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Fonctionnement d'une UES, tout savoir

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

nouveauté

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Fonctionnement d'une UES, tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Fonctionnement d'une UES, tout savoir

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 08 Octobre 2021

Descriptif du dossier

Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.

Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles. Pour autant, la mise en place d’une UES peut faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

Par la reconnaissance d’une UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs. Cela montre que vous êtes ouvert à la négociation

Pour autant, des questions se posent : quels critères permettent d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.


Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.

Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles...

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nouveauté

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.

Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles. Pour autant, la mise en place d’une UES peut faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

Par la reconnaissance d’une UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs. Cela montre que vous êtes ouvert à la négociation

Pour autant, des questions se posent : quels critères permettent d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Unité économique et sociale

  • UES

  • Accord collectif

  • Elections professionnelles

  • Délégué syndical

  • Contestation

  • Mandats

  • Dialogue social

  • Relations collectives

  • Négociation

  • CSE

  • Organisation syndicale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) ?

  • Comment faire reconnaître une UES ?

  • Qui négocie pour mettre en place une UES ?

  • Comment déterminer le périmètre d’une UES ?

  • Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?

  • Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?

  • La non-contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés entérine-t-elle la reconnaissance d’une UES ?

  • Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?

  • Ce que les juges ont retenu pour justifier la mise en place d’une UES / Quels sont les critères retenus par les juges pour justifier la mise en place d’une UES ?

  • Ce que les juges n’ont pas retenu pour mettre en place une UES / Quels sont les critères retenus par les juges pour ne pas justifier la mise en place d’une UES

  • Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ?

  • Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ?

  • Quels avantages pour l'employeur ?

  • Peut-on conserver des CSE d’établissement au sein d’une UES ?

  • Une UES est-elle compatible avec un comité de groupe ?

  • Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ?

  • Comment s’organisent des élections au sein d’une UES ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le fonctionnement d’une unité économique et sociale (UES)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Accord collectif de reconnaissance d'une UES


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au niveau économique et social. Une UES peut s’imposer.

Des organisations syndicales vous demandent de constituer une UES pour rationaliser le dialogue social. Elles ou des salariés vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation pour un accord sur une UES.

Il convient tout d’abord de vérifier si, effectivement, vous rentrez dans le cadre d’une UES. Découvrez aussi les avantages qu'elle peut apporter. Avec quels partenaires mener les négociations ? Quels sont les risques à ne pas créer d’UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Etc.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels sur la mise en place et le fonctionnement d’une UES :

  • les règles de négociation ;

  • les partenaires à la négociation ;

  • les critères de reconnaissance ;

  • la procédure de reconnaissance d'une UES ;

  • le périmètre de l’UES ;

  • les avantages d’une UES pour les salariés voire l’employeur ;

  • le recours en cas de contestation ;

  • un modèle de reconnaissance d’une UES. 


La question du moment

Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ?

La mise en place d'une UES peut reposer sur un accord collectif (1) : “lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif (...) entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique (CSE) commun est mis en place.”.

L'objectif premier de l'UES est donc la mise en place des Institutions représentatives du personnel (IRP), il peut y en avoir d'autres.

L'accord collectif ne relève pas d'un régime particulier. Ainsi, il est possible d'étendre son objet au-delà des élections professionnelles (1), à savoir :

  • une mutuelle d'entreprise ; 

  • un régime de prévoyance

  • de la participation ;

  • de l'intéressement ;

  • etc.


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Le mot de l'auteur

Découvrez notre modèle de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES).

Vous avez plusieurs sociétés en lien les unes avec les autres. L'unité économique et sociale (UES) peut être un moyen pour éviter le contentieux et simplifier la gestion de vos relations collectives.

Mathilde Guyban Juriste

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