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Caroline Audenaert Filliol

Juriste

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.

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Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

Dernère mise à jour : 18 Juillet 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de prendre un apprenti dans votre entreprise depuis peu de temps. Malgré tout, vous avez eu le loisir de constater qu'il n'a pas les qualités requises pour les missions qui lui sont confiées. Par conséquent, vous souhaitez lui notifier votre décision de rompre son contrat d'apprentissage, dans le délai imparti.

Ce que dit la loi :

Le contrat d'apprentissage commence par une "période d'essai" d'une durée de 45 jours. Pendant celle-ci, votre apprenti et vous pouvez rompre unilatéralement le contrat.

Le Code du travail prévoit que la rupture unilatérale du contrat de travail, qu'elle vienne de vous ou de votre apprenti, pendant les 45 premiers jours de l'apprentissage, doit se faire par écrit (article R6222-21 du Code du travail).

De plus, la rupture doit être notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis, ou dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Vous n'avez pas à justifier votre décision. De plus, la rupture pendant la période d'essai ne peut donner lieu à indemnité, sauf si le contrat d'apprentissage le prévoit (article L6222-21 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai)


Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai


Raison sociale de l'entreprise ……
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

 

Madame / Monsieur ….. (nom)

Adresse …….

 

                A ……………… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception / remise en mains propres contre décharge

 

Objet : Rupture de votre contrat d'apprentissage

 

Madame / Monsieur …. (nom),

 

Votre contrat d'apprentissage a débuté dans notre entreprise depuis le ……. (préciser la date, qui doit être inférieure à 45 jours consécut...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou bien remettez-le en main propre contre décharge.


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