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Fiche(s) express - Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

La remise du certificat de travail en fin de contrat


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03-08-2020

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Contexte :

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre l'employeur et le salarié.

Le certificat de travail doit obligatoirement être remis au salarié à la fin de son contrat.

Problématiques : Quand doit être remis le certificat de travail ? Que doit contenir le certificat de travail ? Quels sont les risques en cas de non remise du document ? Existe-t-il une forme à respecter pour le certificat de travail ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la preuve de la fin de contrat

Indication de la procédure :

A. Un document obligatoire

B. Quand et comment faut-il remettre le certificat au salarié ? 

C. La forme du certificat

D. Quelles informations faut-il faire figurer dans la certificat ? 

1. Les mentions obligatoires

2. Les mentions facultatives

3. Les mentions prihibés

E. Les conséquences du défaut de remise du certificat de travail

1. Les sanctions civiles

2. Les sanctions pénales

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