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Ce dossier : 

Licencier un salarié pour faute lourde : tout savoir

a été rédigé par Sunil Monany, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Sunil Monany - Mis à jour le 16 Décembre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Un de vos salariés a commis des actes que vous jugez très graves, portant atteinte aux intérêts de l'entreprise. Par ses agissements, votre collaborateur avait l'intention de vous nuire ou de nuire à votre entreprise

La situation ne peut plus perdurer : vous devez agir vite ! En pareille hypothèse, sachez que vous pouvez le licencier pour faute lourde. Nous vous informons sur la procédure à respecter et vos obligations en la matière.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement
  • Faute lourde
  • Procédure
  • Entretien préalable
  • Mise à pied conservatoire
  • Notification
  • Exemples
  • Indemnités
  • Responsabilité civile du salarié
  • Dommages-intérêts

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

27 Questions Essentielles

  • I. La faute lourde

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

  • Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement ?

  • Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

  • Quels faits peuvent être constitutifs d’une faute lourde ?

  • Comment apporter la preuve de la faute lourde ?

  • Dans quels cas les juges n'ont-ils pas reconnu la faute lourde ?

  • II. La procédure à suivre en cas de licenciement pour faute lourde

  • Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute lourde peut-il l'écarter de l'entreprise pendant la durée de la procédure ?

  • Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?

  • En cas de faute lourde, l'employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ?

  • Quelle forme la convocation à l'entretien préalable prend-elle et que doit-elle contenir ?

  • Comment se déroule l'entretien préalable à un licenciement pour faute lourde ?

  • Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?

  • Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?

  • Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

  • III. Les conséquences et effets du licenciement pour faute lourde

  • Quelles indemnités dois-je verser au salarié licencié pour faute lourde ?

  • Que doit contenir la lettre de licenciement pour faute lourde et comment doit-elle être envoyée ?

  • L'employeur doit-il faire effectuer un préavis au salarié qu'il licencie pour faute lourde ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ?

  • Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un licenciement pour faute lourde est abusif ?

  • Puis-je réclamer des dommages-intérêts à un salarié qui a commis une faute lourde ?

  • L'employeur peut-il engager la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Licencier un salarié pour faute lourde

  • La faute lourde : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier

  • Les effets du licenciement pour faute lourde (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

  • Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

  • Lettre de licenciement pour faute lourde


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

Vous venez de prendre connaissance des faits commis par l'un de vos salariés et ceux-ci sont intolérables, d'autant plus qu'ils ont été commis dans le but de nuire à l'entreprise. Sans attendre, vous engagez une procédure de licenciement pour faute lourde à son égard.

Plus vite vous réagissez, plus vite la situation pourra cesser car la faute lourde justifie le départ immédiat de votre salarié. Par ailleurs, la procédure de licenciement pour faute lourde implique de respecter certains délais, détaillés dans ce dossier. Licencier un salarié pour faute lourde ne s'improvise pas, il est nécessaire de connaître la procédure à respecter sous peine de voir requalifier le licenciement engagé en licenciement injustifié.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations nécessaires lorsque vous envisagez de motiver, par une faute lourde, la rupture d’un contrat de travail :  

  • la définition de la faute lourde

  • la procédure et les délais à respecter en cas de licenciement pour faute lourde ;

  • l'entretien préalable : forme et contenu de la convocation, déroulement de l'entretien ;

  • la notification du licenciement ;

  • la période de préavis ;

  • l'indemnisation ;

  • la responsabilité civile du salarié et la demande de dommages-intérêts ;

  • la lettre de licenciement.

Vous avez également accès à des modèles de courriers (lettre de convocation, notification de licenciement, etc.).



La question du moment

L'employeur doit-il faire effectuer un préavis au salarié qu'il licencie pour faute lourde ?

Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde du salarié, aucune période de préavis n'est à respecter (1).

En effet, la faute est celle d'une gravité exceptionnelle telle, que l'employeur ne peut maintenir, même temporairement, le salarié dans l'entreprise (2). Elle justifie la cessation immédiate du contrat.

Toutefois, le contrat de travail et la convention collective applicable à l'entreprise peuvent prévoir que le salarié effectuera un préavis, même en cas de faute lourde (3).

De ce fait, la faute lourde est privative d'indemnité de préavis, sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoit qu'un préavis doit être effectué (4).


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