Employeurs : maîtriser la procédure au Conseil de prud'hommes

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Un litige vous oppose à votre salarié ou à un ancien salarié car celui-ci a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez ainsi reçu une convocation du Conseil de prud’hommes (CPH). Vous devez vous défendre contre cette assignation mais vous ne savez pas comment prouver les faits reprochés au salarié devant le CPH, ni comment se déroule la procédure prud’homale et quels sont les possibles recours qui s’offrent à vous. Découvrez dans notre dossier tous les conseils nécessaires pour bien préparer votre défense.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convocation devant le bureau de conciliation
  • Convocation devant le bureau de jugement
  • Procédure de référé
  • Représentation et assistance
  • Voies de recours contre la décision du Conseil de prud'hommes

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un différend vous oppose à votre salarié, et ce dernier a décidé de porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes parce qu’il estime que son licenciement est abusif, ou que vous ne lui avez pas payé ses heures supplémentaires. A l'inverse, c'est peut-être vous qui avez saisi le juge pour qu’il tranche le conflit qui vous oppose à votre salarié ou ancien salarié (ex : celui-ci a emporté des documents confidentiels de l'entreprise).

Vous vous interrogez fortement sur cette procédure judiciaire : comment se passe l’audience ? Comment prouver les faits reprochés au salarié ? Doit-on prendre un avocat ? Est-il possible de faire annuler le jugement qui vous condamne ? A quel moment est-il obligatoire de se faire assister d'un avocat ? Comment savoir si le Conseil de prud'hommes saisi est compétent ? Qu'est-ce que le référé prud'homal ?

Voici nos conseils pratiques pour vous aider au mieux à préparer votre défense et mettre toutes les chances de votre côté pour ne pas être condamné par les juges à payer des milliers d'euros d'indemnités ou de dommages et intérêts.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour affronter une procédure prud’homale :

  • convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
  • convocation devant le bureau de jugement ;
  • saisir le juge des référés en cas d’urgence ;
  • déroulement d’une audience ;
  • soulever l'exception d'incompétence du Conseil de prud'hommes ;
  • les différents moyens pour apporter la preuve des faits reprochés au salarié ;
  • exercer un recours contre les décisions rendues par le juge.

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Le mot de l'auteur

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Un sondage CSA d'avril 2016, exclusivement pour Juritravail, vient mettre en avant les différends employeurs/salariés et la résolution de ceux-ci. Ainsi, on peut noter que 40% des salariés ont connu un différend avec leur employeur au cours des 12 derniers mois.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

En quoi consiste la phase de conciliation ?

L'audience de conciliation est une audience à l'occasion de laquelle les conseillers prud'homaux, qui siègent alors en bureau de conciliation et d'orientation, vont essayer de faire parvenir les parties au litige à un accord, afin d'éviter la phase du jugement (1). C'est un préalable obligatoire, sauf exceptions.

Les conseillers vont demander aux parties si un accord est ou non envisageable pour résoudre l'affaire.
Chaque partie est totalement libre de décider ou non de concilier.

Si un accord est envisageable, les conseillers vont aider les parties à la recherche d'une solution qui préserve les droits de chacune, en informant les parties de leurs droits respectifs. Le bureau de conciliation et d'orientation entend alors les explications des parties et s'efforce de les concilier.
Cette conciliation peut être totale ou partielle.
En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est établi (2). Il mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Si la conciliation est totale, une fois le procès-verbal signé, la procédure devant le Conseil est définitivement terminée. Il vaut titre exécutoire (3).
Si aucun accord n'est finalement trouvé ou s'il n'est que partiel, les conseillers vont constater l'absence totale ou partielle d'accord par procès-verbal et mettre un terme à l'audience de conciliation pour renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Bonjour Ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance Merci Osman M.

    le 12/10/2015

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