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Ce dossier : 

Fonctionnement d'une UES, tout savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 Mars 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Cela est souvent signe de développement car l’UES suppose l'existence de plusieurs établissements.

Il peut être tentant de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuil pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles.

Par la reconnaissance d’une UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs car une UES avec des élections professionnelles indique que vous êtes disposé à la négociation. L’UES vous permet également d’avoir un interlocuteur identifié pour échanger avec votre personnel par ses représentants, c'est-à-dire un pouvoir de négociation qui n’est pas émietté.

Pour autant des questions se posent : quels sont les critères permettant d'identifier une UES ? Quelle est la procédure pour sa mise en place ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Unité économique et sociale
  • UES
  • Accord collectif
  • Elections professionnelles
  • Délégué syndical
  • Contestation
  • Mandats

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) ?

  • Comment faire reconnaître une UES ?

  • Qui négocie pour mettre en place une UES ?

  • Comment déterminer le périmètre d’une UES ?

  • Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?

  • Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?

  • La non-contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés entérine-t-elle la reconnaissance d’une UES ?

  • Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?

  • Ce que les juges ont retenu pour justifier la mise en place d’une UES / Quels sont les critères retenus par les juges pour justifier la mise en place d’une UES ?

  • Ce que les juges n’ont pas retenu pour mettre en place une UES / Quels sont les critères retenus par les juges pour ne pas justifier la mise en place d’une UES

  • Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ?

  • Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ?

  • Quels arguments pouvez-vous avancer pour convaincre votre employeur ?

  • Peut-on conserver des comités économiques et sociaux (CSE) d’établissement au sein d’une UES ?

  • Une UES est-elle compatible avec un Comité de groupe ?

  • Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ?

  • Comment s’organisent des élections au sein d’une UES ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le fonctionnement d’une unité économique et sociale (UES)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits aux niveaux économique et social. Une UES peut s’imposer.

Des salariés menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation pour un accord sur une UES.

Découvrez avec quels partenaires mener les négociations. Quels sont les critères permettant d'identifier une UES ? Quelles sont les règles de fonctionnement ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord instituant une UES à d’autres sujets ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Etc.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous pésente les points essentiels sur la mise en place et le fonctionnement d’une UES :
  • les règles de négociation ;
  • les partenaires à la négociation ;
  • les critères de reconnaissance ;
  • le périmètre de l’UES ;
  • les avantages d’une UES pour les salariés voire l’employeur ;
  • le recours en cas de contestation.

La question du moment

Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ?

L'unité économique et sociale (UES) offre de nombreux avantages aux salariés :

  • une représentation du personnel :  lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun (CSE) est mis en place.

Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les UES comportant au moins deux établissements (1). Le pouvoir de négociation face à l'employeur est donc plus équilibré ;

  • des avantages sociaux renforcés : le nombre de salariés concernés étant plus important qu'au sein d'une seule entité, il est possible de négocier des mutuelles et/ou régime de prévoyance plus avantageux (2) ;

  • un pouvoir de négociation qui n'est pas émietté pour une meilleure concertation : l'UES contraint l'employeur à ne pas morceler juridiquement ses activités par un biais sociétaire, par exemple, en vue d'éviter le dépassement de certains seuils tel celui de onze salariés pour la mise en place d'un CSE (1).


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