Mandater des agents commerciaux

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 08 Août 2011


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Agent commercial
  • Agence commerciale
  • Mandataire
  • Contrat
  • Commission

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?

  • Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?

  • Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?

  • En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?

  • Ma société a pour activité complémentaire celle d’agence commerciale, dois-je obligatoirement l’inscrire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) ?

  • Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?

  • J’ai mis fin au mandat de mon agent commercial. Ce dernier n’était pas inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), a-t-il droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat ?

  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ?

  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela constitue-t-il une faute grave ?

  • Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?

  • Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?

  • Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?

  • Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?

  • Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?

  • L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Comment mandater un agent commercial ?

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de contrat d'agent commercial

3 Avis des juges

  • Base de calcul de l'indemnité de fin de contrat : un nouveau cas de figure jugé par la Cour de cassation

  • Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur

  • Requalification d'un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial


Ce que vous trouverez dans ce dossier

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte.

Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à une personne morale.

Si vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat d’agence commerciale écrit, cela est vivement recommandé. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

De plus, chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants (1).

Pour vous aider, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat accompagné de sa notice détaillée.

La rémunération de l’agent commercial est librement fixée par les parties au contrat. et prend généralement la forme d’une commission calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les parties au contrat d’agence commerciale (agent commercial et mandant) sont tenues à une obligation de loyauté et d’information réciproques.

En cas de cessation des relations, le mandant doit, sauf exceptions, verser à l'agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (3).

 

Références :

(1) Article L.134-2 du Code de commerce

(2) Article L.134-5 du Code de commerce

(3) Article L.134-12 du Code de commerce


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La question du moment

Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?

Oui, lors de sa demande d'immatriculation, lagent commercial, personne physique mariée sous le régime matrimonial de la communauté, doit fournir un justificatif, déclarant que son conjoint a été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

De plus, lagent commercial doit éventuellement informer qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en précisant le lieu de publication de cette déclaration. Enfin il doit préciser les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile de son conjoint lorsque ce dernier collabore effectivement à son activité professionnelle.

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