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Agents commerciaux

Mandater des agents commerciaux

Afin de distribuer vos produits ou services, vous souhaitez recourir à un agent commercial.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Agent commercial
  • Agence commerciale
  • Mandataire
  • Contrat
  • Commission

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La question du moment

Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela constitue-t-il une faute grave ?

La réponse

Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. L'appréciation de la faute grave est laissée à la discrétion des tribunaux. Et il n'est pas possible de définir à l'avance de façon contractuelle la notion de faute grave.

En principe, est considérée comme faute grave, tout manquement important aux devoirs d'un bon professionnel, apprécié en considération du propre comportement du mandant, et portant atteinte à la finalité du contrat d'agence.

Ainsi, est une faute grave le fait pour l'agent d'avoir concurrencé le mandant pendant la période d'exécution du mandat, alors même qu'il n'avait pas signé d'exclusivité avec ce dernier. En effet, les tribunaux estiment qu'il s'agit d'un manquement à son devoir de loyauté *.

Mais, le non-respect des objectifs commerciaux ou la baisse de chiffre d'affaires ne constituent pas une faute grave aux yeux des juges.

Mais on peut penser, que si la baisse du chiffre d'affaires ou le non respect des objectifs commerciaux résultent d'une insuffisance d'activité de l'agent, cette insuffisance peut constituer une faute grave. Encore faudra-t-il la prouver.

Si la faute grave est prouvée, l'indemnité compensatrice de rupture de contrat ne sera pas due par le mandant.

* Cass.com., 15 mai 2007, n° 06-12.282

  • Mis à jour le 08 Août 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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