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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

Un salarié, que vous employez en CDD, vous informe qu'il souhaite rompre son CDD de façon anticipée puisqu'il est embauché en CDI dans une autre entreprise.   Il est préférable que celui-ci vous informe par écrit, pour des raisons de preuve.   Afin de confirmer la rupture, vous devez accepter la rupture et donc répondre au salarié.  

Dernère mise à jour : 21 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI)


Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI


Dénomination sociale

Adresse

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ……………... (lieu), le …………………….. (date)

 

 

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception


Numéro de recommandé

 

 

Objet : Confirmation de rupture anticipée du CDD pour un CDI à votre demande

 

 

Madame, Monsieur, 

 

Par courrier en date du ………. (Faire figurer la date du courrier reçu du salarié, vous signifiant sa volonté de rompre le contrat de fa...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Le risque est que l'employeur, plaçant une grande confiance dans son salarié, accepte la rupture sans que le salarié ne lui ait fourni la preuve nécessaire à sa nouvelle embauche en CDI.


Si l'employeur procède de la sorte et qu'il accepte la rupture, le licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse. Il pourrait donc être amené à verser des dommages et intérêt au salarié qui contesterait la rupture, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (Article L1243-4 du Code du travail).

L'employeur devra donc s'assurer de cette embauche.

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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