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Mettre en place des caméras de surveillance

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser ses locaux et ses marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés.

Dans ce cas, il va falloir respecter certaines règles.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vidéosurveillance
  • Caméras de surveillance
  • Contrôle de l'activité
  • CNIL
  • Information des salariés
  • Conservations des images
  • Preuve

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a été l’objet d’une effraction ou, de disparition inexpliquée de matériel, cela vous amène à vouloir renforcer la sécurité de votre établissement ou, vous souhaitez simplement anticiper et éviter une telle déconvenue.

Afin de renforcer le dispositif de surveillance et de sécurité des locaux et des personnes de l’entreprise vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance.

Ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez mettre en place des caméras de surveillance. Il vous explique les formalités à accomplir pour respecter vos obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent l’existence de fait fautif ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
  • aux formalités à respecter avant toute installation ;
  • à la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Economique ;
  • aux informations à délivrer aux personnes susceptibles d’êtes filmées ;
  • aux possibilités d’utilisations des enregistrements ;
  • aux sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités. 

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La question du moment

L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?

L'employeur doit non seulement informer les salariés et toute autre personne susceptible d'être filmée, de la mise en place d'un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Il doit également, préciser l'utilisation qui pourrait être faite de ces images, à leur encontre (1) (par exemple le contrôle des horaires).

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles a fixé de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées. A ce titre, la salarié ou la personne dont l'image est captée doit être informé de (2):

  • l'identité et des coordonnées du responsable du traitement et le cas échéant, du représentant du responsable de traitement ;
  • des coordonnées du délégué à la protection des données, si il existe ;
  • des finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
  • des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
  • des destinataires ou des catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
  • d'éventuel transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Le responsable du traitement doit aussi communiquer des informations complémentaires nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :

  • la durée de conservation des données à caractère personnel ou si ce n'est pas possibles, les critères utilisés pour en déterminer la durée ;
  • l'existence du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification, ou leur effacement ;
  • une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment ;
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

Si, après avoir procédé à cette collecte l'entreprise décide d'en faire un usage autre que ceux annoncés, elle doit en informer la personne concernée.


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