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Notification d’une rétrogradation à titre de sanction

Dernère mise à jour : 03 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez sanctionner un salarié fautif. Suite à l'entretien préalable tenu avec celui-ci, vous décidez de prononcer à son encontre une mesure de rétrogradation.

Ce que dit la loi :

L'article R1332-2 du Code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée.

Toute sanction entraînant une modification du contrat nécessite l'accord du salarié (Cass. Soc. 16 juin 1998, n°95-45033). La rétrogradation a pour effet un changement de fonctions du salarié, de coefficient et de rémunération.

La rétrogradation entraîne donc la modification du contrat de travail du salarié. A ce titre, vous devez informer le salarié qu'il peut refuser la sanction et obtenir l'accord de ce dernier avant que la sanction ne devienne effective (Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-70619). Privilégiez un accord écrit du salarié afin de conserver des preuves en prévision d'un contentieux ultérieur.

En cas de refus de celui-ci, vous pouvez prononcer une autre sanction, plus légère ou plus lourde, pouvant aller jusqu'au licenciement (justifié par les faits fautifs et non par son refus de la sanction) après avoir procédé à un nouvel entretien préalable. En présence d'une clause de mobilité, le salarié est obligé d'accepter sa mutation géographique disciplinaire (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365)

Par ailleurs, le règlement intérieur est un document écrit, obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il doit fixer la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre à l'encontre d'un salarié (article L1311-2 du Code du travail).

Il rappelle également les dispositions, légales et réglementaires, ou encore, conventionnelles, relatives aux droits de la défense des salariés. Ces droits concernent notamment l'obligation de respecter une procédure stricte avant toute notification de sanction (articles L1321-1 à L1321-6 du Code du travail). L'employeur doit donc veiller à se conformer strictement à cette procédure.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Notification d’une rétrogradation à titre de sanction)


Notification d’une rétrogradation à titre de sanction


Nom de l'entreprise / Dénomination sociale

Adresse

                                 

 

Nom et prénom du salarié

Adresse

 

Fait à (lieu) ………………………… , le (date)……………………

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Numéro de recommandé (à préciser)

 

Objet : notification d'une rétrogradation disciplinaire

 

(NB : La lettre ne peut être envoyée moins de deux jours francs, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien).

 

Madame/Mon...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Afin de confirmer l'accord du salarié, il est utile de prévoir la signature d'un avenant au contrat de travail. Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail.

 

Pensez à vérifier votre convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié qu'il est alors obligatoire de respecter.

 

La rétrogradation est une sanction lourde et doit être proportionnée aux faits reprochés. Elle ne doit pas correspondre à une sanction pécuniaire prohibée (une baisse de salaire sans changement de poste par exemple).



Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 06/05/2015

  • 4

    La commande correspond à mes attentes. Les infos y sont claires et suffisamment précises pour une mise en pratique.

    le 11/02/2015


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