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Litige avec un salarié, convocation au Conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Litige avec un salarié, convocation au Conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir
Page 1 du dossier Litige avec un salarié, convocation au Conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Rédigé par ChloéLedoux - Mis à jour le 16 Janvier 2020

5.0 (1 avis)

Vous êtes employeur et votre salarié (ou ancien salarié) a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez ainsi reçu une convocation du Conseil de prud'hommes (CPH). 

Vous souhaitez connaître les différentes étapes de la procédure prud’homale et savoir quelles sont les voies de recours existantes ? Existe-il une procédure d’urgence auprès du CPH ? Quel est le régime légal de la preuve ? Nous répondons à vos questions. 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convocation devant le bureau de conciliation
  • Convocation devant le bureau de jugement
  • Procédure de référé
  • Représentation et assistance
  • Voies de recours contre la décision du Conseil de prud'hommes

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • En quoi consiste la phase de conciliation ?

  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

  • Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?

  • Comment est-on convoqué à l’audience de jugement ?

  • Par qui peut-on se faire assister ?

  • Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?

  • Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?

  • Qu’est-ce que le référé prud’homal ?

  • Jusqu’à quand peut-on conclure une transaction alors que le procès est en cours ?

  • Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Que se passe-t-il si le demandeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Que se passe-t-il en cas d’absence d’une des parties à l’audience de jugement ?

  • Je suis convoqué devant le Conseil de prud'hommes, comment se déroule le jugement ?

  • Quelle est la compétence du Conseil de prud’hommes ?

  • Comment saisir le Conseil de prud'hommes ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Le référé prud'homal

  • La preuve devant le Conseil de prud'hommes

  • Soulever l’incompétence du Conseil de prud’hommes saisi par le salarié : procédure, motifs et conséquences

5 Avis des juges

  • Le contrôle d’un salarié par l’employeur ou un service interne de l’entreprise ne constitue pas un mode de preuve illicite

  • N'attendez pas avant de licencier un salarié pour faute grave

  • La production en justice de documents couverts par le secret professionnel peut être justifiée

  • Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal

  • Quel est l’étendue du rôle du juge en matière de harcèlement moral ?

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15587*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un différend vous oppose à votre salarié, et ce dernier a décidé de porter l’affaire devant le CPH car il estime que son licenciement est abusif ou que vous ne lui avez pas payé ses heures supplémentaires. A l'inverse, c'est peut-être vous qui avez saisi le juge pour qu’il tranche le conflit qui vous oppose à votre salarié ou ancien salarié (ex : celui-ci a emporté des documents confidentiels de l'entreprise).

Vous vous interrogez sur cette procédure judiciaire : comment saisir le CPH ? Comment se passe l’audience ? Est-il possible de faire annuler le jugement qui vous condamne ? L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Comment savoir si le CPH saisi est compétent ? Qu'est-ce que le référé prud'homal ?

Veillez à consulter notre dossier pour vous imprégner de la procédure prud’homale et maîtriser ses points clés. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale :

  • convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

  • convocation devant le bureau de jugement ;

  • saisir le CPH ; 

  • saisir le juge des référés en cas d’urgence ;

  • déroulement d’une audience ;

  • soulever l'exception d'incompétence du CPH ;

  • la preuve en droit du travail ;

  • contester les décisions rendues par le juge.


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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour des nouveautés issues de la réforme de la justice, en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Un sondage CSA d'avril 2016, exclusivement pour Juritravail, vient mettre en avant les différends employeurs/salariés et la résolution de ceux-ci. Ainsi, on peut noter que 40% des salariés ont connu un différend avec leur employeur au cours des 12 derniers mois.

Chloé Ledoux Juriste

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La question du moment

Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?

Si l'employeur prétend que le Conseil de Prud'hommes saisi par le salarié n'est pas compétent, il peut soulever une exception d'incompétence.
Il est possible de soulever une exception d'incompétence lorsque :
  • le Conseil de prud'hommes saisi n'est pas territorialement compétent : c'est un autre Conseil de prud'hommes qui est compétent ;
  • c'est un autre tribunal qui est compétent. En effet, un litige du droit du travail n'est pas nécessairement jugé par la juridiction prud'homale. Par exemple (1):
- les litiges relatifs à la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire ;
- les litiges relatifs à l'affichage syndical relèvent de la compétence du tribunal judiciaire ;
- les litiges concernant l'élection professionnelle des membres du CSE doivent être portés devant le tribunal judiciaire ;
- les litiges concernant le prêt de main d'œuvre ou le marchandage illicite doivent être jugés par le tribunal correctionnel ;
- les irrégularités de procédure commises dans le cadre d'un licenciement économique doivent être soulevées devant le tribunal administratif (2).

Il existe donc tout un ensemble de raisons pour lesquelles l'employeur peut demander au Conseil de prud'hommes de se déclarer incompétent, soit au profit d'une autre juridiction, soit au profit d'un autre Conseil de prud'hommes.
L'exception d'incompétence du Conseil de prud'hommes doit être soulevée « in limine litis », c'est-à-dire avant d'aborder le fond de l'affaire et d'exposer d'éventuelles irrecevabilités (3).

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Bonjour Ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance Merci

    le 12/10/2015

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