Mettre en place des caméras de surveillance
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 25 Juillet 2018
Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser ses locaux et ses marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés.
Dans ce cas, il va falloir respecter certaines règles.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Vidéosurveillance
- Caméras de surveillance
- Contrôle de l'activité
- CNIL
- Information des salariés
- Conservations des images
- Preuve
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
- I. Installation des caméras de surveillance : procédure
- Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je en informer les salariés ?
- L'employeur peut-il installer des caméras de surveillance en l'absence d'information/ consultation de représentants du personnel ?
- Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique ?
- En l'absence du respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?
- Quelles sont les étapes que l'employeur doit respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise ?
- Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?
- II. Utilisation du dispositif de surveillance
- Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?
- Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?
- L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?
- L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?
- Une surveillance continue des salariés par vidéosurveillance est-elle possible ?
- Je vais installer des caméras de vidéosurveillance dans l’entreprise, où puis-je les placer ?
- Sanctionner en s’appuyant un enregistrement vidéo, quelles précautions à prendre ?
2 Fiche(s) express
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre entreprise a été l’objet d’une effraction ou, de disparition inexpliquée de matériel, cela vous amène à vouloir renforcer la sécurité de votre établissement ou, vous souhaitez simplement anticiper et éviter une telle déconvenue.
Afin de renforcer le dispositif de surveillance et de sécurité des locaux et des personnes de l’entreprise vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance.
Ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez mettre en place des caméras de surveillance. Il vous explique les formalités à accomplir pour respecter vos obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.
Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent l’existence de fait fautif ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
- à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
- aux formalités à respecter avant toute installation ;
- à la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Economique ;
- aux informations à délivrer aux personnes susceptibles d’êtes filmées ;
- aux possibilités d’utilisations des enregistrements ;
- aux sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
La question du moment
L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?
L'employeur doit non seulement informer les salariés et toute autre personne susceptible d'être filmée, de la mise en place d'un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Il doit également, préciser l'utilisation qui pourrait être faite de ces images, à leur encontre (1) (par exemple le contrôle des horaires).
Le Règlement européen sur la protection des données personnelles a fixé de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées. A ce titre, la salarié ou la personne dont l'image est captée doit être informé de (2):
- l'identité et des coordonnées du responsable du traitement et le cas échéant, du représentant du responsable de traitement ;
- des coordonnées du délégué à la protection des données, si il existe ;
- des finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
- des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
- des destinataires ou des catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
- d'éventuel transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
Le responsable du traitement doit aussi communiquer des informations complémentaires nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :
- la durée de conservation des données à caractère personnel ou si ce n'est pas possibles, les critères utilisés pour en déterminer la durée ;
- l'existence du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification, ou leur effacement ;
- une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
- des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.
Si, après avoir procédé à cette collecte l'entreprise décide d'en faire un usage autre que ceux annoncés, elle doit en informer la personne concernée.
