illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

illustration aperçu dossier

9 271 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 08 novembre 2018

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice. Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du... Lire la suite

9,60€ TTC

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

  • responsabilité des professionnels de santé, en cas :
- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;
  • clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
  • responsabilité du pharmacien ;
  • recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
  • responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
  • fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

39 Questions essentielles

letter-color

1 Modèle de lettre

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Obligation d'information

Obligation de moyen

Obligation de sécurité de résultat

Maladies nosocomiales

Erreur & faute médicale

Erreur ou le retard de diagnostic

Responsabilité du laboratoire pharmaceutique

Fin de vie

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Un de mes proches est très gravement malade et souffre. Les médicaments et traitements qu’il reçoit son insuffisants pour le soulager. Les médecins ne veulent pas lui prescrire du cannabis thérapeutique. Que puis-je faire pour l’aider ?

Le patient souffrant d'une maladie grave bénéficie du droit de recevoir des soins de nature à soulager la douleur, qui doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée (1). Les médecins, dans le cadre du soulagement de la souffrance provoquée par une maladie grave et incurable, peuvent même aller jusqu'à administrer des médicaments dont la puissance est susceptible d'abréger la vie, après en avoir informé le patient.

Dans certains cas exceptionnels, lorsque les médicaments autorisés sont de nul effet ou insuffisant à soulager le patient, les médecins peuvent recourir au cannabis thérapeutique.

Les traitements médicaux à base de THC (de cannabis) sont autorisés en France pour soulager les effets de certaines maladies ou traitements (2). La substance a en effet certaines propriétés bénéfiques pour les patients en souffrance, notamment des propriétés analgésiques (contre la douleur), relaxantes, somnifères, un effet de stimulation de l'appétit, antidépresseur, anxiolytique…

Le médicament " Sativex " a bénéficié récemment d'une autorisation de mise sur le marché, comme la loi le permet désormais (3), afin d'être prescrit à certaines personnes atteintes de la sclérose en plaque, et le " Dronabinol " a été autorisé de manière extrêmement restrictive afin de soulager les nausées et vomissements des malades sous chimiothérapie.  

L'administration de ces traitements est néanmoins placée sous un contrôle strict et doit suivre une procédure complexe. Le médicament Sativex destiné aux patients atteints de la sclérose en plaque ne pourra être prescrit que pour traiter la spasticité (les contractures) liées à cette maladie, à condition que ce symptôme résiste à tout autre traitement.

Pour le Dronabinol, ne bénéficiant pas à ce jour d'autorisation de mise sur le marché en tant que tel, il faut obtenir une autorisation temporaire d'utilisation auprès de l'agence nationale du médicament (4), nominative et sur demande d'un médecin hospitalier, et seulement lorsque tous les traitements autorisés ont été essayés en vain (seule une centaine de patients en ont bénéficié depuis 2001).

Ainsi, il est très rare que l'agence nationale du médicament autorise l'utilisation du cannabis thérapeutique dans le traitement de la douleur liée à un cancer, et il faut au préalable que le médecin ait essayé tous les traitements autorisés et que ceux-ci aient été inopérants. Les médecins ne peuvent pas, d'eux même, prescrire ces médicaments avant d'avoir fait une demande et obtenu une autorisation temporaire d'utilisation.

Si le patient est en souffrance, malgré le traitement antalgique administré, il doit en informer son médecin afin que celui-ci prenne des mesures plus efficaces (augmentation des doses, changement de molécule…). En cas de refus du médecin de prendre en compte les doléances du patient, ou d'effectuer une demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cannabis thérapeutique, celui-ci peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux afin de régler le différend sans recourir à la justice.

L'autre solution, peut-être plus simple, consiste à demander un second avis, le patient bénéficiant du libre choix de son soignant ou de son établissement de soins (5). Il peut ainsi demander son dossier médical afin de consulter un second praticien.

Enfin, cela est illégal et sanctionné par la loi, certaines personnes se procurent du cannabis auprès de réseaux de revente illégaux. Lorsque la quantité achetée et consommée est très faible, et l'est uniquement pour soulager la douleur d'une grave maladie identifiée et prouvée, que les traitements classiques ne suffisent pas à soulager, le Procureur de la république engage rarement des poursuites à l'encontre de la personne souffrante. Mais l'étude de l'affaire se fait au cas par cas, et le risque de poursuite reste important et grave. Cette solution risquée est donc à éviter.


Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 15 septembre 2016 concerne :

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

Photo de Valérie Lohat

Valérie Lohat Juriste

8 Documents rédigés
7 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Valérie Lohat

Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

9 271 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


9,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Par Guillaume COUSIN le 12/12/2024 • 540 vues

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses...


Par Virginie Aldias-loubier le 17/05/2022 • 2494 vues

Différents documents médicaux vont devenir accessibles depuis votre dossier médical...


Par L'équipe Juritravail le 12/04/2022 • 3510 vues

Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième...


Par Virginie Aldias-loubier le 12/04/2022 • 2469 vues

Une expérimentation concernant la prise en charge des prématurés à domicile est lancée !


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la santé proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences