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Modifier le contrat de travail : tout savoir pour être en règle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Modifier le contrat de travail : tout savoir pour être en règle

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 Janvier 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pouvoir de direction

  • Lien de subordination

  • Modification du contrat

  • Changement des conditions d'exécution du contrat

  • Accord express

  • Durée du travail

  • Modification unilatérale

  • Licenciement économique

  • Temps partiel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

  • Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Modifier les fonctions du salarié

  • Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

  • Modifier le contrat de travail du salarié

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

  • Lettre de rupture d’une période probatoire

  • Modèle de lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Avenant au contrat de travail : augmentation du montant de la rémunération


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de votre salarié. Vous souhaitez connaître les limites de votre pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat  de travail et changement des conditions de son exécution ?  Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification lorsque votre salarié la refuse ?  Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de votre pouvoir de direction et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution. 

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

  • la distinction entre modification du contrat de travail et changement de ses conditions d'exécution ;
  • l'articulation entre pouvoir de direction et exigence de l'accord express du salarié, suivant la modification envisagée ;
  • les conséquences d'un refus de modification de la part de votre salarié ;
  • les risques encourus si vous imposez une modification nécessitant l'accord préalable de votre salarié, sans disposer de celui-ci. 

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

La question du moment

Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

La durée du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans l'accord de votre salarié (1).

Même si vous décidez de procéder à une augmentation de salaire proportionnelle à celle de la durée de travail de votre salarié, il y a modification du contrat de travail.

De même, la réduction de la durée du travail de salariés opérée sans compensation salariale, constitue une modification de leur contrat de travail qu'ils ne sont pas tenus d'accepter (2).

Toutefois, il n'y aura pas de modification du contrat de travail dans les hypothèses suivantes :

  • l'exécution d'heures supplémentaires dans la limite du contingent légal et en raison des nécessités de l'entreprise ;
  • la mise au chômage partiel (« activité partielle ») ;
  • si la loi ou la convention collective prévoit une diminution du temps de travail sans qu'il y ait de modification de la rémunération ou d'un autre élément du contrat de travail (3) ;
  • la fixation de nouveaux horaires (sauf naturellement si ils ont été contractualisés). Il y a, cependant, des exceptions. Ainsi, seront considérées comme des modifications du contrat de travail :
    - le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse (4) ;
    - le passage d'un horaire fixe à un horaire variable (5) ;
    - la suppression d'astreintes inhérentes au poste (6) ;
    - le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (7).


A noter : le travail exécuté pendant une journée supplémentaire correspondant à la journée de solidarité (8) ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Lorsque votre salarié est à temps partiel, vous ne pouvez naturellement pas modifier la durée de son travail sans son accord. En outre, la répartition de son travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois constituent également un élément du contrat de travail que vous ne pouvez modifier sans son accord express (9). Si vous souhaitez pouvoir imposer à votre salarié une telle modification, vous devez remplir les 2 conditions suivantes (10) :

D'une part, la rédaction du contrat doit être extrêmement précise en ce qui concerne :

  • les cas dans lesquels vous êtes susceptible de modifier la répartition de la durée du travail, et ne pas vous contenter d'évoquer un motif trop vague tel par exemple  " modification possible en fonction des nécessités du service (11) ;
  • la nature des modifications qui peuvent être opérées

D'autre part, vous devez respecter un délai de prévenance au profit du salarié concerné (12). a défaut d'accord collectif en fixant la durée, il est de 7 jours ouvrés (13).

Attention: l'inobservation de ce délai constitue un trouble manifestement illicite vous obligeant à rétablir votre salarié dans ses horaires antérieurs (14).

 

A noter - L'annualisation du temps de travail

La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et, au plus, égale à l'année, prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail (15)

Dès lors, l'employeur peut imposer à ses salariés une annualisation du temps de travail prévue par des dispositions conventionnelles, sans avoir à demander l'accord du salarié. .

Toutefois, il faut noter que lorsque les horaires de travail sont contractualisés, le changement d'horaires constitue une modification du contrat de travail (16).

De la même manière, en cas de bouleversement très important dans l'organisation du temps de travail, le changement d'horaires constitue une modification du contrat de travail (17).


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