L'interruption volontaire de grossesse (IVG) reste un sujet sensible ouvert à controverse, qui continue de rencontrer de nombreux détracteurs. Le principe de l'interdiction de l'atteinte à la dignité et au respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (1) trouve une exception en cas de nécessité (2).
La femme enceinte dispose ainsi du droit de faire interrompre sa grossesse par un médecin jusqu'à la 12e semaine de grossesse, c'est-à-dire avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles (14 semaines d'aménorrhée) (3). Celui-ci doit l'informer, dès sa première visite, des méthodes médicales et chirurgicales, et des risques et effets secondaires auxquels elle pourrait être confrontée (4). Il doit lui remettre un dossier-guide avec la liste des adresses des organismes et établissements où sont effectuées les IVG.
La femme enceinte se voit proposer ensuite un entretien préalable au cours duquel des conseils peuvent lui être délivrés (cet entretien étant obligatoire dans le cas d'une mineure) (5).
Le médecin doit ensuite lui demander confirmation écrite de sa volonté d'avorter après l'expiration d'un délai d'une semaine à compter de sa première visite et de 2 jours à compter dudit entretien, lorsqu'il a eu lieu, sauf si le délai de 12 semaines risque d'être dépassé (6).
Toutefois, le médecin n'est jamais tenu de pratiquer lui-même l'IVG (7). Il s'agit de la "clause de conscience". Il doit en informer au plus vite la patiente et lui communiquer les coordonnées de praticiens susceptibles de s'en occuper. De même, aucune sage-femme, infirmier ou auxiliaire médical n'est tenu de concourir à une IVG, et les établissements de santé privés sont autorisés à refuser de pratiquer des IVG dans leurs locaux.
Ainsi, la patiente qui souhaite interrompre sa grossesse peut parfaitement se heurter au refus de son médecin. Elle doit alors s'adresser à l'un des praticiens qui lui aura été indiqué par celui-ci. Malheureusement, l'obligation de transmettre les coordonnées d'autres professionnels de la santé susceptibles de procéder à l'IVG n'est assortie d'aucune sanction pénale. La patiente peut en tout état de cause s'adresser au plus vite au planning familial le plus près de chez elle, au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou à l'hôpital public afin de recevoir tous les renseignements nécessaires.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.