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Résoudre un litige relatif au permis de construire

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût, comme vous l’imaginez depuis des mois. Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous vous demandez s’il va être accepté. A défaut, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si par la suite vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la règlementation en vigueur. Une fois les travaux de construction terminés, le constructeur va vous faire signer un procès-verbal de réception. Nous vous informons des éventuels recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Plan local d’urbanisme
  • Aménagement des territoires
  • Démolition & amende
  • Illégalité & annulation d’autorisation
  • Zonage & infractions aux règles d’urbanisme

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction ou un agrandissement. Or, l’administration ne semble pas de cet avis. Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que c’est la parcelle entière qui est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ?

Nous vous indiquons comment contester, selon les dispositions légales, afin que votre recours ait toute les chances d’aboutir.

Il se peut également que l’administration ou un tiers remette en cause sa décision ou que vous décidiez de changer vos prévisions. Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ?

Par ailleurs, la construction peut également entraîner des complications si vous relevez des désordres ou des malfaçons. Vous pouvez agir à l’encontre du constructeur à conditions de bien respecter les modalités de recours ainsi que les délais. Nous vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Notre dossier vous permet d’aménager votre terrain en toute légalité et sereinement. Nous vous indiquons  vos recours en matière d’autorisation de construction, qu’elle soit positive, négative, à votre avantage ou non.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux points de droit suivants :

  • autorisations et permis de construire ;
  • zonage ;
  • compétences de l’administration ;
  • sanction des infractions en matière d’urbanisme ;
  • désordres et malfaçons ;
  • recours contre le constructeur ;
  • modèles de lettre pour défendre vos droits.

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La question du moment

Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

L'installation de double-vitrage aux fenêtres s'effectue souvent dans la recherche d'économie d'énergie. Il est possible de mettre en oeuvre la garantie décennale en cas de malfaçon dans la pose de double-vitrage. 

La mise en œuvre de la garantie décennale suppose la réunion de trois éléments (1) :

L'existence d'un ouvrage.

La notion d'ouvrage est large ; il n'existe pas de définition légale. Cette notion concerne des constructions fixées au sol voire des travaux de rénovation d'une certaine importance. Par exemple, le fait de porter sur toutes les ouvertures de l'habitation.

La réception de cet ouvrage par le maître d'ouvrage.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserve (2). Cette réception peut-être tacite.

Une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une atteinte le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

La condition de l'impropriété à destination est difficile à remplir. Par exemple, le fait que les fenêtres ne soient pas étanches. L'appréciation se faisant au cas par cas.

Il est donc important de :

  • veiller lors de la commande de tels travaux que les sociétés sont bien assurées pour les travaux concernés ;
  • solliciter une expertise judiciaire pour démontrer l'existence d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à sa destination.

A noter que si la pose de vos doubles-vitrage cause un dommage à votre maison, vous pouvez mettre en œuvre la garantie décennale qui y est liée. En effet, dans une décision récente la Cour de cassation considère que la garantie décennale s'applique lorsque "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination"(3).

Ainsi, lorsque la pose de double-vitrage est à l'origine des dommages constatés et qu'elle rend l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination alors la garantie décennale devrait être mise en œuvre. 

Cette affaire concernait un insert ayant causé un incendie dans un immeuble. Il faudra attendre confirmation de la Cour de cassation pour transposer ce principe.


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