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Fiche(s) express - Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Reçu pour solde de tout compte et attestations complémentaires


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 05-03-2019

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Contexte :

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre l'employeur et le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte correspond à une « quittance » délivrée par l'employeur au salarié au moment de la rupture du contrat de travail.            

Problématiques : Quand doit être remis le reçu pour solde de tout compte ? S'agit-il d'un document obligatoire ? Quelles sommes doivent figurer sur le reçu ? Quels documents peuvent être remis au salarié au moment de la rupture du contrat ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : un effet libératoire 

B. Inconvénient : un formalisme contraignant

C. Risque : la contestation par le salarié

Indication de la procédure :

A. Le reçu pour solde de compte

1. Un document obligatoire

2. Quelles sommes mentionner dans le reçu ? 

a. Les sommes devant obligatoirement être mentionnées

b. Les sommes qui ne doivent pas être mentionnées

c. Valeur juridique

B. Portabilité de la couverture santé et prévoyance

C. Attestation de restitution de véhicule de fonction

D. Information à délivrer au salarié

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