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Rédaction Juritravail

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Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

Dernère mise à jour : 20 Mars 2019

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Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée, mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord.

 

Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut vous proposer cette rupture amiable anticipée. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser puisque le principe est que la rupture est d'un commun accord.

Ce que dit la loi :

A partir du moment où les 2 parties sont en accord sur la rupture, il peut être mis fin au CDD à tout moment.

                      

La volonté des 2 parties de mettre fin au contrat doit être claire et non équivoque (Cass. Soc. 21 mars 1996) et ne doit pas avoir été prévue d'avance.

 

Il ne s'agit nullement d'une rupture conventionnelle puisque ce mode de rupture n'est ouvert qu'aux contrats à durée indéterminée. De ce fait, il n'y a pas à suivre les différentes étapes inhérentes à ce type de rupture.

 

Cette forme de rupture n'est pas assortie d'un préavis mais les parties peuvent bien entendu s'entendre sur le moment de la rupture.

 

La Cour de Cassation a récemment admis que le CDD pouvait être rompu à tout moment avec l'accord (non équivoque) des parties : il est donc possible d'avancer la date de fin du contrat conclu à terme précis par le biais d'un avenant, si cette possibilité est librement acceptée par les 2 parties (Cass. Soc. 16 décembre 2015 n°14-21360).

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord)


Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord


Entre les soussignés :

 

La société (nom de la société) au capital de…….(montant du capital social) dont le siège sociale est à …….. au……..(adresse)……..immatriculée au R.C.S de ………(ville) sous le numéro…….(numéro SIRET), représentée par …..(nom du représentant) en qualité de……(fonction/qualité du représentant), d'une part ;

 

Ci-après dénommé l'Employeur

Et :

 

Monsieur/Madame …..(NOM Prénom), né le ……..(date de naissance), à …….(ville) de nationalité …….(nationalité), demeurant ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La rupture anticipée du CDD doit réellement résulter d'un commun accord : elle ne doit pas refléter votre seule volonté de mettre un terme au contrat.

 

Si l'initiative du salarié est plus marquée que celle de l'employeur, le salarié risque d'être redevable de dommages et intérêts et ne pourra prétendre aux allocations chômage.

 

Si l'initiative de l'employeur est trop marquée, la rupture pourra être considérée comme intervenant en dehors des cas de rupture anticipée autorisés et elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (Article L1243-4 du Code du travail).

 

Cependant, faire signer au salarié un document contenant son acceptation d'une rupture d'un commun accord n'est pas nécessairement suffisant pour prouver la volonté réelle du salarié. Seule une lettre écrite librement par le salarié intéressé peut être prise en compte (Cass. Soc. 6 octobre 2004, n° 02-44323 D).


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