Modèle de lettre de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

Notre modèle de lettre juridique pour vous aider à matérialiser la rupture anticipée d'un CDD pour un CDI

Vous êtes employeur et vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, ce dernier vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise. 

Face à une telle situation, vous répondez donc au salarié par écrit afin de lui confirmer la rupture anticipée de son CDD pour le motif invoqué.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Votre salarié vous informe de la rupture anticipée de son CDD pour l'obtention d'un CDI. Vous souhaitez lui confirmer cette rupture par écrit et en régler les modalités.

Notre modèle de lettre est fait pour vous !

Le Code du travail admet l’embauche du salarié en CDI comme cas de rupture anticipée du CDD. Seulement, le salarié doit obligatoirement informer son employeur de ce nouvel engagement (lettre d’engagement, promesse d’embauche, contrat de travail, etc.). Vous pouvez décider d'imposer ou nom un préavis.

Ce cas de rupture du CDD étant à l’initiative du salarié, l’employeur est exonéré du versement de l’indemnité de fin de contrat.

Il est important d’obtenir une preuve de l’embauche en CDI du salarié pour accepter la rupture anticipée du CDD. En effet, sans justificatif, la rupture pourrait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui engendrerait le versement de dommages et intérêts au salarié qui contesterait la rupture.