Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée, mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord. Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut vous proposer cette rupture amiable anticipée. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser puisque le principe est que la rupture est d'un commun accord.
Dernère mise à jour : 20 Mars 2019
5384 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
La recommandation de l'auteur
La rupture anticipée du CDD doit réellement résulter d'un commun accord : elle ne doit pas refléter votre seule volonté de mettre un terme au contrat.
Si l'initiative du salarié est plus marquée que celle de l'employeur, le salarié risque d'être redevable de dommages et intérêts et ne pourra prétendre aux allocations chômage.
Si l'initiative de l'employeur est trop marquée, la rupture pourra être considérée comme intervenant en dehors des cas de rupture anticipée autorisés et elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (Article L1243-4 du Code du travail).
Cependant, faire signer au salarié un document contenant son acceptation d'une rupture d'un commun accord n'est pas nécessairement suffisant pour prouver la volonté réelle du salarié. Seule une lettre écrite librement par le salarié intéressé peut être prise en compte (Cass. Soc. 6 octobre 2004, n° 02-44323 D).
Nos autres documents sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :

Modèle de Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 21/03/2019

Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 28/06/2018

Signer un contrat VRP multicartes
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 12/02/2014

Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 08/11/2011
Nos publications sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :

Bon à savoir : votre ancienneté récompensée
Par Alice Lachaise le 12/10/2020

Rupture de CDD, force majeure et coronavirus
Par Aurélie Arnaud le 07/04/2020

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Par Alexandra Marion le 06/01/2020

C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail
Par le 12/02/2018