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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires...

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Droit des affaires

Professionnel

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photo de Océane Mahoukou

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 06 avril 2022


Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires...

Rédiger un contrat commercial

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les consé... Lire la suite

Rédiger un contrat commercial

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.
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Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 06 avril 2022


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Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ? Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier.

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;

  • la fin de la relation contractuelle ;

  • la responsabilité contractuelle

  • la clause de confidentialité ;

  • la rupture des pourparlers ;

  • la clause d'exclusivité ;

  • les obligations réciproques ;

  • les clauses abusives ;

  • la clause résolutoire ;

  • la clause compromissoire;

  • etc.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Partenaire commercial

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Prestation de services

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Activité commerciale

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Contrat commercial

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Donneur d'ordre

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Arbitrage

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Prestataire

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Liens commerciaux


Le plan du dossier

  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?

  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?

  • A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?

  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?

  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?

  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?

  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?

  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?

  • Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

  • Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?

  • Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?

  • Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?

  • Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

contract

5 Modèles de Contrats

fiche-express

2 Fiches pratiques


La question du moment

Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?

Les parties à un contrat peuvent prévoir que le droit français ne s'appliquera pas à leur convention. Ce type de clauses est en principe réservé aux contrats internationaux (Exemple: un contrat entre une société française et une société allemande qui prévoit le paiement d'un prix en Allemagne).

En cas de litige, ces clauses permettent d'appliquer la loi désignée par le contrat, quel que soit le lieu du litige ou la nationalité des parties. 

Il faut être vigilant lors de la rédaction de clauses régissant la loi applicable, en effet, ces clauses sont d'une extrême importance car elles peuvent remettre en cause la totalité de la convention. En fonction de la date de conclusion du contrat, les règles sont différentes: 

  • Pour les contrats conclus avant 1991 : Il faudra se référer aux règles établis par la Jurisprudence ; 
  • Pour les contrats conclus entre 1991 et 2008 : Ce sera la convention de Rome 1 qui régira ce type de question ;
  • Pour les contrats conclus entre 2008 et aujourd'hui : Ce sera le Règlement Rome 1 qui vient remplacer la Convention de Rome.

La Convention et le Règlement précisent que les parties sont libres de choisir la loi régissant leur convention (1).

Cependant, vous ne disposez pas d'une liberté absolue pour choisir la législation qui régira le contrat. En effet, la désignation d'une législation étrangère ne doit pas conduire à éluder l'application des dispositions impératives françaises notamment en matière d'ordre public international (des lois considérées comme si fondamentales pour l'ordre juridique français, que rien ne peut les évincer). 

De plus, il faudra également faire attention à l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. Etant donné que beaucoup de pays ont ratifié cette convention, il n'est pas rare de voir dans la pratique des clauses excluant l'application de la Convention de Vienne soit de manière expresse, soit de manière implicite, en choisissant d'appliquer la loi d'un pays qui n'a pas ratifié la Convention. 


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Le mot de l'auteur

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

Le 16/03/2022

Une relation contractuelle entre partenaires commerciaux doit être prévue avec minutie afin d'éviter des litiges ultérieurs. Ainsi, la stipulation de clauses va venir aménager votre relation.



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  • le 06/05/2021

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    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b


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