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Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 25 Juillet 2018

Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser ses locaux et ses marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés.

Dans ce cas, il va falloir respecter certaines règles.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vidéosurveillance
  • Caméras de surveillance
  • Contrôle de l'activité
  • CNIL
  • Information des salariés
  • Conservations des images
  • Preuve

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • I. Installation des caméras de surveillance : procédure

  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je en informer les salariés ?

  • L'employeur peut-il installer des caméras de surveillance en l'absence d'information/ consultation de représentants du personnel ?

  • Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique ?

  • En l'absence du respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?

  • Quelles sont les étapes que l'employeur doit respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise ?

  • Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?

  • II. Utilisation du dispositif de surveillance

  • Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?

  • Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?

  • L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?

  • L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?

  • Une surveillance continue des salariés par vidéosurveillance est-elle possible ?

  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance dans l’entreprise, où puis-je les placer ?

  • Sanctionner en s’appuyant un enregistrement vidéo, quelles précautions à prendre ?

  • L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Mettre en place des caméras de surveillance

  • Caméras de surveillance et preuve des faits fautifs

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de l’employeur reportant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles

  • Lettre de l’employeur acceptant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a été l’objet d’une effraction ou, de disparition inexpliquée de matériel, cela vous amène à vouloir renforcer la sécurité de votre établissement ou, vous souhaitez simplement anticiper et éviter une telle déconvenue.

Afin de renforcer le dispositif de surveillance et de sécurité des locaux et des personnes de l’entreprise vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance.

Ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez mettre en place des caméras de surveillance. Il vous explique les formalités à accomplir pour respecter vos obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent l’existence de fait fautif ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
  • aux formalités à respecter avant toute installation ;
  • à la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Economique ;
  • aux informations à délivrer aux personnes susceptibles d’êtes filmées ;
  • aux possibilités d’utilisations des enregistrements ;
  • aux sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités. 

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La question du moment

L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?

L'employeur doit consulter le Comité Social et Economique (CSE) avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail (1).

L'importance d'un projet d'aménagement ne doit pas être évaluée en fonction du seul nombre de salariés concernés (2). Il s'agit d'un critère parmi d'autres.

L'employeur qui introduit une nouvelle chaîne de montage dans une usine doit informer et consulter le (CSE). Par contre, si l'équipement ne représente pas une évolution significative (remplacement d'un bureau par un autre modèle de bureau, etc...), une telle démarche n'est pas nécessaire.

L'employeur doit associer le comité à la recherche de solutions concernant l'aménagement des lieux de travail et des postes de travail. Ces postes de travail doivent être adaptés à l'homme. Cette implication est d'autant plus importante lorsqu'elle intervient au stade de la conception, avant modification ou nouvel aménagement (3).


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