La recherche biomédicale comprend notamment les essais médicamenteux. Il s'agit d'une situation expérimentale au cours de laquelle il est testé chez l'homme un médicament pour en déterminer les actions et les effets indésirables.
Ces essais sont autorisés mais strictement encadrés par la loi. Il est notamment établi que l'intérêt des personnes se prêtant à la recherche doit toujours primer sur les seuls intérêts de la science ou de la société (1).
Les recherches biomédicales portant sur des médicaments doivent être réalisées dans le respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (2).
Il y est notamment précisé que la personne sollicitée doit donner son accord pour participer à la recherche biomédicale de manière libre et éclairée (elle doit avoir reçu toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision en toute connaissance de cause) et écrite (3).
Le médecin doit l'informer des risques et contraintes prévisibles, des alternatives médicales et de son droit de refuser de participer à un essai ou de s'en retirer à tout moment (4). Il doit également lui remettre un document écrit résumant toutes ces informations et remplir un formulaire de recueil du consentement daté et signé dont le patient doit récupérer un exemplaire (5). C'est au médecin de prouver que le patient a bien donné son consentement.
Le médecin responsable de la recherche (appelé promoteur) est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile en cas de conséquence dommageable de la recherche pour la personne qui s'y prête (6). Il doit ainsi assumer l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale, sauf s'il parvient à prouver que le dommage n'est pas intervenu par sa faute.
Le patient doit s'adresser à la commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (7), qu'elle ait ou non déjà intenté une action en justice. La saisine de cette commission a notamment pour effet de suspendre les délais de prescription.
La commission rend son avis dans un délai de 6 mois après sa saisine. Si elle estime qu'un dommage engage la responsabilité du médecin, une offre d'indemnisation est adressée à la victime dans un délai de 4 mois après l'avis (8). Si l'état de santé du patient n'est pas consolidé, cette offre a un caractère provisionnel (en cas de dégradation ou aggravation, de nouvelles indemnisations pourront intervenir ultérieurement). L'acceptation de cette offre est considérée comme une transaction (9).
Si la victime a saisi le juge, celui-ci peut majorer l'indemnisation proposée lorsqu'elle lui paraît manifestement insuffisante et condamner l'assureur à payer une somme plus importante, en plus des éventuels dommages et intérêts.
Si la responsabilité du "promoteur" n'est pas engagée, c'est-à-dire lorsqu'aucune faute ne peut lui être reprochée, les victimes peuvent être indemnisées auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (10), qui permet une indemnisation au titre de la solidarité nationale, si le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime atteint un certain pourcentage.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement