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Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)

Dernère mise à jour : 17 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 9065

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.).

Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement qui doit être motivée, c'est-à-dire qui doit indiquer avec précision les motifs du licenciement.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du préavis. 
La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat. A défaut, le licenciement pourra être contesté par le salarié et considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Gardez à l'esprit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Vous devez veiller à ne rien oublier : en cas de contentieux, vous ne pourrez invoquer des faits que vous n'avez pas déjà recensés (Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-17260).

Pour les licenciements notifiés à compter 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Selon l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis))


Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)


Dénomination sociale

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

Fait à …………… (Lieu), le …………… (Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : notification de licenciement pour motif disciplinaire

Madame/Monsieur,

Suite à notre entretien qui s'est tenu le ……… (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : ……… (énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisa...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (1 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez la notification de licenciement en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d'un mois suivant la tenue de l'entretien (article L1332-3 du Code du travail).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    je ne pensais pas que la faute simple dispensait du preavis.la faute peut etre contesté,dans ce cas il reste quoi comme recours?Par ailleurs si la personne ne retire pas la lettre?

    le 13/10/2015


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