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Fiche(s) express - Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

L’attestation Pôle emploi


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 05-03-2019

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Contexte :

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre l'employeur et le salarié.

L'attestation pôle emploi doit être remise au salarié dans tous les cas de la rupture du contrat.

Problématiques : Quand doit être remise l'attestation Pôle Emploi ? Comment se procurer un formulaire d'attestation Pôle Emploi ? Comment la remplir ? Quels sont les risques en cas de non remise de cette attestation ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une remise au salarié obligatoire

B. Inconvénient : la transmission à Pôle Emploi

Indication de la procédure :

A. Le caractère obligatoire de l'attestation Pôle Emploi

B. Comment Se procurer un formulaire d'attestation Pôle Emploi ? 

C. Comment remplir l'attestation Pôle Emploi ? 

D. Quand l'attestation Pôle Emploi doit-elle être remise au salarié ? 

E. Les sanctions liées à l'abstention de délivrer l'attestation Pôle Emploi

1. Les sanctions civiles

2. Les sanctions pénales

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