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Licencier un salarié pour faute lourde : tout savoir

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 06 Septembre 2018

Un de vos salariés a commis des actes que vous jugez vraiment très graves, portant atteinte aux intérêts de l'entreprise. Par cette action, votre collaborateur avait l'intention de nuire à votre entreprise. Vous devez réagir et vite ! Dans un tel cas, sachez que vous pouvez le licencier pour faute lourde. On vous dit tout sur la procédure à respecter et vos obligations en la matière.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement
  • Faute lourde
  • Procédure
  • Entretien préalable
  • Mise à pied conservatoire
  • Notification
  • Exemples
  • Indemnités
  • Responsabilité civile du salarié
  • Dommages-intérêts

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • I. La faute lourde

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

  • Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement ?

  • Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

  • Quels faits peuvent être constitutifs d’une faute lourde ?

  • Dans quels cas les juges n'ont-ils pas reconnu la faute lourde ?

  • II. La procédure à suivre en cas de licenciement pour faute lourde

  • Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute lourde peut-il l'écarter de l'entreprise pendant la durée de la procédure ?

  • Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?

  • En cas de faute lourde, l'employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ?

  • Quelle forme la convocation à l'entretien préalable prend-elle et que doit-elle contenir ?

  • Comment se déroule l'entretien préalable à un licenciement pour faute lourde ?

  • Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?

  • Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?

  • Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

  • III. Les conséquences et effets du licenciement pour faute lourde

  • Quelles indemnités dois-je verser au salarié licencié pour faute lourde ?

  • Que doit contenir la lettre de licenciement pour faute lourde et comment doit-elle être envoyée ?

  • L'employeur doit-il faire effectuer un préavis au salarié qu'il licencie pour faute lourde ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ?

  • Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un licenciement pour faute lourde est abusif ?

  • Puis-je réclamer des dommages-intérêts à un salarié qui a commis une faute lourde ?

  • L'employeur peut-il engager la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Licencier un salarié pour faute lourde

  • La faute lourde : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier

  • Les effets du licenciement pour faute lourde (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

  • Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

  • Lettre de licenciement pour faute lourde

12 Avis des juges

  • Comportements autorisant l’employeur à un licenciement pour faute lourde

  • Pas de faute lourde s'il n'y a pas intention de nuire

  • Faute du salarié : même après la rupture de son contrat de travail !

  • L’employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les 2 mois suivants sa connaissance des faits fautifs

  • Débaucher, créer une société concurrente, détourner la clientèle : l'intention de nuire et la faute lourde sont caractérisés

  • Le salarié a créé une entreprise concurrente : ce n'est pas une faute lourde

  • Vous devez obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de licencier un salarié protégé pour faute lourde

  • Le licenciement d'un salarié pour avoir témoigné en faveur d'un autre est nul

  • Vol de quelques pièces de monnaie : ce n'est pas une faute grave

  • Dénigrement de l’employeur, démarchage de clients… la faute lourde est constituée

  • Détournement d’argent et faute lourde

  • Menaces non exécutées : absence de faute lourde

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

Vous venez tout juste d'apprendre les faits commis par l'un de vos salariés et ceux-ci sont intolérables, d'autant plus qu'ils ont été commis dans le but de nuire à l'entreprise. C'est pourquoi vous souhaitez engager, sans attendre, une procédure de licenciement pour faute lourde à l'égard du collaborateur fautif.

Vous ne devez pas perdre de temps car la faute lourde justifie le départ immédiat de votre salarié, vous devez donc agir très rapidement. Nous vous informons sur les délais à respecter.

Licencier un salarié pour faute lourde ne s'improvise pas, vous devez connaitre toutes vos obligations, les règles et la procédure à respecter sous peine de voir requalifier le licenciement.

Contenu du dossier

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin lorsque vous envisagez de motiver, par une faute lourde, la rupture d’un contrat de travail. Nous vous aidons à respecter l'ensemble de vos obligations afin de vous éviter tout litige ultérieur qui pourrait avoir des conséquences financières lourdes pour votre entreprise. Les sujets développés traitent notamment de :  

  • la définition de la faute lourde et exemples ; 

  • la procédure et les délais à respecter en cas de licenciement pour faute lourde ;

  • l'entretien préalable : forme et contenu de la convocation, déroulement de l'entretien, conseils pour le mener ;

  • la notification du licenciement ;

  • l'indemnisation ;

  • la période de préavis ;

  • la responsabilité civile du salarié et de la demander des dommages-intérêts ;

  • la lettre de licenciement (modèles de lettre de convocation, notification, etc.).

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Voir +


La question du moment

L'employeur doit-il faire effectuer un préavis au salarié qu'il licencie pour faute lourde ?

Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde du salarié, aucune période de préavis n'est à respecter (1).

En effet, la faute est celle d'une gravité exceptionnelle telle, que l'employeur ne peut maintenir, même temporairement, le salarié dans l'entreprise (2). Elle justifie la cessation immédiate du contrat.

Toutefois, le contrat de travail et la convention collective applicable à l'entreprise peuvent prévoir que le salarié effectuera un préavis, même en cas de faute lourde (3).

De ce fait, la faute lourde est privative d'indemnité de préavis, sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoit qu'un préavis doit être effectué (4).


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