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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires...

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Droit des affaires

Professionnel

photo de Océane Mahoukou

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 06 avril 2022


Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires...

Rédiger un contrat commercial

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses...
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Rédiger un contrat commercial

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

18,00€ TTC

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Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 06 avril 2022


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Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ? Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier.

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;

  • la fin de la relation contractuelle ;

  • la responsabilité contractuelle

  • la clause de confidentialité ;

  • la rupture des pourparlers ;

  • la clause d'exclusivité ;

  • les obligations réciproques ;

  • les clauses abusives ;

  • la clause résolutoire ;

  • la clause compromissoire;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Partenaire commercial

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Prestation de services

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Activité commerciale

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Contrat commercial

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Donneur d'ordre

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Arbitrage

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Prestataire

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Liens commerciaux

Le plan du dossier

  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?

  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?

  • A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?

  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?

  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?

  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?

  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?

  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?

  • Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

  • Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?

  • Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?

  • Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?

  • Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

contract

5 Modèles de Contrats

fiche-express

2 Fiches pratiques

La question du moment

Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

Le statut des baux commerciaux est applicable à l'exploitant d'un fonds de commerce qui loue un local pour son activité professionnelle. Il permet une plus grande protection du locataire qui bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail et ne peut être congédié que sous de strictes conditions.

L'essence même de la location étant de pouvoir jouir pleinement du bien qui en est l'objet, le bailleur doit s'assurer que les locaux qu'il loue satisfassent à l'exigence d'une occupation paisible par le locataire. Or, il est patent que lorsque ceux-ci sont dégradés à tel point qu'ils confinent quasiment à l'insalubrité, cette exigence n'est pas respectée.

Afin de limiter les conflits, la loi prévoit une répartition minimale de certaines des charges entre le locataire et le bailleur, à laquelle il peut être dérogé au contrat de bail. Cependant, pour tous les baux conclus à partir du 6 novembre 2014, le respect de cette répartition "de base" est obligatoire. Ainsi, c'est notamment le cas des travaux visant "le clos et le couvert" qui incombent au bailleur tant pour leur réparation que leur mise en conformité. Néanmoins, si la dégradation est imputable à un défaut d'entretien du locataire, celui-ci peut être tenu de supporter le coût de ces réparations. L'ensemble des autres charges locatives lui incombe également, à moins que le contrat de bail n'en dispose autrement (1).

Ainsi, dans tous les cas où les dégradations touchent à la structure des sols, murs et plafonds, tant qu'elles ne sont pas imputables au locataire, les réparations doivent être assumées par le bailleur. Toutes les autres réparations incombent au locataire, à moins que le contrat ne les ait expressément mises à la charge du bailleur. Toutefois, si elles sont dues à la vétusté, ces réparations incombent au bailleur qui se doit d'assurer au preneur la jouissance d'un local conforme.

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble (2).

Cependant, il a été jugé que le locataire n'est pas en droit de contraindre le bailleur à effectuer les grosses réparations, à moins qu'une clause du bail ne l'y autorise. Tout au plus, peut-il les effectuer lui-même et demander une compensation pour la plus-value apportée en sortie de bail, sous certaines conditions (3).

Ainsi, en cas d'urgence ou d'inaction du bailleur, le locataire peut, après mise en demeure, procéder lui-même aux travaux s'il y est autorisé par le bailleur ou une décision de justice, et en demander le remboursement au bailleur (4).

Enfin, une résiliation en justice aux tords du bailleur est envisageable pour manquement à son obligation de livraison. 

Le mot de l'auteur

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

Le 16/03/2022

Une relation contractuelle entre partenaires commerciaux doit être prévue avec minutie afin d'éviter des litiges ultérieurs. Ainsi, la stipulation de clauses va venir aménager votre relation.

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    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

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