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Ce dossier : 

Modifier le contrat de travail : tout savoir pour être en règle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 Janvier 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pouvoir de direction
  • Lien de subordination
  • Modification du contrat
  • Changement des conditions d'exécution du contrat
  • Accord express
  • Durée du travail
  • Modification unilatérale
  • Licenciement économique
  • Temps partiel

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

  • Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Modifier les fonctions du salarié

  • Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

  • Modifier le contrat de travail du salarié

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

  • Lettre de rupture d’une période probatoire

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Avenant au contrat de travail : augmentation du montant de la rémunération


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de votre salarié. Vous souhaitez connaître les limites de votre pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat  de travail et changement des conditions de son exécution ?  Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification lorsque votre salarié la refuse ?  Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de votre pouvoir de direction et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution. 

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

  • la distinction entre modification du contrat de travail et changement de ses conditions d'exécution ;
  • l'articulation entre pouvoir de direction et exigence de l'accord express du salarié, suivant la modification envisagée ;
  • les conséquences d'un refus de modification de la part de votre salarié ;
  • les risques encourus si vous imposez une modification nécessitant l'accord préalable de votre salarié, sans disposer de celui-ci. 

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

La question du moment

En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

L'articulation issue de la relation de travail, entre votre pouvoir de direction et le lien de subordination dans lequel se trouve votre salarié, ne vous autorise pas imposer toutes vos décisions à ce dernier.  Vous devez ainsi faire une distinction essentielle entre celles qui impliquent une simple modification des conditions d'exécution du contrat, et celles qui entraînent une modification de celui-ci.

En effet, toute initiative de votre part susceptible de constituer une modification du contrat de travail de votre salarié ne pourra se concrétiser qu'avec l'accord express de de ce dernier (1).

Les modifications concernées sont celles portant sur les éléments du contrat qui ont déterminé le consentement de votre salarié lors de la conclusion de ce dernier, ou font partie intrinsèque de celui-ci. 

Gardez à l'esprit que la modification du contrat de travail requiert dans tous les cas l'accord écrit du salarié. Ce principe majeur souffre d'une seule exception, qui est la modification du contrat de travail pour motif économique. Dans ce cas, et uniquement dans celui-ci, le silence du salarié à la proposition de modification de son contrat est assimilé à une acceptation de la modification proposée (2)

En l'absence de validation express par votre salarié de la modification proposée, vos seules alternatives sont d'abandonner votre projet, ou de trouver un motif légitime de rupture du contrat de travail, notamment économique (3).

A l'inverse, le seul changement des conditions de travail relève pleinement de votre pouvoir de direction : votre salarié ne peut s'y opposer (4), sauf à risquer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement,  

Ainsi, les conséquences sont différentes, de même que la procédure applicable, selon qu'il s'agisse d'une modification du contrat ou d'une modification des conditions de travail.


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