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Fiche(s) express - Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 26-03-2010

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Contexte :

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, décès, fin de CDD, rupture de la période d'essai ...,), vous devez établir et remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Suite à l'adoption de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage

L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Inconvénient

Un formalisme à respecter

Risque

Une mise en jeu de votre responsabilité

 

 

 

Indication de la procédure :

I. Mentions du reçu pour solde de tout compte

II. Les exemplaires


 

 

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