Résoudre les litiges de construction

• Puis je m'opposer à la modification du PLU (plan local d'urbanisme) ayant déclaré mon terrain inconstructible alors qu'il l'était jusqu'à présent ?

• Je souhaite construire mon garage en limite de la voie publique. Le PLU est modifié et supprime cette faculté. Puis je le contester ?

• Suite à la délivrance d'un permis de construire, la mairie me contraint à cesser les travaux au motif que la construction est en contradiction avec le nouveau PLU en projet. En a-t-elle le droit ?

• Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?

• Puis je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?

• Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?

• Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?

• Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?

• La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?

• Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?

• Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

• Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?

• L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

• Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?

• Que couvre la garantie de parfait achèvement et la biennale ?

• Que couvre la garantie décennale ?

• Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?

• Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?

• Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

• Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?

• Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?

• Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

• Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?

• J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?

• Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?

• J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?

• Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?

• Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

• Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

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