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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'information
  • Obligation de moyen
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Maladies nosocomiales
  • Erreur & faute médicale
  • Erreur ou le retard de diagnostic
  • Responsabilité du laboratoire pharmaceutique
  • Fin de vie

Plan détaillé du dossier

39 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

  • responsabilité des professionnels de santé, en cas :
- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;
  • clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
  • responsabilité du pharmacien ;
  • recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
  • responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
  • fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.

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Le mot de l'auteur

Créa Laetitia V 21/09/2016

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

Valérie Lohat Juriste

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La question du moment

Je suis sous traitement médical et je subis des effets indésirables. Sur la notice, il est précisé une contre-indication avec un médicament que je prends. Puis-je demander réparation auprès du médecin ou du pharmacien ?

La loi et les juges font peser une forte responsabilité tant sur le médecin que sur le pharmacien dans la prescription et la délivrance de médicaments.

Le médecin est soumis à une obligation d'information vis-à-vis de son patient. Il doit impérativement porter son attention sur une éventuelle contre-indication ou sur les effets secondaires du traitement envisagé (1). Il est tenu de lui apporter une information claire, loyale et appropriée en ce qui concerne la prescription de médicaments. S'il est à l'origine d'une erreur car il a prescrit deux médicaments contre-indiqués, il a alors commis une faute et sa responsabilité peut être recherchée.

Le pharmacien, de son côté, doit vérifier la régularité de la prescription, notamment en terme de posologie. Il a l'obligation de procéder à une analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale (2). Il doit déceler une éventuelle contre-indication présentée sur l'ordonnance, en posant certaines questions au patient (par exemple savoir si le traitement est destiné à un enfant ou à un adulte).

Le pharmacien doit avoir une exécution fidèle de la prescription, et s'il décèle une confusion entre deux médicaments, il est tenu de contacter le médecin afin d'obtenir confirmation de l'opportunité du traitement, et ne doit pas se fier aux simples dires du patient. En tout état de cause, il a l'obligation de refuser la délivrance d'un médicament si l'intérêt de la santé du patient l'exige (3).

Si les deux médicaments incompatibles n'ont pas été délivrés avec la même ordonnance ni dans la même pharmacie, la responsabilité du pharmacien ne peut toutefois pas être engagée.

Ainsi, le patient qui a subi des effets indésirables graves en raison d'une contre-indication sur son ordonnance peut obtenir réparation de son préjudice en engageant la responsabilité de son médecin prescripteur et de son pharmacien. Il peut alors engager une action judiciaire contre ceux-ci. Ces deux professionnels de santé sont en effet soumis à des obligations d'information et de vigilance d'autant plus importantes que les risques pour la santé des patients sont élevés dans le cadre de la prise de médicament.


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