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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 08 novembre 2018

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice. Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du... Lire la suite
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En bref

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

  • responsabilité des professionnels de santé, en cas :
- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;
  • clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
  • responsabilité du pharmacien ;
  • recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
  • responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
  • fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.

Ce dossier juridique dédié contient :

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39 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Obligation d'information

Obligation de moyen

Obligation de sécurité de résultat

Maladies nosocomiales

Erreur & faute médicale

Erreur ou le retard de diagnostic

Responsabilité du laboratoire pharmaceutique

Fin de vie

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Extrait de notre dossier

Je souffre d’une maladie incurable et ne souhaite pas bénéficier de traitements lourds et invalidants. Puis-je m’opposer à tout traitement et bénéficier de soins palliatifs ?

Quel que soit la pathologie dont est atteint le patient, celui-ci est impliqué dans les décisions concernant sa santé et prend toutes les décisions y afférent, après avoir bénéficié de l'information du médecin et lorsqu'il est en mesure de le faire (1). Sa décision doit alors être respectée par l'équipe médicale, même si elle met sa vie en danger.

Le médecin est également soumis à certaines règles déontologiques selon lesquelles il doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, de l'assister moralement et d'éviter toute obstination déraisonnable (c'est-à-dire tout acharnement thérapeutique) dans les traitements et examens (2). Il a le devoir d'accompagner le mourant jusqu'à son décès, et d'assurer les soins et mesures appropriés afin de lui assurer la qualité d'une vie qui prend fin, de sauvegarder sa dignité et de réconforter son entourage (3).

Pour éviter tout acharnement thérapeutique, le médecin est autorisé à interrompre ou ne pas entreprendre de traitement inutile ou disproportionné (par exemple si celui-ci n'a d'autre effet que de maintenir artificiellement la vie), et peut utiliser des traitements de nature à soulager la souffrance, même s'ils risquent d'abréger la vie du patient (4). Le critère déterminant dans la décision du médecin est la volonté exprimée par le patient, lorsqu'il le peut (5).

Le malade, notamment lorsqu'il est atteint d'une maladie grave ou incurable, peut parfaitement prendre la décision de cesser tout traitement et de bénéficier d'un accompagnement palliatif afin de partir en paix et d'éviter de nouvelles souffrances inutiles. Il doit communiquer à son médecin sa volonté, et peut également anticiper sur une éventuelle perte de conscience qui l'empêcherait de faire entendre sa décision en rédigeant des directives anticipées. Celles-ci seront prises prioritairement en compte par le médecin, même si la personne de confiance ou les proches du malade s'y opposent (6).

Les dernières informations de Valérie Lohat, juriste expert

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La mise à jour du 15 septembre 2016 concerne :

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

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