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Permis de Construire

Résoudre un litige relatif au permis de construire

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût, comme vous l’imaginez depuis des mois. Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous vous demandez s’il va être accepté. A défaut, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si par la suite vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la règlementation en vigueur. Une fois les travaux de construction terminés, le constructeur va vous faire signer un procès-verbal de réception. Nous vous informons des éventuels recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Plan local d’urbanisme
  • Aménagement des territoires
  • Démolition & amende
  • Illégalité & annulation d’autorisation
  • Zonage & infractions aux règles d’urbanisme

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction ou un agrandissement. Or, l’administration ne semble pas de cet avis. Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que c’est la parcelle entière qui est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ?

Nous vous indiquons comment contester, selon les dispositions légales, afin que votre recours ait toute les chances d’aboutir.

Il se peut également que l’administration ou un tiers remette en cause sa décision ou que vous décidiez de changer vos prévisions. Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ?

Par ailleurs, la construction peut également entraîner des complications si vous relevez des désordres ou des malfaçons. Vous pouvez agir à l’encontre du constructeur à conditions de bien respecter les modalités de recours ainsi que les délais. Nous vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Notre dossier vous permet d’aménager votre terrain en toute légalité et sereinement. Nous vous indiquons  vos recours en matière d’autorisation de construction, qu’elle soit positive, négative, à votre avantage ou non.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux points de droit suivants :

  • autorisations et permis de construire ;
  • zonage ;
  • compétences de l’administration ;
  • sanction des infractions en matière d’urbanisme ;
  • désordres et malfaçons ;
  • recours contre le constructeur ;
  • modèles de lettre pour défendre vos droits.

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La question du moment

Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

La réponse

La garantie décennale peut jouer si l'on pose soi-même des panneaux solaires mais sous certaines conditions.

Selon l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur (1) :

  • tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  • toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
  • toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Pour que la garantie décennale soit acquise, les conditions de la présence d'un ouvrage et de l'impropriété à destination ou d'atteinte à la solidité de l'ouvrage demeurent.

Il faut rappeler que professionnel ou le constructeur doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrage. L'existence ou l'absence de cette assurance doit être précisée dans l'acte de vente de la maison pendant toute la durée de la garantie décennale car elle se transmet automatiquement avec le bien (2).

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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