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Notification d’une rétrogradation à titre de sanction

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (2 avis clients)

Vous souhaitez sanctionner un salarié fautif. Suite à l'entretien préalable tenu avec celui-ci, vous décidez de prononcer à son encontre une mesure de rétrogradation.

Dernière mise à jour : 12 Mai 2021

4784 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Notification d’une rétrogradation à titre de sanction)


Notification d’une rétrogradation à titre de sanction


Nom de l'entreprise / Dénomination sociale

Adresse

                                                                                                                 

Nom et prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ….. (lieu), le …… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Numéro de recommandé (à préciser)

 

Objet : notification d'une rétrogradation disciplinaire

 

Madame/Monsieur,

 

Le ............... à ...............  (date et h...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires et pour confirmer l'accord du salarié, il est possible de prévoir la signature d'un avenant au contrat de travail. Songez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail.

De plus, pensez à vérifier votre convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié qu'il est alors obligatoire de respecter.

La rétrogradation est une sanction lourde et doit être proportionnée aux faits reprochés. Elle ne doit pas correspondre à une sanction pécuniaire prohibée (une baisse de salaire sans changement de poste par exemple).
La lettre ne peut être envoyée moins de deux jours francs, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 06/05/2015

  • 4

    La commande correspond à mes attentes. Les infos y sont claires et suffisamment précises pour une mise en pratique.

    le 11/02/2015


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