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Aleksandra Lamothe

Juriste

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.

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Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)

Dernère mise à jour : 07 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 3923

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique.

Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ou car vous êtes en liquidation ou redressement judiciaire. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez dans le même temps un document pour l'informer du motif économique.

Ce que dit la loi :

Les juges estiment que le salarié doit être informé du motif économique rendant impossible la poursuite de la relation de travail au plus tard lors de son adhésion.

A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14 avril 2010, n°08-45399 : cette jurisprudence avait été appliquée à propos de la Convention de reclassement personnalisée (CRP) laquelle a été remplacée par le CSP).

Or, vous ne savez pas lorsque vous débutez une procédure de licenciement pour motif économique si le salarié va accepter ou non le CSP.

Lorsque vous remettez au salarié les documents d'information sur le CSP, nous vous recommandons de lui remettre en même temps, par écrit, un document indiquant le motif économique de la rupture.

Cette lettre informe le salarié du motif économique justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement. Par la suite, vous devrez notifier au salarié une lettre de licenciement (reprenant le même motif économique).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés) )


Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à …………………(Lieu), le …………………(Date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Information sur le motif économique

 

Madame/Monsieur,

Nous envisageons de prononcer à votre égard un licenciement pour motif économique. En effet, …………………… (préciser le motif économique en apportant le plus de détails possible et en indiquant les conséquences de cette situation sur le poste du salarié, par exemple : nous renc...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

L'employeur doit indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Cette lettre accompagne le dossier d'adhésion au CSP remis au salarié.
 



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