L'ostéopathe n'est pas considéré comme un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique et n'est donc pas soumis au même régime juridique. Toutefois, les régimes tendent à être uniformisés. Il peut être amené, dans le cadre de la prise en charge d'un patient, à une prise de risque mettant en cause sa responsabilité. Des accidents peuvent alors intervenir (au cours des manipulations cervicales, lombaires…).
Les ostéopathes sont autorisés à effectuer des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes ou indirectes, et non forcées. Il arrive, parfois, que certains symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical. Tel est notamment le cas lorsqu'ils persistent ou s'aggravent. Dans ce cas, l'ostéopathe a l'obligation d'orienter le patient ver un médecin. Cette obligation s'applique également lorsque les troubles en question excèdent son champ de compétence (1).
La loi met à leur charge, comme pour les professionnels de santé, une obligation de moyens (2). Cela signifie que leur responsabilité ne peut être engagée par un patient que si une faute peut leur être reprochée (et pas uniquement si le résultat escompté n'a pas été atteint).
De plus, les ostéopathes exerçant à titre libéral ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance doit les couvrir si un patient engage leur responsabilité en raison de dommages subis, résultant par exemple d'atteintes à la personne, dans le cadre de leur activité. Elle peut également prévoir des plafonds minimum ou maximum de garantie.
Sachez que tout ostéopathe doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit une telle assurance sous peine d'amende (3) !
Ainsi, le patient qui a subi un dommage suite à un acte de soin ostéopathe peut engager la responsabilité du professionnel et demander une indemnisation en justice :
- s'il parvient à prouver qu'il a subi un préjudice (par exemple une hernie à la suite d'une manipulation, un arrêt de travail …) ;
- s'il apporte la preuve d'une faute (par exemple une maladresse ou un mauvais mouvement dans la manipulation, un acte non autorisé aux ostéopathes, le fait de na pas avoir orienté le patient chez un médecin alors que cela était nécessaire…) ;
- s'il parvient à démontrer un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage (le préjudice doit avoir été provoqué par la faute, et ne doit pas être dû à l'état de santé antérieur du patient).
En cas de litige, il est recommandé de rechercher une solution amiable auprès du praticien. Si le dialogue est rompu, le registre des ostéopathes de France (ROF) organise des conciliations et des arbitrages et permet ainsi une solution alternative amiable au procès.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement