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Fiche(s) express - Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Documents remis au salarié en fin de contrat


  • Nombre de pages : 12
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-09-2013

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Contexte :

Votre contrat de travail vient de prendre fin, parce qu'il était à durée déterminée, ou parce qu'il était à durée indéterminée, mais que vous avez décidé d'y mettre un terme (par exemple, en démissionnant), ou que votre employeur est à l'origine de la rupture (par exemple, en vous licenciant).

Problématiques : Votre employeur doit il vous remettre des documents spécifiques ? Quels sont-ils ? A quoi servent-ils ? Quel recours s'offre à vous si les documents ne sont pas conformes ou s'ils ne vous ont pas été remis ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Risque : le retard dans la délivrance des documents

 

B. Avantage : exercer une action en justice


Indication de la procédure :

A. Le certificat de travail

 

B. L'attestation Pôle emploi

 

C. Le reçu pour solde de tout compte

 

D. Autres documents




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