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Résoudre les litiges de construction

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier  Résoudre les litiges de construction

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 11 Septembre 2020

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Plan local d’urbanisme (PLU)
  • Aménagement des territoires
  • Démolition & amende
  • Illégalité & annulation d’autorisation
  • Zonage & infractions aux règles d’urbanisme
  • Construction
  • Garantie décennale
  • Malfaçons
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie de parfait achèvement

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

  • Puis je m'opposer à la modification du PLU (plan local d'urbanisme) ayant déclaré mon terrain inconstructible alors qu'il l'était jusqu'à présent ?

  • Je souhaite construire mon garage en limite de la voie publique. Le PLU est modifié et supprime cette faculté. Puis je le contester ?

  • Suite à la délivrance d'un permis de construire, la mairie me contraint à cesser les travaux au motif que la construction est en contradiction avec le nouveau PLU en projet. En a-t-elle le droit ?

  • Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?

  • Puis je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?

  • Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?

  • Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?

  • Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?

  • La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?

  • Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?

  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?

  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?

  • Que couvre la garantie de parfait achèvement et la biennale ?

  • Que couvre la garantie décennale ?

  • Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?

  • Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?

  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?

  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?

  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?

  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?

  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

Voir les autres questions essentielles

9 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

  • Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur

  • Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

  • Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

  • Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

  • Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

  • Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

  • Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

  • A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation. Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Vous avez réalisé des travaux et des malfaçons apparaissent à la réception, dans l’année de celle-ci, dans les 2 ans ou plus. Vers qui pouvez-vous vous retourner ? Quelle démarche effectuer et dans quel délai

Nous répondons à vos questions et vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux autorisations et permis de construire ;

  • au zonage ;

  • aux compétences de l’administration ;

  • au PLU ;

  • aux sanctions des infractions en matière d’urbanisme ;

  • à la réception et aux désordres et malfaçons ;

  • aux recours contre le constructeur.


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La question du moment

Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?

Vous avez décidé de construire ou de rénover votre habitat mais des difficultés se présentent : des fissures apparaissent et causent des dégâts des eaux, votre piscine flambant neuve fuit de toute part...

Il est nécessaire de réagir et de vous tourner vers votre assureur dommages-ouvrage ( pour une prise en charge des réparations relevant de la garantie décennale) à défaut, vers votre constructeur et son assureur en responsabilité décennale.

La garantie décennale est définie comme une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage « envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (1).

La première question à se poser est : ma construction ou les travaux entrepris constituent-ils un ouvrage ?

Il n'existe pas de définition légale de l'ouvrage. Il ressort de la jurisprudence a une définition large de la notion. Il peut s'agir d'un cours de tennis, d'un caveau funéraire (2), d'une terrasse en béton (3), etc. 

Les juges qualifient d'ouvrage au cas par cas. Ils se réfèrent notamment au caractère immobilier, à l'ampleur des travaux et à leur nature.

Ensuite, il faut se poser la question de l'ampleur du problème :

  • s''agit-il d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage ? 
  • s'agit-il d'une impropriété à destination ? un défaut d'étanchéité de la dalle de la terrasse à l'étage qui cause des infiltrations, le liner de la piscine n'est pas étanche, le caveau familial se descelle et de l'eau pénètre en cas de pluie, etc.

Les coordonnées de l'assureur dommages-ouvrage doivent être mentionnées dans les actes de vente. En cas de construction d'une maison individuelle, le constructeur doit souscrire cette assurance pour vous.

La garantie décennale couvre une période de 10 ans depuis la réception des travaux. Outre les attestations d'assurance à vérifier, il est nécessaire d'avoir un procès-verbal de réception afin d'éviter toute difficulté de preuve sur la mise en jeu de la garantie.

Les déclarations auprès des assureurs se font par lettre recommandée avec avis de réception. Il s'agit d'un courrier explicatif auquel devront être joints tous les justificatifs (contrat de construction, acte de vente, PV de réception, photos, etc).


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