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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

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Rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Mis à jour le 08 novembre 2018

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice. Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du... Lire la suite
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En bref

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

  • responsabilité des professionnels de santé, en cas :
- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;
  • clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
  • responsabilité du pharmacien ;
  • recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
  • responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
  • fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.

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1 Modèle de lettre

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

  • Obligation d'information
  • Obligation de moyen
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Maladies nosocomiales
  • Erreur & faute médicale
  • Erreur ou le retard de diagnostic
  • Responsabilité du laboratoire pharmaceutique
  • Fin de vie
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Extrait de notre dossier

Mon conjoint souffre d’une maladie incurable extrêmement douloureuse et invalidante et souhaite être euthanasié pour partir en toute dignité. Les médecins français s’y opposent. Puis-je le faire hospitaliser à l’étranger pour bénéficier des lois en faveur de l’euthanasie ?

En France, le médecin est tenu de respecter des règles déontologiques, selon lesquelles il doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, de l'assister moralement et d'éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique (1). De même, il a le devoir d'accompagner le mourant jusqu'à ses derniers instants, d'assurer par des soins et mesures appropriées la qualité d'une vie qui prend fin, de sauvegarder sa dignité et de réconforter son entourage (2).

Il est ainsi autorisé à interrompre ou à ne pas entreprendre des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, n'ayant d'autre effet que de maintenir artificiellement la vie et à utiliser des traitements dans l'intention de soulager la souffrance, même s'ils risquent d'abréger la vie (3). Le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L'euthanasie provoque, dans notre pays, un débat de longue haleine et reste tabou, le législateur craignant les dérives auxquelles elle pourrait donner lieu.

Le 10 avril 2018, le Conseil Economique et Social (CSE) s'est pourtant prononcé en faveur de la sédation profonde explicitement létale (4).

Il est toutefois possible de faire hospitaliser la patient à l'étranger.

Dans d'autres pays, l'euthanasie active ou le suicide assisté (la mort n'est alors pas déclenchée par un tiers) ne sont pas pénalisés. C'est le cas par exemple de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas. De plus en plus de français atteints de maladies graves contactent alors des médecins et hôpitaux étrangers afin de pouvoir bénéficier de ces " prestations " et de mourir dans la dignité.

Toutefois, ces pays essayent dans la mesure du possible d'éviter tout phénomène de " tourisme de la mort ".

Dans le cas de la Belgique, par exemple, le patient doit suivre le même parcours de soin qu'un mourant belge, c'est-à-dire qu'il doit établir une relation avec le soignant qui ne soit pas uniquement lié à l'euthanasie. Il doit être majeur, effectuer cette demande de manière volontaire et être dans une situation médicale sans issue, faire état d'une souffrance physique et psychique constante et insupportable (5).

Le médecin vérifie le diagnostic, l'état de souffrance physique et de détresse psychique du malade, et lui propose d'autres traitements. Un délai minimum d'un mois intervient entre la demande et l'euthanasie afin que la décision ne soit pas impulsive et que le patient prenne le temps de mesurer toutes les conséquences de son acte tant sur sa personne que sur celle de son entourage. Le médecin belge peut faire valoir sa clause de conscience et refuser de pratiquer l'euthanasie. Le patient est alors confié à un autre soignant, qui reprend la procédure depuis le début.

Les dernières informations de Valérie Lohat, juriste expert

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La mise à jour du 15 septembre 2016 concerne :

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

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