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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Mandater des agents commerciaux

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 08 Août 2011

Afin de distribuer vos produits ou services, vous souhaitez recourir à un agent commercial.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Agent commercial
  • Agence commerciale
  • Mandataire
  • Contrat
  • Commission

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?

  • Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?

  • Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?

  • En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?

  • Ma société a pour activité complémentaire celle d’agence commerciale, dois-je obligatoirement l’inscrire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) ?

  • Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?

  • J’ai mis fin au mandat de mon agent commercial. Ce dernier n’était pas inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), a-t-il droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat ?

  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ?

  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela constitue-t-il une faute grave ?

  • Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?

  • Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?

  • Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?

  • Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?

  • Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?

  • L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Comment mandater un agent commercial ?

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de contrat d'agent commercial


Ce que vous trouverez dans ce dossier

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte.

Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à une personne morale.

Si vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat d’agence commerciale écrit, cela est vivement recommandé. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

De plus, chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants (1).

Pour vous aider, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat accompagné de sa notice détaillée.

La rémunération de l’agent commercial est librement fixée par les parties au contrat. et prend généralement la forme d’une commission calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les parties au contrat d’agence commerciale (agent commercial et mandant) sont tenues à une obligation de loyauté et d’information réciproques.

En cas de cessation des relations, le mandant doit, sauf exceptions, verser à l'agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (3).

 

Références :

(1) Article L.134-2 du Code de commerce

(2) Article L.134-5 du Code de commerce

(3) Article L.134-12 du Code de commerce


La question du moment

Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?

Lagent commercial est un travailleur indépendant qui agit au nom et pour le compte dune ou plusieurs entreprises. Il na pas de lien de subordination avec ses mandants, nest pas salarié de ces derniers. Les relations entre agent commercial (mandataire) et lentreprise mandante ne relèvent pas du droit du travail puisquil nexiste pas de contrat de travail, mais relèvent du droit des contrats. Sil y a litige sur le contrat, cest le tribunal de commerce qui est compétent.

Le tribunal compétent est en principe mentionné dans le contrat dagence commercial.

Mais en revanche, si le mandant est défaillant et ne paye plus les commissions du mandataire parce que ce dernier est par exemple en situation de cessation de paiements, lagent commercial nest alors quun simple créancier (« chirographaire ») qui ne dispose daucune priorité au moment du paiement des créances. Il devra attendre la décision du tribunal de commerce sur le redressement judicaire de lentreprise mandante.


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