Modifier le contrat de travail : tout savoir pour être en règle

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Janvier 2020

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pouvoir de direction
  • Lien de subordination
  • Modification du contrat
  • Changement des conditions d'exécution du contrat
  • Accord express
  • Durée du travail
  • Modification unilatérale
  • Licenciement économique
  • Temps partiel

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

  • Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Modifier les fonctions du salarié

  • Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

  • Modifier le contrat de travail du salarié

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

  • Lettre de rupture d’une période probatoire

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Avenant au contrat de travail : augmentation du montant de la rémunération

79 Avis des juges

  • La possibilité de refuser de travailler le dimanche

  • Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

  • Un salarié refusant par avance pendant un arrêt maladie un changement de ses conditions de travail ne commet un manquement à son obligation de loyauté

  • Un salarié transféré en vertu de l’article L. 1224-1 peut demander au cessionnaire le paiement de l’indemnité de requalification de son CDD en CDI

  • La modification de votre contrat nécessite votre accord exprès

  • Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

  • Le changement des horaires de travail est un simple changement des conditions de travail

  • L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le taux des commissions de son salarié

  • La rémunération du salarié ne peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse, sans l’accord du salarié

  • L’employeur doit rechercher l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient

  • Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave

  • Changement d’affectation fondé sur l’état de santé ? L'employeur est condamné!

  • Véhicule de fonction : sa remise en état n’incombe pas au salarié

  • Imposer un véhicule de fonction plutôt que rembourser les frais de déplacement est interdit

  • Un salarié peut refuser d'être rétrogradé, et vous devez l'en informer

  • Modification du contrat de travail : 1 mois de réflexion

  • Qui part en congé de maternité...ne perd pas ses responsabilités

  • Mieux rémunérer le salarié n'est pas toujours récompensé

  • Reprise en gestion directe d’une activité : transfert des contrats de travail si maintien de l’identité de l’activité concernée

  • Le salarié est dans l'incertitude et le doute profite au salarié

  • Primes : modification sous conditions

  • La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié

  • Modification du contrat de travail : l'importance de la qualification du salarié

  • Le volume de travail change, le contrat de travail demeure

  • Vous devez obtenir l’accord du salarié avant de modifier son mode de rémunération, même si le nouveau mode lui est plus favorable

  • Changement d’affectation fondé sur l’état de santé ? Prise d’acte justifiée !

  • Imposer une modification du contrat de travail à un salarié peut rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Modification proposée par avenant : modification du contrat et non des conditions de travail

  • Imposer un changement de fonctions implique d’apprécier la nécessité de remplacement sur l’ancien poste

  • Modifier les fonctions peut modifier le contrat et légitimer une absence

  • L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire

  • La réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions soumise à acceptation

  • Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein

  • L’exécution de bonne foi du contrat de travail et le changement de fonctions

  • L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur

  • Le télétravail : l’indemnité spécifique

  • La possibilité de refuser une modification de ses horaires

  • Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail

  • Les précisions sur le transfert du salarié protégé

  • La qualification professionnelle s’entend largement

  • Quand le CHSCT fait appel à un expert

  • La modification des fonctions du salarié

  • La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD

  • La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise

  • Le changement / diminution de la rémunération du salarié

  • Le changement des horaires

  • Le changement de poste / attributions / tâches

  • Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition

  • La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire

  • Les modifications qui s'imposent aux salariés

  • L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture

  • La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels

  • la modification des horaires de travail du salarié

  • La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

  • Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction

  • La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié

  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail

  • La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat

  • Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail

  • Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat

  • Des responsabiltés revues à la baisse

  • PDG mais moins ancien !

  • Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe

  • Le refus d'une modification des conditions de travail

  • Le refus d’une baisse de salaire

  • La modification des modalités de remboursement des frais professionnels

  • Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave

  • L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification

  • La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération

  • Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

  • L'impossibilité d'imposer une clause d'exclusivité

  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération

  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité

  • La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail

  • Le changement du lieu d’affectation

  • La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié

  • L’employeur est tenu de rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte médicalement.

  • Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de votre salarié. Vous souhaitez connaître les limites de votre pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat  de travail et changement des conditions de son exécution ?  Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification lorsque votre salarié la refuse ?  Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de votre pouvoir de direction et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution. 

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

  • la distinction entre modification du contrat de travail et changement de ses conditions d'exécution ;
  • l'articulation entre pouvoir de direction et exigence de l'accord express du salarié, suivant la modification envisagée ;
  • les conséquences d'un refus de modification de la part de votre salarié ;
  • les risques encourus si vous imposez une modification nécessitant l'accord préalable de votre salarié, sans disposer de celui-ci. 

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

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La question du moment

Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

Votre pouvoir de direction ne vous permet pas d'imposer une modification du contrat de travail. Si votre salarié s'y oppose, deux solutions s'offrent à vous :

  • soit vous renoncez à la modification projetée du contrat de travail ;
  • soit vous décidez de licencier votre salarié pour une cause qui doit nécessairement être réelle et sérieuse.
Si vous décidez d'appliquer la modification du contrat de travail sans l'accord de votre salarié, ce dernier pourra mettre fin  à votre relation contractuelle à vos torts au moyen :
  • soit d'une résiliation judiciaire du contrat de travail (1)
  • soit d'une prise d'acte du contrat de travail (2). 
Attention: le fait que votre salarié se laisse imposer, malgré son refus exprès, la modification de son contrat de travail, et ne décide pas pour autant d'engager une procédure à votre encontre,  ne vaut pas acceptation express de la modification litigieuse. Si vous le licenciez par la suite, sachez que le fait d'avoir poursuivi le contrat de travail ne vaut pas renonciation à tout recours. Il pourra se prévaloir de cette modification imposée pour solliciter une requalification en licenciement injustifié (3).

A noter:  la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être suffisamment grave pour avoir des chances d'aboutir. Ainsi, une modification minime de la rémunération ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail (4). Le salarié aura plutôt intérêt à saisir le Conseil de Prud'homme pour réclamer la mise en application de l'ancien morde de rémunération.

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