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Mandater des agents commerciaux

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 08 Août 2011

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Afin de distribuer vos produits ou services, vous souhaitez recourir à un agent commercial.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Agent commercial
  • Agence commerciale
  • Mandataire
  • Contrat
  • Commission

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?

  • Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?

  • Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?

  • En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?

  • Ma société a pour activité complémentaire celle d’agence commerciale, dois-je obligatoirement l’inscrire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) ?

  • Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?

  • J’ai mis fin au mandat de mon agent commercial. Ce dernier n’était pas inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), a-t-il droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat ?

  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ?

  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela constitue-t-il une faute grave ?

  • Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?

  • Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?

  • Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?

  • Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?

  • Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?

  • L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Comment mandater un agent commercial ?

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de contrat d'agent commercial


Ce que vous trouverez dans ce dossier

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte.

Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à une personne morale.

Si vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat d’agence commerciale écrit, cela est vivement recommandé. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

De plus, chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants (1).

Pour vous aider, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat accompagné de sa notice détaillée.

La rémunération de l’agent commercial est librement fixée par les parties au contrat. et prend généralement la forme d’une commission calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les parties au contrat d’agence commerciale (agent commercial et mandant) sont tenues à une obligation de loyauté et d’information réciproques.

En cas de cessation des relations, le mandant doit, sauf exceptions, verser à l'agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (3).

 

Références :

(1) Article L.134-2 du Code de commerce

(2) Article L.134-5 du Code de commerce

(3) Article L.134-12 du Code de commerce


La question du moment

Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?

Oui, légalement rien ne vous empêche de cumuler un emploi salarié et un mandat d'agent commercial.

Cependant, sachez qu'en tant qu'agent commercial vous devez cotiser à l'URSSAF et vous affilier au régime social des travailleurs indépendants, ce qui ne vous empêchera pas de cotiser en tant que salarié.

Dans la branche maladie, vous êtes affilié et cotisez à la fois au régime général des salariés et au RSI sur les deux revenus respectifs.

Les prestations ne sont versées que par un seul régime, celui de l'activité principale. L'activité indépendante est présumée être exercée à titre principal à moins de justifier d'avoir accompli au cours de l'année civile précédente au moins 1200 heures de travail salarié vous ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité indépendante.

La détermination de l'activité principale s'opère au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle vous avez eu plusieurs activités pour prendre effet au 1er janvier suivant pour une période de 3 ans.

Si vous débutez une activité indépendante alors que vous êtes déjà salarié : la recherche de l'activité principale ne peut avoir lieu immédiatement puisque vous n'avez pas eu de revenus non salariés l'année civile précédente. L'activité salariée est alors considérée comme principale et vous ne cotisez pas au RSI.

Ce n'est qu'à compter de la détermination de l'activité principale (effective au 1er janvier) qu'une cotisation vous sera réclamée à l'occasion de la régularisation pour la 1ère année.

La cotisation appelée pour la période allant du jour du début d'activité à la date de détermination de l'activité principale sera calculée sur vos revenus non salariés réels (sans application de la base minimale forfaitaire, égale à 13 723  pour 2009). Ce n'est que pour la période postérieure au 1er janvier que votre cotisation, si vous êtes rattaché au RSI à titre principal, sera au minimum calculée sur la base forfaitaire.


D'autre part, votre activité salariée ne devra pas entrer en concurrence avec l'exécution de votre mandat d'agent commercial, par exemple vous ne pourrez pas être VRP pour le même type de produit et sur le même secteur.


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