Résoudre un litige relatif au permis de construire

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par Laëtitia Grévin - Mis à jour le 14 Juin 2018

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût, comme vous l’imaginez depuis des mois. Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous vous demandez s’il va être accepté. A défaut, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si par la suite vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la règlementation en vigueur. Une fois les travaux de construction terminés, le constructeur va vous faire signer un procès-verbal de réception. Nous vous informons des éventuels recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Plan local d’urbanisme
  • Aménagement des territoires
  • Démolition & amende
  • Illégalité & annulation d’autorisation
  • Zonage & infractions aux règles d’urbanisme

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

  • Puis je m'opposer à la modification du PLU ayant déclaré mon terrain inconstructible alors qu'il l'était jusqu'à présent ?

  • Je souhaite construire mon garage en limite de la voie publique. Le PLU est modifié et supprime cette faculté. Puis je le contester ?

  • Suite à la délivrance d'un permis de construire, la mairie me contraint à cesser les travaux au motif que la construction est en contradiction avec le nouveau PLU en projet. En a-t-elle le droit ?

  • Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?

  • Puis je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?

  • Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?

  • Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?

  • Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?

  • La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?

  • Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?

  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?

  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?

  • Que couvre la garantie de parfait achèvement et la biennale ?

  • Que couvre la garantie décennale ?

  • Que faire si à la réception de mon logement je constate des malfaçons ?

  • Comment et quand peut-on faire jouer la garantie décennale ?

  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?

  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?

  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur?

  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?

  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

Voir les autres questions essentielles

9 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

  • Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur

  • Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

  • Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

  • Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

  • Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

  • Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

  • Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

  • A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction ou un agrandissement. Or, l’administration ne semble pas de cet avis. Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que c’est la parcelle entière qui est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ?

Nous vous indiquons comment contester, selon les dispositions légales, afin que votre recours ait toute les chances d’aboutir.

Il se peut également que l’administration ou un tiers remette en cause sa décision ou que vous décidiez de changer vos prévisions. Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ?

Par ailleurs, la construction peut également entraîner des complications si vous relevez des désordres ou des malfaçons. Vous pouvez agir à l’encontre du constructeur à conditions de bien respecter les modalités de recours ainsi que les délais. Nous vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Notre dossier vous permet d’aménager votre terrain en toute légalité et sereinement. Nous vous indiquons  vos recours en matière d’autorisation de construction, qu’elle soit positive, négative, à votre avantage ou non.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux points de droit suivants :

  • autorisations et permis de construire ;
  • zonage ;
  • compétences de l’administration ;
  • sanction des infractions en matière d’urbanisme ;
  • désordres et malfaçons ;
  • recours contre le constructeur ;
  • modèles de lettre pour défendre vos droits.

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La question du moment

Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

Le maître d'ouvrage, à savoir la personne faisant intervenir un artisan, bénéficie d'une protection à plusieurs niveaux.

Garantie décennale (garantie légale)

En cas de dommages menaçant la solidité de la construction et la rendant impropre à sa destination, le maître d'ouvrage a la possibilité d'en obtenir la réparation auprès du constructeur s'il est établi que ces dommages résultent des travaux effectués par celui-ci (1). A titre d'exemple, des infiltrations d'eaux importantes entrent dans la protection légale de garantie décennale.

Garantie biennale de bon fonctionnement (garantie légale)

La garantie biennale de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans, est relative à des équipements de l'ouvrage tels que des portes, volets ou encore des équipements ménagers (2). En cas de dysfonctionnements affectant ces équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur.

Garantie de parfait achèvement (garantie légale)

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des désordres ou malfaçons constatés dans un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage (3). Ce constat peut être soulevé au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ou par notification écrite postérieurement pour les malfaçons révélées après la réception dudit procès-verbal.

Garantie contractuelle

Par ailleurs, tous les dommages ne sont pas couverts par les garanties légales précitées. Il est alors envisageable d'engager la responsabilité de l'artisan sur le fondement contractuel (4), si une clause du contrat prévoit une protection supplémentaire. C'est également le cas lorsqu'une faute ou une négligence de l'artisan est constatée.

Assurance Dommage-ouvrage

La souscription à cette assurance est obligatoire avant le début des travaux (5). Elle prend effet à l'issue de la garantie de parfait achèvement (1 an) et expire à la date de la fin de la garantie décennale. Le principal avantage réside dans l'indemnisation rapide en cas de litige avec l'artisan.

Mise en œuvre de la procédure

Il convient de tenter de trouver une solution amiable avec l'artisan dans un premier temps. En l'absence de solution amiable, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée afin de mettre en demeure l'artisan d'exécuter ses obligations dans un délai donné.

Sans réponse de l'artisan ou dans l'hypothèse d'un refus de respecter ses obligations, il est impératif de saisir le Tribunal compétent. 


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