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La fiscalité des entreprises : tout comprendre

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Droit fiscal

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La fiscalité des entreprises : tout comprendre

aperçu du sommaire du dossier La fiscalité des entreprises : tout comprendre

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 décembre 2021

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise et entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société.

La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise selon sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier...

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Descriptif du dossier

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise et entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société.

La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise selon sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier.
Le législateur prévoit aussi que les entreprises sont assujetties à différents impôts locaux. Ce dossier les recense.

Si vous craignez de commettre des impairs, de ne pas respecter certains délais ou de manquer certains avantages ou exonérations, ce dossier vous aidera également à y voir plus clair.
Il vous informe sur les droits et obligations des entreprises en matière fiscale et fait le point sur les éléments essentiels que vous devez connaître.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrôle fiscal

  • Cotisation foncière des entreprises

  • Cotisation sur la valeur ajoutée

  • Déclaration fiscale

  • Dividendes

  • Impôt sur le revenu

  • Impôt sur les sociétés

  • Micro-entreprise

  • Report de déficit

  • Revenu fiscal

  • Taux réduit

  • Versement libératoire


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

34 Questions Essentielles

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1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître la fiscalité de l’entreprise est essentielle étant donné la complexité de la législation fiscale.

En tant que futur auto-entrepreneur ou dirigeant actuel d’une société, vous souhaitez prendre connaissance des différents régimes d’imposition. Cela vous permettra de choisir le régime qui vous semble approprié en fonction de l’activité de votre entreprise.

Nous répondons à plusieurs de vos questions : Comment choisir son régime d’imposition ? Quels impôts dois-je payer pour mon entreprise individuelle ? Puis-je opter pour le régime de la micro-entreprise ? Comment effectuer ma déclaration d’impôt ? Comment obtenir mon attestation fiscale d’entreprise ? Quel est le délai de prescription d’un redressement fiscal ? Comment payer la cotisation foncière des entreprises ? Puis-je en être exonéré ? Quel taux de TVA dois-je appliquer à mes clients ? Comment payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour comprendre au mieux la fiscalité des entreprises :

  • l’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés) ;
  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;
  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • la procédure de déclaration ;
  • les formalités du contrôle fiscal ;
  • les sanctions en cas de mauvaise déclaration ;
  • les différents régimes d’imposition ;
  • les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ;
  • les réductions et crédits d’impôts ;
  • le taux de TVA applicable aux consommateurs ;
  • la contribution économique territoriale (CET) ;
  • les conditions et exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • les conditions et exonérations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvaise déclaration ?


Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration entraînent l'application d'une majoration de (1) :

- 40 % en cas de manquement délibéré ;
- 80 % en cas d'abus de droit, ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.

Remarque :

Une personne ayant méconnu pour la 1ère fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si :

- elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ;
- ou elle a régularisé sa situation après y avoir été invitée par l'administration dans un délai imparti.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude (2).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.


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Le mot de l'auteur

Le 17/12/2021

Ce dossier est à jour des dernières modifications législatives en attendant l'adoption du projet de loi de finances pour 2022. En effet, celui-ci prévoit différentes mesures fiscales, notamment pour soutenir les petites entreprises et les indépendants et de poursuivre le mouvement de baisse de l'impôt sur les sociétés.

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