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Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser ses locaux et ses marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés.

Dans ce cas, il va falloir respecter certaines règles.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vidéosurveillance
  • Caméras de surveillance
  • Contrôle de l'activité
  • CNIL
  • Information des salariés
  • Conservations des images
  • Preuve

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a été l’objet d’une effraction ou, de disparition inexpliquée de matériel, cela vous amène à vouloir renforcer la sécurité de votre établissement ou, vous souhaitez simplement anticiper et éviter une telle déconvenue.

Afin de renforcer le dispositif de surveillance et de sécurité des locaux et des personnes de l’entreprise vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance.

Ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez mettre en place des caméras de surveillance. Il vous explique les formalités à accomplir pour respecter vos obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent l’existence de fait fautif ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
  • aux formalités à respecter avant toute installation ;
  • à la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Economique ;
  • aux informations à délivrer aux personnes susceptibles d’êtes filmées ;
  • aux possibilités d’utilisations des enregistrements ;
  • aux sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités. 

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La question du moment

Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique ?

Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique (CSE) lorsque celui-ci est également utilisé pour contrôler les salariés (1).

A défaut, les enregistrements du salarié constituent un mode de preuve illicite.

En revanche, la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance uniquement destiné à assurer la sécurité d'un magasin et non utilisé pour contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions ne nécessite pas une information et une consultation du CSE (2).


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