photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée, mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord.   Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut vous proposer cette rupture amiable anticipée. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser puisque le principe est que la rupture est d'un commun accord.

Dernère mise à jour : 20 Mars 2019

5384 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord)


Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord


Entre les soussignés :

 

La société (nom de la société) au capital de…….(montant du capital social) dont le siège sociale est à …….. au……..(adresse)……..immatriculée au R.C.S de ………(ville) sous le numéro…….(numéro SIRET), représentée par …..(nom du représentant) en qualité de……(fonction/qualité du représentant), d'une part ;

 

Ci-après dénommé l'Employeur

Et :

 

Monsieur/Madame …..(NOM Prénom), né le ……..(date de naissance), à …….(ville) de nationalité …….(nationalité), demeurant ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La rupture anticipée du CDD doit réellement résulter d'un commun accord : elle ne doit pas refléter votre seule volonté de mettre un terme au contrat.

 

Si l'initiative du salarié est plus marquée que celle de l'employeur, le salarié risque d'être redevable de dommages et intérêts et ne pourra prétendre aux allocations chômage.

 

Si l'initiative de l'employeur est trop marquée, la rupture pourra être considérée comme intervenant en dehors des cas de rupture anticipée autorisés et elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (Article L1243-4 du Code du travail).

 

Cependant, faire signer au salarié un document contenant son acceptation d'une rupture d'un commun accord n'est pas nécessairement suffisant pour prouver la volonté réelle du salarié. Seule une lettre écrite librement par le salarié intéressé peut être prise en compte (Cass. Soc. 6 octobre 2004, n° 02-44323 D).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Nos autres documents sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :

Modèle de Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Modèle de Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

4.1 (8 avis clients)

Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 21/03/2019

Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 28/06/2018

Signer un contrat VRP multicartes

Signer un contrat VRP multicartes

4.5 (2 avis clients)

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 12/02/2014

Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher

Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher

5.0 (1 avis clients)

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 08/11/2011


Nos publications sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet