Lors de l'accouchement, le personnel soignant doit réagir vite à une complication se présentant pour ne pas mettre en péril la vie de la mère et/ou celle de l'enfant. Il est parfois indispensable de pratiquer une césarienne en urgence si le bébé montre des signes de faiblesse, ou si un accouchement par voie basse présente de trop gros risques. A défaut, et en cas de décès de l'enfant, il arrive que l'obstétricien ou que le ou la sage-femme puissent être condamnés pour homicide involontaire (1).
En effet, le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, la mort d'une personne, est considéré comme un homicide involontaire. Si la violation des règles de sécurité est manifestement délibérée, il s'agit d'une circonstance aggravante.
Les juges exigent un lien de causalité certain, même s'il est indirect et non-exclusif, entre la faute du médecin et le décès de l'enfant.
Ainsi, un médecin s'est vu condamner pour homicide involontaire sur la personne de l'enfant à cause d'un retard délibéré pour des raisons de convenance personnelle dans les soins et l'intervention par césarienne, alors qu'il avait été informé du danger grave que courait l'enfant en souffrance fœtale (2). Les juges ont considéré qu'il avait commis une faute caractérisée exposant la patiente et son enfant à un risque d'une particulière gravité.
Toutefois, pour retenir cette qualification, l'enfant doit être né vivant, et n'avoir perdu la vie qu'après, le fœtus n'étant pas considéré par la loi comme une personne humaine avant de venir au monde. Si l'enfant n'est pas né vivant, aucune qualification pénale ne peut être reconnue aux faits (3), mais la responsabilité du personnel de santé peut être recherchée sur le plan civil.
En effet, les professionnels de santé, bien que n'étant soumis qu'à une obligation de moyens dans l'exercice de leur profession, peuvent voir leur responsabilité engagée s'il est établi qu'ils ont commis une faute (4). Il est à noter que toute erreur médicale n'est pas nécessairement considéré comme fautive. Le patient doit pour cela établir la preuve :
- d'un préjudice (par exemple le préjudice moral du décès du nouveau-né) ;
- d'une faute médicale (par exemple le fait de ne pas prendre en compte des signes de détresse fœtale sur le monitoring) ;
- d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage subi (par exemple le fait que le retard dans la décision de pratiquer une césarienne a directement privé de chance le fœtus de survie ou de présenter des séquelles).
Les juges s'attachent à comparer le comportement de l'obstétricien concerné par rapport à ce qu'aurait fait un professionnel normalement avisé, diligent et compétent. Ils prennent alors appui sur des experts médicaux pour évaluer si le fœtus avait réellement des chances de survie en cas de césarienne intervenant plus en amont (donc si le retard l'a réellement privé de toute chance de survie) et si un professionnel consciencieux aurait pris les mêmes décisions en pareille situation, ou si le médecin a réellement fait preuve de négligence. Il est toutefois très difficile d'apporter cette preuve pour le patient, qui voit souvent ses demandes rejetées.
Ainsi, la sage-femme, alors que l'enfant présentait une bradycardie, qui a tenté un accouchement par forceps, compte tenu qu'un précédent accouchement de la patiente qui s'était déroulé sans encombre, n'a pas vu sa responsabilité engagée compte tenu du fait que l'échec de l'extraction de l'enfant était dû à une anomalie rare de la patiente et non détectable par un examen clinique (5).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement