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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Droit de la Santé

Particulier

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 08 Novembre 2018

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'information
  • Obligation de moyen
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Maladies nosocomiales
  • Erreur & faute médicale
  • Erreur ou le retard de diagnostic
  • Responsabilité du laboratoire pharmaceutique
  • Fin de vie

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

39 Questions Essentielles

  • I. L’obligation de moyen des professionnels de santé

  • Malgré de nombreuses consultations, les médecins que j’ai consultés n’ont pas détecté une maladie grave qui, en évoluant, a engagé mon pronostic vital. Puis-je engager leur responsabilité ?

  • Mon chirurgien a raté mon opération de la cataracte. Il n’avait pas l’air dans son état normal. Quels sont mes recours ?

  • Mon médecin a commis une erreur et a oublié une compresse avant de refermer durant l'intervention. Quels sont mes recours ?

  • Suite à des problèmes de dos, j’ai consulté un médecin qui a fait une erreur de diagnostic. De ce fait, mon problème s’est aggravé faute de soins adaptés. Puis-je obtenir réparation ?

  • Mon gynécologue n’avait pas détecté lors des échographies une malformation physique de mon bébé. Puis-je obtenir réparation de mon préjudice ?

  • Mon gynécologue n’avait pas détecté la trisomie de mon bébé lors des examens de suivi de grossesse. Puis-je obtenir réparation ?

  • Mon bébé est mort-né alors que la pratique d’une césarienne aurait pu le sauver. Puis-je engager la responsabilité du personnel soignant ?

  • Mon enfant a dû être opéré. Nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur le choix de l’intervention avec son autre parent, et le médecin n’a pas suivi mon avis. L’opération s’est mal passée, puis-je engager sa responsabilité ?

  • Je souhaite subir une interruption de grossesse mais mon médecin s’y oppose pour raisons idéologiques. Quels sont mes recours ?

  • Je suis malade et je ne me sens pas capable d’aller au travail. Mon médecin traitant refuse néanmoins de me mettre en arrêt. Puis-je contester sa décision ?

  • Comment et pourquoi créer son dossier médical partagé (DMP) ?

  • Mon ostéopathe, lors d’une manipulation, a fait craquer violemment mes cervicales et a provoqué une hernie. J’ai été obligé de me mettre en arrêt de travail. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Ma tante a dépensé une fortune auprès d’un magnétiseur qui lui avait promis de guérir son cancer. Dispose-t-elle d’un recours ?

  • La responsabilité des professionnels de médecine douce

  • II. L’obligation d’information des professionnels de santé

  • Suite à une intervention chirurgicale, je présente des séquelles importantes. Puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

  • Les soins prodigués par mon dentiste ont entraîné une infection et d’importants problèmes de santé. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Suite à un problème de santé, mon médecin me propose une chirurgie assez lourde. Je ne suis pas d’accord et préférerai une opération alternative. Puis-je lui imposer mon point de vue ?

  • Durant une opération, le chirurgien a effectué un acte sans mon accord préalable. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Suite à une opération chirurgicale, j’ai été hospitalisé et ai contracté une maladie nosocomiale. Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’hôpital/clinique ?

  • Mon chirurgien n'a pas réussi mon opération. J’ai signé des documents de décharge de responsabilité au moment de mon admission. Puis je tout de même engager sa responsabilité ?

  • La signature d’une décharge

  • III. Prescription et traitement médicamenteux

  • Je suis sous traitement médical mais subi des effets indésirables non indiqués sur la notice. Puis-je demander réparation au laboratoire pharmaceutique ?

  • Je suis sous traitement médical et subis des effets indésirables graves. Mon médecin ne m’avait pas informé de cette possibilité. Puis-je demander réparation ?

  • Je suis sous traitement médical et je subis des effets indésirables. Sur la notice, il est précisé une contre-indication avec un médicament que je prends. Puis-je demander réparation auprès du médecin ou du pharmacien ?

  • J’ai suivi un traitement médical pendant ma grossesse et mon enfant a présenté des problèmes de développement et malformations. Puis-je demander réparation ?

  • Je me suis porté volontaire pour des essais thérapeutiques. Quelques années plus tard, j’ai développé une maladie. Puis-je obtenir réparation ?

  • IV. Soins palliatifs et fin de vie

  • Mon conjoint est tétraplégique et en état de conscience minimale suite à un grave accident. Je sais qu’il n’aurait jamais voulu vivre ainsi mais ses parents s’opposent à un arrêt des traitements. Quels sont mes recours contre cet acharnement thérapeutique ?

  • Mon conjoint souffre d’une maladie incurable extrêmement douloureuse et invalidante et souhaite être euthanasié pour partir en toute dignité. Les médecins français s’y opposent. Puis-je le faire hospitaliser à l’étranger pour bénéficier des lois en faveur de l’euthanasie ?

  • Je souffre d’une maladie incurable et ne souhaite pas bénéficier de traitements lourds et invalidants. Puis-je m’opposer à tout traitement et bénéficier de soins palliatifs ?

  • Ma mère est très âgée et souffre de la maladie d’Alzheimer. Je sais qu’elle n’aurait jamais souhaité vivre dans cet état. Son état de santé nécessite la pose d’un pacemaker. Je ne veux pas d’acharnement thérapeutique et souhaite m’opposer à la décision des médecins. Comment faire ?

  • Un de mes proches a un cancer diagnostiqué comme incurable et son espérance de vie est faible. Hospitalisé, il souffre et les médecins suivant la prise en charge de sa douleur ne veulent pas l’aider à mourir ni le sédater. Que puis-je faire pour lui ?

  • Un de mes proches est très gravement malade et souffre. Les médicaments et traitements qu’il reçoit son insuffisants pour le soulager. Les médecins ne veulent pas lui prescrire du cannabis thérapeutique. Que puis-je faire pour l’aider ?

  • La désignation de la personne de confiance

  • Les directives anticipées

  • L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

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  • Rédiger ses directives anticipées

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  • Responsabilité du médecin qui ne vérifie pas l'état de santé du patient


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

  • responsabilité des professionnels de santé, en cas :
- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;
  • clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
  • responsabilité du pharmacien ;
  • recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
  • responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
  • fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.

La question du moment

Mon ostéopathe, lors d’une manipulation, a fait craquer violemment mes cervicales et a provoqué une hernie. J’ai été obligé de me mettre en arrêt de travail. Puis-je engager sa responsabilité ?

L'ostéopathe n'est pas considéré comme un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique et n'est donc pas soumis au même régime juridique. Toutefois, les régimes tendent à être uniformisés. Il peut être amené, dans le cadre de la prise en charge d'un patient, à une prise de risque mettant en cause sa responsabilité. Des accidents peuvent alors intervenir (au cours des manipulations cervicales, lombaires…).

Les ostéopathes sont autorisés à effectuer des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes ou indirectes, et non forcées. Il arrive, parfois, que certains symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical. Tel est notamment le cas lorsqu'ils persistent ou s'aggravent. Dans ce cas, l'ostéopathe a l'obligation d'orienter le patient ver un médecin. Cette obligation s'applique également lorsque les troubles en question excèdent son champ de compétence (1).

La loi met à leur charge, comme pour les professionnels de santé, une obligation de moyens (2). Cela signifie que leur responsabilité ne peut être engagée par un patient que si une faute peut leur être reprochée (et pas uniquement si le résultat escompté n'a pas été atteint).

De plus, les ostéopathes exerçant à titre libéral ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance doit les couvrir si un patient engage leur responsabilité en raison de dommages subis, résultant par exemple d'atteintes à la personne, dans le cadre de leur activité. Elle peut également prévoir des plafonds minimum ou maximum de garantie.

Sachez que tout ostéopathe doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit une telle assurance sous peine d'amende (3) !

Ainsi, le patient qui a subi un dommage suite à un acte de soin ostéopathe peut engager la responsabilité du professionnel et demander une indemnisation en justice :

  • s'il parvient à prouver qu'il a subi un préjudice (par exemple une hernie à la suite d'une manipulation, un arrêt de travail …) ;
  • s'il apporte la preuve d'une faute (par exemple une maladresse ou un mauvais mouvement dans la manipulation, un acte non autorisé aux ostéopathes, le fait de na pas avoir orienté le patient chez un médecin alors que cela était nécessaire…) ;
  • s'il parvient à démontrer un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage (le préjudice doit avoir été provoqué par la faute, et ne doit pas être dû à l'état de santé antérieur du patient).

En cas de litige, il est recommandé de rechercher une solution amiable auprès du praticien. Si le dialogue est rompu, le registre des ostéopathes de France (ROF) organise des conciliations et des arbitrages et permet ainsi une solution alternative amiable au procès. 


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Le mot de l'auteur

Créa Laetitia V 21/09/2016

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

Valérie Lohat Juriste

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