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

4 Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le contrat de travail de votre salarié prend fin. 

En votre qualité d'employeur, vous vous demandez quand et comment remettre le certificat de travail à votre salarié ? Quelle forme doit-il avoir et quelles informations doivent y figurer ? Vous voulez également savoir comment vous procurer l'attestation Pôle emploi ? Quelles mentions doivent être présentes sur le reçu pour solde de tout compte

Depuis le 1er juin 2021, vous devez vous montrer vigilant concernant le modèle d'attestation Pôle emploi dont vous faites usage. 

Vous pensez que ne pas délivrer ces documents est sans conséquence ? Détrompez-vous. Votre salarié pourrait même engager une action en justice à votre encontre. 


Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié. Nous abordons les notions suivantes :

  • la forme du certificat de travail ;
  • les informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
  • les modalités de remise du certificat de travail ;
  • la remise de l'attestation Pôle emploi ;
  • les mentions obligatoires de l'attestation Pôle emploi et du solde de tout compte ;
  • les sommes devant figurer sur le reçu ;
  • les sanctions encourues ;
  • la portabilité de la couverture santé et prévoyance ;
  • l’attestation de restitution de véhicule de fonction.

La question du moment

Quelles sommes peuvent être portées au solde de tout compte ?

Le contenu du reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur est libre.

Il mentionne, le plus souvent, le montant des salaires, primes et indemnités diverses, compris dans le versement effectué.

Toutefois, certaines sommes ne peuvent en aucun cas y figurer. Il s'agit de celles qui ne sont pas exigibles lors de la rupture du contrat de travail :

  • l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, alors que le délai de renonciation par l'employeur à ladite clause n'a pas expiré (1) ;
  • les dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauchage (2) ;
  • la prime d'intéressement, alors qu'elle n'est pas exigible au moment de l'élaboration du reçu (3).


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Le mot de l'auteur

Le 15/07/2021

L'employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié quittant son entreprise, peu importe la cause de la fin du contrat de travail. Depuis le 1er juin 2021, un seul modèle d'attestation Pôle emploi est valable. Celui-ci est disponible dans votre espace employeur sur pole-emploi.fr.

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Les réponses à mes questions sont parfaites. Je vous reconnecterai

    le 28/12/2016