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Fiche(s) express - Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 25-03-2020

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Contexte :

Vous êtes chef d'entreprise et vous employez un ou plusieurs salariés. Vous vous demandez si vous êtes concerné par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre entreprise.

Problématiques : à partir de combien de salariés la mise en place d'un règlement intérieur est-elle obligatoire ? Les autres entreprises qui ne sont pas concernées par cette obligation peuvent-elles quand même rédiger un règlement intérieur ? Quel est l'intérêt d'un tel document ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la possibilité d'un règlement intérieur unique pour les entreprises à établissements multiples

B. Inconvénient : le décompte précis de l'effectif

C. Risque : le paiement d'une amende

Indication de la procédure :

A. Les entreprises concernées par la mise en place d'un règlement intérieur

1. Entreprise d'au moins 50 salariés

2. Entreprise de moins de 50 salariés

B. Les salariés concernés par le respect du règlement intérieur

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