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Modifier le Contrat de Travail

Modifier le contrat de travail

Vous êtes employeur, la gestion de l'entreprise vous incombe et toutes les responsabilités reposent sur vous. L'adaptation de votre société aux besoins du marché implique des modifications relatives à l'activité de vos salariés. Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ?

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La question du moment

Le changement de la durée du travail constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

La réponse

La durée du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié (1).

Même si l'employeur décide de procéder à une augmentation de salaire corrélativement à l'augmentation de la durée du travail du salarié, il y a modification du contrat de travail.

De même, la réduction de la durée du travail de salariés opérée sans compensation salariale, constitue une modification de leur contrat de travail qu'ils ne sont pas tenus d'accepter (2).

Toutefois il n'y aura pas de modification du contrat de travail dans les hypothèses suivantes :

-  l'exécution d'heures supplémentaires dans la limite du contingent légal et en raison des nécessités de l'entreprise ;

-  la mise au chômage partiel, appelé "activité partielle" ;

-  si la loi ou la convention collective prévoit une diminution du temps de travail sans qu'il n'y ait de modification de la rémunération ou d'un autre élément du contrat de travail (3) ;

-  la fixation de nouveaux horaires : cependant il y a des exceptions. Ainsi, seront considérées comme des modifications du contrat de travail :

  • le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse (4) ;
  • le passage d'un horaire fixe à un horaire variable (5) ;la suppression d'astreintes inhérentes au poste (6) ;
  • le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (7).


Le travail exécuté pendant une journée supplémentaire correspondant à la journée de solidarité (8)  ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Annualisation du temps de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (9). C'est la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui a intégré cette disposition pour contrecarrer la position contraire de la Cour de cassation, pour considérer à présent que l'employeur peut imposer à ses salariés une annualisation du temps de travail prévue par des dispositions conventionnelles, sans avoir à demander l'accord du salarié.

Toutefois, il faut noter que lorsque les horaires de travail sont contractualisés, le changement d'horaires constitue une modification du contrat de travail (10).

De la même manière, en cas de bouleversement très important dans l'organisation du temps de travail, le changement d'horaires constitue une modification du contrat de travail (11).


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