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Mandater des agents commerciaux

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 08 Août 2011

Afin de distribuer vos produits ou services, vous souhaitez recourir à un agent commercial.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Agent commercial
  • Agence commerciale
  • Mandataire
  • Contrat
  • Commission

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

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1 Modèle(s) de Contrat(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte.

Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à une personne morale.

Si vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat d’agence commerciale écrit, cela est vivement recommandé. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

De plus, chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants (1).

Pour vous aider, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat accompagné de sa notice détaillée.

La rémunération de l’agent commercial est librement fixée par les parties au contrat. et prend généralement la forme d’une commission calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les parties au contrat d’agence commerciale (agent commercial et mandant) sont tenues à une obligation de loyauté et d’information réciproques.

En cas de cessation des relations, le mandant doit, sauf exceptions, verser à l'agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (3).

 

Références :

(1) Article L.134-2 du Code de commerce

(2) Article L.134-5 du Code de commerce

(3) Article L.134-12 du Code de commerce

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La question du moment

J’ai mis fin au mandat de mon agent commercial. Ce dernier n’était pas inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), a-t-il droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat ?

La profession dagent commercial est une profession réglementée qui exige une inscription au RSAC sous peine de sanctions pénales.

Cependant, les juges* ont admis que l'application du statut des agents commerciaux ne peut être subordonnée à l'inscription sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux.

Ce nest pas parce quun agent nest pas inscrit au RSAC quil ne bénéficie pas du statut dagent commercial. Ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat au même titre que tout agent commercial inscrit. Toutes les règles relatives au statut dagent commercial et toutes les dispositions du contrat dagence doivent être appliquées.

Même à défaut dinscription, votre agent commercial a droit à son indemnité compensatrice pour préjudice subi du fait de la rupture du contrat égale à deux ans de commission.

*Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2004, n° 02-17.107


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