Modèle(s) de Lettre(s) Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?
Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mise à jour le : 21-03-2019
- Rédigé par : Rédaction Juritravail
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Un salarié, que vous employez en CDD, vous informe qu'il souhaite rompre son CDD de façon anticipée puisqu'il est embauché en CDI dans une autre entreprise.
Il est préférable que celui-ci vous informe par écrit, pour des raisons de preuve.
Afin de confirmer la rupture, vous devez accepter la rupture et donc répondre au salarié.
Début du modèle
Dénomination sociale
Adresse
Nom, Prénom du salarié
Adresse
Fait à ……………... (lieu), le …………………….. (date)
Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de recommandé
Objet : Confirmation de rupture anticipée du CDD pour un CDI à votre demande
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du ………. (Faire figurer la date du courrier reçu du salarié, vous signifiant sa volonté de rompre le contrat de façon anticipée) vous nous informez ...
Notre conseil :
Le risque est que l'employeur, plaçant une grande confiance dans son salarié, accepte la rupture sans que le salarié ne lui ait fourni la preuve nécessaire à sa nouvelle embauche en CDI.
Si l'employeur procède de la sorte et qu'il accepte la rupture, le licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse. Il pourrait donc être amené à verser des dommages et intérêt au salarié qui contesterait la rupture, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (Article L1243-4 du Code du travail).
L'employeur devra donc s'assurer de cette embauche.
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