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Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication

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Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009. Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle des correspondances et des fichiers informatiques des salariés. Zoom sur la position des juges sur le sujet.

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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009. Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle des correspondances et des fichiers informatiques des salariés. Zoom sur la position des juges sur le sujet.

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Règle

Faits

Décision des juges

Ouverture des emails personnels interdits

Un employeur avait consulté la messagerie professionnelle d'un salarié. L'employeur avait pris connaissance de messages privés et avait découvert que le salarié avait entretenu une activité parallèle.

Droit, au temps et lieu de travail, au respect de sa vie privée notamment au secret de ses correspondances (1).

Consultation des dossiers personnels interdit sans la présence du salarié

Un employeur avait, après avoir trouvé des photos érotiques dans le tiroir du salarié, consulté un dossier du salarié intitulé "perso".

Consultation des dossiers personnels du salarié possible :

- en cas de risque ou événement particulier OU

- en la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé (2)

Consultation des dossiers professionnels admis même sans la présence du salarié

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par les initiales du salarié sans sa présence.

Les dossiers du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel s'ils ne sont pas identifiés comme personnel (3)

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par le nom du salarié sans sa présence.

Le simple nom du salarié ne caractérise pas le caractère personnel du dossier. (4)

Le plan du dossier

  • Un nombre excessif de connexions internet réalisées par un salarié peut-il être constitutif d'une faute grave ?

  • L'employeur peut-il ouvrir un fichier informatique identifié comme personnel par un salarié ?

Ce dossier contient également

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1 Guide explicatif

La question du moment

Un nombre excessif de connexions internet réalisées par un salarié peut-il être constitutif d'une faute grave ?

L'employeur peut contrôler les connexions internet du salarié effectuées à partir de l'outil informatique mis à sa disposition au sein de l'entreprise.

Si l'employeur estime que l'utilisation faite par le salarié de la connexion internet de l'entreprise est abusive, il pourra considérer que les faits relevés constituent une faute grave.

Tel est le cas lorsqu'un salarié reste connecté, à des fins personnelles, 41 heures en un mois (1).

Constitue également une faute grave le fait pour une salariée de s'être connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêts-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magazine féminin, ces connexions s'établissant à plus de 10 000 sur une période d'un peu plus de 15 jours (2).

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