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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit de la Santé

Particulier

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Page 1 du dossier Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 08 Novembre 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de la Santé

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'information

  • Obligation de moyen

  • Obligation de sécurité de résultat

  • Maladies nosocomiales

  • Erreur & faute médicale

  • Erreur ou le retard de diagnostic

  • Responsabilité du laboratoire pharmaceutique

  • Fin de vie


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

39 Questions Essentielles

  • I. L’obligation de moyen des professionnels de santé

  • Malgré de nombreuses consultations, les médecins que j’ai consultés n’ont pas détecté une maladie grave qui, en évoluant, a engagé mon pronostic vital. Puis-je engager leur responsabilité ?

  • Mon chirurgien a raté mon opération de la cataracte. Il n’avait pas l’air dans son état normal. Quels sont mes recours ?

  • Mon médecin a commis une erreur et a oublié une compresse avant de refermer durant l'intervention. Quels sont mes recours ?

  • Suite à des problèmes de dos, j’ai consulté un médecin qui a fait une erreur de diagnostic. De ce fait, mon problème s’est aggravé faute de soins adaptés. Puis-je obtenir réparation ?

  • Mon gynécologue n’avait pas détecté lors des échographies une malformation physique de mon bébé. Puis-je obtenir réparation de mon préjudice ?

  • Mon gynécologue n’avait pas détecté la trisomie de mon bébé lors des examens de suivi de grossesse. Puis-je obtenir réparation ?

  • Mon bébé est mort-né alors que la pratique d’une césarienne aurait pu le sauver. Puis-je engager la responsabilité du personnel soignant ?

  • Mon enfant a dû être opéré. Nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur le choix de l’intervention avec son autre parent, et le médecin n’a pas suivi mon avis. L’opération s’est mal passée, puis-je engager sa responsabilité ?

  • Je souhaite subir une interruption de grossesse mais mon médecin s’y oppose pour raisons idéologiques. Quels sont mes recours ?

  • Je suis malade et je ne me sens pas capable d’aller au travail. Mon médecin traitant refuse néanmoins de me mettre en arrêt. Puis-je contester sa décision ?

  • Comment et pourquoi créer son dossier médical partagé (DMP) ?

  • Mon ostéopathe, lors d’une manipulation, a fait craquer violemment mes cervicales et a provoqué une hernie. J’ai été obligé de me mettre en arrêt de travail. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Ma tante a dépensé une fortune auprès d’un magnétiseur qui lui avait promis de guérir son cancer. Dispose-t-elle d’un recours ?

  • La responsabilité des professionnels de médecine douce

  • II. L’obligation d’information des professionnels de santé

  • Suite à une intervention chirurgicale, je présente des séquelles importantes. Puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

  • Les soins prodigués par mon dentiste ont entraîné une infection et d’importants problèmes de santé. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Suite à un problème de santé, mon médecin me propose une chirurgie assez lourde. Je ne suis pas d’accord et préférerai une opération alternative. Puis-je lui imposer mon point de vue ?

  • Durant une opération, le chirurgien a effectué un acte sans mon accord préalable. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Suite à une opération chirurgicale, j’ai été hospitalisé et ai contracté une maladie nosocomiale. Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’hôpital/clinique ?

  • Mon chirurgien n'a pas réussi mon opération. J’ai signé des documents de décharge de responsabilité au moment de mon admission. Puis je tout de même engager sa responsabilité ?

  • La signature d’une décharge

  • III. Prescription et traitement médicamenteux

  • Je suis sous traitement médical mais subi des effets indésirables non indiqués sur la notice. Puis-je demander réparation au laboratoire pharmaceutique ?

  • Je suis sous traitement médical et subis des effets indésirables graves. Mon médecin ne m’avait pas informé de cette possibilité. Puis-je demander réparation ?

  • Je suis sous traitement médical et je subis des effets indésirables. Sur la notice, il est précisé une contre-indication avec un médicament que je prends. Puis-je demander réparation auprès du médecin ou du pharmacien ?

  • J’ai suivi un traitement médical pendant ma grossesse et mon enfant a présenté des problèmes de développement et malformations. Puis-je demander réparation ?

  • Je me suis porté volontaire pour des essais thérapeutiques. Quelques années plus tard, j’ai développé une maladie. Puis-je obtenir réparation ?

  • IV. Soins palliatifs et fin de vie

  • Mon conjoint est tétraplégique et en état de conscience minimale suite à un grave accident. Je sais qu’il n’aurait jamais voulu vivre ainsi mais ses parents s’opposent à un arrêt des traitements. Quels sont mes recours contre cet acharnement thérapeutique ?

  • Mon conjoint souffre d’une maladie incurable extrêmement douloureuse et invalidante et souhaite être euthanasié pour partir en toute dignité. Les médecins français s’y opposent. Puis-je le faire hospitaliser à l’étranger pour bénéficier des lois en faveur de l’euthanasie ?

  • Je souffre d’une maladie incurable et ne souhaite pas bénéficier de traitements lourds et invalidants. Puis-je m’opposer à tout traitement et bénéficier de soins palliatifs ?

  • Ma mère est très âgée et souffre de la maladie d’Alzheimer. Je sais qu’elle n’aurait jamais souhaité vivre dans cet état. Son état de santé nécessite la pose d’un pacemaker. Je ne veux pas d’acharnement thérapeutique et souhaite m’opposer à la décision des médecins. Comment faire ?

  • Un de mes proches a un cancer diagnostiqué comme incurable et son espérance de vie est faible. Hospitalisé, il souffre et les médecins suivant la prise en charge de sa douleur ne veulent pas l’aider à mourir ni le sédater. Que puis-je faire pour lui ?

  • Un de mes proches est très gravement malade et souffre. Les médicaments et traitements qu’il reçoit son insuffisants pour le soulager. Les médecins ne veulent pas lui prescrire du cannabis thérapeutique. Que puis-je faire pour l’aider ?

  • La désignation de la personne de confiance

  • Les directives anticipées

  • L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Rédiger ses directives anticipées

  • Demande d’indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène

  • Saisine de l’ordre des médecins


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

  • responsabilité des professionnels de santé, en cas :
- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;
  • clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
  • responsabilité du pharmacien ;
  • recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
  • responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
  • fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.


La question du moment

Mon bébé est mort-né alors que la pratique d’une césarienne aurait pu le sauver. Puis-je engager la responsabilité du personnel soignant ?

Lors de l'accouchement, le personnel soignant doit réagir vite à une complication se présentant pour ne pas mettre en péril la vie de la mère et/ou celle de l'enfant. Il est parfois indispensable de pratiquer une césarienne en urgence si le bébé montre des signes de faiblesse, ou si un accouchement par voie basse présente de trop gros risques. A défaut, et en cas de décès de l'enfant, il arrive que l'obstétricien ou que le ou la sage-femme puissent être condamnés pour homicide involontaire (1).

En effet, le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, la mort d'une personne, est considéré comme un homicide involontaire. Si la violation des règles de sécurité est manifestement délibérée, il s'agit d'une circonstance aggravante.

Les juges exigent un lien de causalité certain, même s'il est indirect et non-exclusif, entre la faute du médecin et le décès de l'enfant.

Ainsi, un médecin s'est vu condamner pour homicide involontaire sur la personne de l'enfant à cause d'un retard délibéré pour des raisons de convenance personnelle dans les soins et l'intervention par césarienne, alors qu'il avait été informé du danger grave que courait l'enfant en souffrance fœtale (2). Les juges ont considéré qu'il avait commis une faute caractérisée exposant la patiente et son enfant à un risque d'une particulière gravité.

Toutefois, pour retenir cette qualification, l'enfant doit être né vivant, et n'avoir perdu la vie qu'après, le fœtus n'étant pas considéré par la loi comme une personne humaine avant de venir au monde. Si l'enfant n'est pas né vivant, aucune qualification pénale ne peut être reconnue aux faits (3), mais la responsabilité du personnel de santé peut être recherchée sur le plan civil.

En effet, les professionnels de santé, bien que n'étant soumis qu'à une obligation de moyens dans l'exercice de leur profession, peuvent voir leur responsabilité engagée s'il est établi qu'ils ont commis une faute (4). Il est à noter que toute erreur médicale n'est pas nécessairement considéré comme fautive. Le patient doit pour cela établir la preuve :

  • d'un préjudice (par exemple le préjudice moral du décès du nouveau-né) ;
  • d'une faute médicale (par exemple le fait de ne pas prendre en compte des signes de détresse fœtale sur le monitoring) ;
  • d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage subi (par exemple le fait que le retard dans la décision de pratiquer une césarienne a directement privé de chance le fœtus de survie ou de présenter des séquelles).

Les juges s'attachent à comparer le comportement de l'obstétricien concerné par rapport à ce qu'aurait fait un professionnel normalement avisé, diligent et compétent. Ils prennent alors appui sur des experts médicaux pour évaluer si le fœtus avait réellement des chances de survie en cas de césarienne intervenant plus en amont (donc si le retard l'a réellement privé de toute chance de survie) et si un professionnel consciencieux aurait pris les mêmes décisions en pareille situation, ou si le médecin a réellement fait preuve de négligence. Il est toutefois très difficile d'apporter cette preuve pour le patient, qui voit souvent ses demandes rejetées.

Ainsi, la sage-femme, alors que l'enfant présentait une bradycardie, qui a tenté un accouchement par forceps, compte tenu qu'un précédent accouchement de la patiente qui s'était déroulé sans encombre, n'a pas vu sa responsabilité engagée compte tenu du fait que l'échec de l'extraction de l'enfant était dû à une anomalie rare de la patiente et non détectable par un examen clinique (5).


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Le mot de l'auteur

Créa Laetitia V 21/09/2016

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

Valérie Lohat Juriste

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