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Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Salarie

Particulier

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Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier

aperçu du sommaire du dossier Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 28 juin 2019

La jurisprudence définit l'usage d’entreprise comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour les salariés et d’un devoir pour l’employeur...

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Descriptif du dossier

La jurisprudence définit l'usage d’entreprise comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour les salariés et d’un devoir pour l’employeur. Vous vous demandez quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Lorsqu’un employeur supprime un avantage, il est important de se poser la question de savoir s’il s’agit d’un usage afin de voir si vous pouvez réclamer sa réintégration.

Notre dossier vous guide pour déterminer s'il s'agit ou non d'un usage, si vous pouvez en demander le maintien et vous donne les clés pour agir


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • usage

  • maintien de l'usage

  • suppression de l'usage

  • les critères définissant l'usage

  • les avantages pouvant faire l'objet d'un usage

  • réclamer l'application d'un usage


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur a versé à tous les salariés de l’entreprise, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant ce versement n’était imposé par aucune disposition légale ou réglementaire. L’employeur a décidé d’accorder cet avantage de son propre chef. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'en arrêter son versement. Peut-il le faire ? Doit-il justifier des motifs de la suppression ? De votre côté, pouvez-vous vous y opposer

Sachez que l’attribution de certains avantages peut constituer un usage, sous réserve de conditions  cumulatives à réunir. Dans ce cas, vous pouvez demander à en bénéficier ou demander son maintien. Nous vous expliquons les critères à réunir et vous donnons les outils vous permettant de conserver vos avantages.

Contenu du dossier

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin afin d’identifier les usages dans votre entreprise :

  • la définition de l'usage ; 

  • les conditions nécessaires à la formation d'un usage ;

  • le maintien de l'usage ;

  • la réclamation de l'application d'un usage ; 

  • la suppression discrétionnaire d’un usage et ses conséquences ;

  • la dénonciation de l'usage.


La question du moment

Mon employeur nous a informés qu’il allait « dénoncer » les congés payés supplémentaires instaurés par usage dans notre entreprise, qu’est-ce que cela signifie ?

L'usage étant une pratique avantageuse instaurée par votre employeur sans qu'aucun texte ne l'y oblige, il peut le supprimer sans avoir à obtenir votre accord.

On parle alors de « dénonciation de l'usage ».

Même si l'employeur reste libre de supprimer un usage, la jurisprudence a instauré une procédure spécifique afin de garantir un minimum de sécurité à l'égard des salariés concernés.

La suppression de l'usage ne pourra être effective que si votre employeur respecte la procédure prévue à cet effet (1). En aucun cas la dénonciation de l'usage ne pourra produire d'effet pour une période antérieure à cette procédure (2).

La dénonciation ne concerne pas les salariés pour lesquels l'avantage figure expressément dans le contrat de travail (3).

 


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Le mot de l'auteur

Le 27/07/2016

Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 2 avis

  • 3

    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

    le 05/12/2014

  • 5

    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse

    le 07/04/2016


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