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Permis de Construire

Résoudre un litige relatif au permis de construire

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût, comme vous l’imaginez depuis des mois. Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous vous demandez s’il va être accepté. A défaut, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si par la suite vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la règlementation en vigueur. Une fois les travaux de construction terminés, le constructeur va vous faire signer un procès-verbal de réception. Nous vous informons des éventuels recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Plan local d’urbanisme
  • Aménagement des territoires
  • Démolition & amende
  • Illégalité & annulation d’autorisation
  • Zonage & infractions aux règles d’urbanisme

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction ou un agrandissement. Or, l’administration ne semble pas de cet avis. Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que c’est la parcelle entière qui est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ?

Nous vous indiquons comment contester, selon les dispositions légales, afin que votre recours ait toute les chances d’aboutir.

Il se peut également que l’administration ou un tiers remette en cause sa décision ou que vous décidiez de changer vos prévisions. Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ?

Par ailleurs, la construction peut également entraîner des complications si vous relevez des désordres ou des malfaçons. Vous pouvez agir à l’encontre du constructeur à conditions de bien respecter les modalités de recours ainsi que les délais. Nous vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Notre dossier vous permet d’aménager votre terrain en toute légalité et sereinement. Nous vous indiquons  vos recours en matière d’autorisation de construction, qu’elle soit positive, négative, à votre avantage ou non.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux points de droit suivants :

  • autorisations et permis de construire ;
  • zonage ;
  • compétences de l’administration ;
  • sanction des infractions en matière d’urbanisme ;
  • désordres et malfaçons ;
  • recours contre le constructeur ;
  • modèles de lettre pour défendre vos droits.

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La question du moment

Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

La réponse

En cas de mauvais fonctionnement du robinet, il est possible d'en obtenir le remplacement ou la réparation par le plombier.

Une solution amiable doit être recherchée avec le plombier. En l'absence d'accord trouvé, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée au plombier afin qu'il intervienne sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la garantie légale de parfait achèvement.

La garantie biennale de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans, est relative à des équipements de l'ouvrage tel qu'un robinet (1). En cas de dysfonctionnements affectant ces équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur.

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des désordres ou malfaçons constatés dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux (2). Ce constat peut être soulevé au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ou par notification écrite adressée postérieurement pour les malfaçons révélées après la réception dudit procès-verbal.

Sans réponse de l'artisan dans le délai fixé ou dans l'hypothèse d'un refus de respecter ses obligations, il est possible de saisir un médiateur ou un conciliateur avant d'agir auprès du Tribunal d'Instance compétent.

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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