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Licencier un seul salarié pour motif économique

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4.8 (5 avis)

Vous êtes employeur et vous essuyez malheureusement des difficultés économiques. De ce fait, vous envisagez de licencier l'un de vos salariés (cadre ou non cadre) pour motif économique. Cependant avant d'engager la procédure de licenciement individuel pour motif économique, vous devez respecter certaines formalités impératives, sous peine de sanctions. Venez découvrir les modalités et obligations entourant le licenciement économique individuel d'un seul salarié pour être sûr de ne pas faire d'erreur et de ne pas risquer de payer de dommages et intérêts. Juritravail vous guide par l'intermédiaire d'une fiche qui retrace la procédure mais aussi par plusieurs modèles de documents et de lettres indispensables dans cette situation.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de licenciement
  • Licenciement individuel pour motif économique
  • Préavis
  • Reclassement
  • Calcul de l'indemnité
  • Sanctions
  • Contrat de sécurisation professionnelle
  • Ordre des licenciements
  • Notification

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques notamment en raison d'une baisse d'activité. A cet effet, vous souhaitez procéder à un licenciement individuel pour motif économique.

Savez-vous que la procédure de licenciement économique individuel implique de respecter certaines étapes et qu'elle se distingue également de la procédure de licenciements collectifs pour motif économique. Pour licencié un seul salarié pour motif économique, vous avez l'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement professionnel (CRP) au salarié en question. Vous devez également respecter l'envoi de divers courriers au salarié au cours de la procédure (qui peuvent varier selon que l'entreprise a plus ou moins de 10 salariés).

Vous vous demandez comment calculer l'indemnité de licenciement économique et quelles sont les règles applicables au licenciement individuel d'un salarié pour motif économique ? Des spécificités s'appliquent-elles aux très petites entreprises ? Est-il toujours obligatoire de respecter un préavis ?

Notre dossier contient les éléments de réponse à ces interrogations ainsi que les différents modèles de lettre à adresser à votre salarié au cours de la procédure, pour être en conformité avec la législation (convocation à l'entretien préalable, licenciement individuel économique, information sur le motif économique ...). Il est à jour de la réforme instaurée par la loi Macron.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux thèmes suivants :

  • Procédure de licenciement individuel pour motif économique
  • Délais à respecter (salarié cadre, salarié non cadre...)
  • Préavis de départ
  • Entretien préalable
  • Critères d'ordre des licenciements
  • Reclassement du salarié
  • Calcul de l’indemnité de licenciement
  • Sanctions encourues par l’employeur
  • Contrat de sécurisation professionnelle (ou au congé de reclassement)

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La question du moment

Quelles cotisations sont dues par l’employeur sur l’indemnité de licenciement économique individuel ?

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement versée au salarié dans le cadre d'un licenciement économique individuel est exonérée de charges sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (1).

Elle est également exclue de la CSG et de la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (2).

Lorsque l'indemnité de licenciement économique individuel versée au salarié est supérieure au montant légal ou conventionnel, elle est pour sa part non imposable, exclue des cotisations et charges sociales dans la limite de 2 fois le PASS.
Elle est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ou celui prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel.

Le régime social de l'indemnité de licenciement économique individuel est donc le régime de droit commun. Seul le licenciement économique collectif connaît un régime social spécifique.


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    J'ai trouvé tous les renseignements dont j'avais besoin - merci Maryse .

    le 20/10/2017

  • 5

    Extrement précis VIRGINIE P.

    le 15/03/2017

  • 4

    Plusieurs sujets intéressants sont traités qui permettent de faire le tour de la question... Frederic M.

    le 27/11/2016

  • 5

    zinela h.

    le 19/07/2016

  • 5

    Maartje L.

    le 03/12/2014

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