Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

La recommandation de l'auteur

La rupture anticipée du CDD doit réellement résulter d'un commun accord : elle ne doit pas refléter votre seule volonté de mettre un terme au contrat.

Si l'initiative du salarié est plus marquée que celle de l'employeur, le salarié risque d'être redevable de dommages et intérêts et ne pourra prétendre aux allocations chômage.

Si l'initiative de l'employeur est trop marquée, la rupture pourra être considérée comme intervenant en dehors des cas de rupture anticipée autorisés et elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (Article L1243-4 du Code du travail).

Cependant, faire signer au salarié un document contenant son acceptation d'une rupture d'un commun accord n'est pas nécessairement suffisant pour prouver la volonté réelle du salarié. Seule une lettre écrite librement par le salarié intéressé peut être prise en compte (Cass. Soc. 6 octobre 2004, n° 02-44323 D).