Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

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Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 04 mai 2023

88914 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi. Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle,... Lire la suite

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En bref

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).

A défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à lui délivrer ces documents. Il peut également vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts. En plus des sanctions civiles, vous vous exposez également à des sanctions pénales.

Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat !

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En votre qualité d'employeur, vous avez l'obligation de remettre certains documents à votre salarié, lorsque le contrat de travail prend fin. Il s'agit du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de attestation Pôle emploi. En cas de manquement, vous vous exposez à des sanctions civiles mais aussi pénales.

A quoi servent les documents de fin de contrat ? Quand et comment remettre les documents de fins de contrats ? Quelle forme et quelles informations doivent contenir les documents remis à la fin du contrat ? Que risquez-vous si vous ne délivrez pas ces documents au salarié ? Le juge peut-il vous contraindre à délivrer les documents de fin de contrat au salarié ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié.

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la définition et les enjeux du certificat de travail

  • la forme du certificat de travail ;

  • les informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;

  • les modalités de remise du certificat de travail ;

  • la définition et les enjeux de l'attestation Pôle emploi ;

  • la remise de l'attestation Pôle emploi ;

  • les mentions obligatoires de l'attestation Pôle emploi ;

  • la définition et les enjeux du solde de tout compte ;

  • les mentions obligatoires du solde de tout compte ;

  • les sommes devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ;

  • les sanctions encourues en cas de non délivrance des documents de fin de contrat au salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Certificat de travail

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Fin de contrat

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Documents de fin de contrat

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Reçu pour solde de tout compte

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Lettre de recommandation

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Attestation Pôle emploi

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Chômage

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Certificat de travail

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Rupture du contrat

Le plan du dossier

  • I. L'attestation employeur destinée à Pôle emploi (ex- attestation Assédic)
  • Le certificat de travail et l’attestation de travail sont-ils un seul et même document ?
  • A quoi sert l’attestation employeur destinée à Pôle emploi ?
  • En cas de CDD successifs, l'employeur doit-il remettre une attestation Pôle emploi à chaque fin de CDD ?
  • Quelles sanctions pour l’employeur qui ne délivre pas l’attestation Pôle Emploi ou en cas de remise tardive ?
  • II - Le certificat de travail
  • Quelles sanctions pour l'employeur qui ne délivre pas le certificat de travail ou en cas de remise tardive ?
  • A quel moment délivrer le certificat de travail lorsque le salarié est dispensé de préavis ?
  • III - Le reçu pour solde de tout compte
  • Le délai de forclusion de 6 mois doit-il être mentionné sur le reçu pour solde de tout compte pour pouvoir le dénoncer ?
  • Est-il possible de faire signer le reçu pour solde de tout compte avant l'expiration du contrat de travail ?
  • Quelles sanctions en cas de non délivrance du solde de tout compte ou de préjudice suite à une remise tardive ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

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3 Fiches express

La question du moment

Le délai de forclusion de 6 mois doit-il être mentionné sur le reçu pour solde de tout compte pour pouvoir le dénoncer ?

La loi ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner le délai de forclusion de 6 mois sur le reçu pour solde de tout compte pour pouvoir le dénoncer.

A partir du moment où le reçu mentionne les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat, de façon détaillée, et n'est pas dénoncé dans le délai de 6 mois à compter de sa signature, il a un effet libératoire pour l'employeur.

Il importe peu que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas ce délai de dénonciation (1).

Le mot de l'auteur

Le 09/05/2023

L'employeur a l'obligation de remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié qui quitte l'entreprise, peu importe le motif de rupture du contrat de travail. A défaut, il encourt des sanctions civiles et pénales.

Le 15/07/2021

L'employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié quittant son entreprise, peu importe la cause de la fin du contrat de travail. Depuis le 1er juin 2021, un seul modèle d'attestation Pôle emploi est valable. Celui-ci est disponible dans votre espace employeur sur pole-emploi.fr.

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  • le 28/12/2016

    Les réponses à mes questions sont parfaites. je vous reconnecterai

  • le 22/11/2023

    Correspond à mon attente; je vous recommande.

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