quel salaire maintenu en cas d'arret de travail pour cadre commercial

Question

Visiteur

karentrutru Le 11-10-2022 à 20:20

Bonjour,

Mon conjoint est cadre dans l'automobile. Il a une rémunération composée d'un fixe et de primes. Il est actuellement en arrêt de travail depuis début de septembre. Il bénéficie d'un maintien de salaire mais celui-ci ne s'applique que sur la partie fixe. Le maintien de salaire ne doit-il pas tenir compte d'un pourcentage des commissions ( comme le calcul des congés payés ?). Je remercie toute personne pouvant m'aider sur ce point.

Voilà ce que dit la convention collective, j'avoue que ce n'est pas très clair pour moi :

"Au cours d'une même année civile et dans la limite de 90 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler sera maintenue par l'employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période."

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Math64 · Answer 1 · Le 11-10-2022 à 23:07

Moderateur

Math64 Le 11-10-2022 à 23:07

+ 1000 messages

BOnjour,

Quel est l'intitulé exact de la convention collective ?

Membre

karentrutru Le 11-10-2022 à 23:26

Bonsoir, c'est la convention collective n°3034- convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile...

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Moderateur

Math64 Le 12-10-2022 à 03:36

La réponse est dans l'article 1.16

b) Salaire mensuel de référence

Le salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur de 1 heure ou journée non travaillée pour quelque motif que ce soit, lorsqu'il s'agit soit de maintenir le salaire en cas d'absence indemnisée, soit d'opérer une déduction en cas d'absence non indemnisée. Les règles ci-après s'appliquent sous réserve de toute disposition législative ou conventionnelle prévoyant un mode de calcul plus avantageux pour le salarié dans le cas considéré.

Le salaire mensuel de référence est la rémunération, correspondant au travail, que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s'il avait travaillé sans s'absenter. Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des 12 mois écoulés, à l'exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles, ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances, 13e mois... lorsque leur montant n'est pas affecté par l'absence du salarié. Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et/ou des périodes d'absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué.

Ce salaire mensuel de référence ne peut, en tout état de cause, être inférieur au minimum mensuel garanti applicable au cours du mois pendant lequel l'absence est intervenue.

La valeur d'une heure de travail est égale au quotient du salaire mensuel de référence ainsi calculé par le nombre d'heures de travail prévues pour le mois considéré. La valeur d'une journée de travail est égale à 1/22 de ce salaire brut en cas de convention de forfait en jours telle que prévue à l'article 1.09 f, de 1/30 de ce salaire brut en cas de forfait sans référence horaire tel que prévu par l'article 1.09 g, et de 1/30 de ce salaire net pour déterminer le montant de l'indemnité journalière complémentaire d'incapacité de travail prévue par le règlement de prévoyance.

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Moderateur

Math64 Le 12-10-2022 à 03:37

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005755342/

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Membre

karentrutru Le 12-10-2022 à 08:30

Bonjour, je vous remercie de votre réponse. J'avoue avoir épluchée la convention mais la lire est une chose et la comprendre en est une autre pour une personne non aguérrie. Dois-je donc comprendre qu'une moyenne de ses commissions doit être faite et que sa rémunération maintenue ne doit dans tous les cas ne pas être inférieure au salaire minima de sa fonction définie par l'avenant ? Je vous remercie encore pour vos éclaircissements. Karen

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karentrutru · Answer 2 · Le 11-10-2022 à 23:26

karentrutru Le 11-10-2022 à 23:26

Bonsoir, c'est la convention collective n°3034- convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile...

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Math64 · Answer 3 · Le 12-10-2022 à 03:36

La réponse est dans l'article 1.16

b) Salaire mensuel de référence

Le salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur de 1 heure ou journée non travaillée pour quelque motif que ce soit, lorsqu'il s'agit soit de maintenir le salaire en cas d'absence indemnisée, soit d'opérer une déduction en cas d'absence non indemnisée. Les règles ci-après s'appliquent sous réserve de toute disposition législative ou conventionnelle prévoyant un mode de calcul plus avantageux pour le salarié dans le cas considéré.

Le salaire mensuel de référence est la rémunération, correspondant au travail, que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s'il avait travaillé sans s'absenter. Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des 12 mois écoulés, à l'exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles, ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances, 13e mois... lorsque leur montant n'est pas affecté par l'absence du salarié. Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et/ou des périodes d'absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué.

Ce salaire mensuel de référence ne peut, en tout état de cause, être inférieur au minimum mensuel garanti applicable au cours du mois pendant lequel l'absence est intervenue.

La valeur d'une heure de travail est égale au quotient du salaire mensuel de référence ainsi calculé par le nombre d'heures de travail prévues pour le mois considéré. La valeur d'une journée de travail est égale à 1/22 de ce salaire brut en cas de convention de forfait en jours telle que prévue à l'article 1.09 f, de 1/30 de ce salaire brut en cas de forfait sans référence horaire tel que prévu par l'article 1.09 g, et de 1/30 de ce salaire net pour déterminer le montant de l'indemnité journalière complémentaire d'incapacité de travail prévue par le règlement de prévoyance.

Math64 · Answer 4 · Le 12-10-2022 à 03:37

Math64 Le 12-10-2022 à 03:37

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005755342/

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karentrutru · Answer 5 · Le 12-10-2022 à 08:30

Bonjour, je vous remercie de votre réponse. J'avoue avoir épluchée la convention mais la lire est une chose et la comprendre en est une autre pour une personne non aguérrie. Dois-je donc comprendre qu'une moyenne de ses commissions doit être faite et que sa rémunération maintenue ne doit dans tous les cas ne pas être inférieure au salaire minima de sa fonction définie par l'avenant ? Je vous remercie encore pour vos éclaircissements. Karen

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